Omnibus numérique : des réserves de l’EDPB et du CEPD
Le 10 février, le Comité européen de la protection des [...]
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Une nouvelle obligation est insérée dans le code de la [...]
Depuis 2018, cette société communiquait les adresses électroniques et numéros [...]
Par deux décisions du 13 janvier 2026, la CNIL a [...]
Par deux arrêts de cassation du 7 janvier 2026, la [...]
Par Etienne Papin, avocat associé NEXT avocats Elles ne produisent [...]
Par délibération du 27 novembre 2025, la CNIL a prononcé [...]
Dans sa délibération du 20 novembre 2025, la CNIL a [...]
La Commission européenne a présenté le 19 novembre sa proposition [...]
Le 24 octobre 2025, la Commission publiait ses constatations préliminaires [...]