Prospections commerciales non sollicitées : les modalités de sanction jugées contraires à la Constitution.
En novembre 2024, Orange était sanctionné par la CNIL pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur consentement.
Dans son recours devant le Conseil d’État, Orange a soumis au Conseil constitutionnel une question sur l’interprétation de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques sur lequel la sanction était fondée en ce que les manquements à cet article pouvaient être sanctionnés par 3 autorités différentes :
– La CNIL
– La DGCCRF
– L’ARCOM
Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution au motif qu’elles méconnaissaient le principe de nécessité des peines de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les différentes procédures de sanction tendaient à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux.
Leur abrogation est toutefois reportée au 31 octobre 2027. Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur le recours formé par Orange en conséquence.
La décision n°2026-1210 du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026
