Toutes les news
REGULATION DE L’AUDIOVISUEL ET DES RESEAUX
9/04/2021
Un an et demi après la présentation de la réforme de l'audiovisuel (repoussée pour cause de pandémie), un nouveau projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a été présenté le 8 avril 2021. Plusieurs dispositions majeures sont annoncées :1. Lutte contre la contrefaçon : Mécanisme de listes noires des sites portant atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins / Dispositif de lutte contre les sites miroirs / Mécanisme ad hoc de référé contre le piratage sportif.
2. Fusion de l'Hadopi et du CSApour créer l’ARCOM avec un renforcement de ses pouvoirs.
3. Protection de l’accès aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Obligation de recherche d’exploitation suivie étendue à tous les acheteurs d’œuvres françaises / Mécanisme de déclaration préalable à toute cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
SANCTIONS DE LA CNIL : BILAN ET PERSPECTIVES
3/04/2021
Le projet de loi « 4D » envisage pour la CNIL de nouveaux pouvoirs de sanction. Voici notre bilan de trois ans de sanctions prononcées par la CNIL pour non-respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et ce que pourrait changer la loi 4D. Notre bilan à télécharger.DONNEES DE SANTE HEBERGEES DANS LE CLOUD
26/03/2021
Hébergement des données de santé dans le "Cloud". Le Conseil d'Etat développe une jurisprudence à connaître par toutes les "health tech". Notre synthèse à télécharger.WEBINAIRE SIGNATURE ELECTRONIQUE NEXT AVOCATS
22/03/2021
Animé par Etienne Papin, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du numérique et de la création. La crise sanitaire a renforcé la nécessité de disposer de solutions fiables de contractualisation et d'échanges à distance. Mais le sujet est techniquement et juridiquement complexe. Savez-vous vraiment ce que vous signez lorsque vous signez en ligne ? Quelle est la valeur juridique exacte des solutions de contractualisation à distance ? Votre entreprise peut-elle ou doit-elle les utiliser sans crainte ? Pour qui ? Juristes d'entreprises, cheffes et chefs de projets, dirigeants et dirigeantes voulant comprendre ce que dit le droit et la jurisprudence et ce que propose le marché. Comment ? Webinaire Zoom. ➡️ Inscription gratuite en cliquant ici. Nous limitons le nombre de participants pour favoriser les échanges.VERIFICATION D’IDENTITE EN LIGNE
2/03/2021
L'identification du cocontractant est le maillon faible de la relation sécurisée à distance. L'ANSSI - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, vient de publier un référentiel ouvrant la voie à la certification des prestataires de vérification d'identité à distance. 20 ans après la loi sur la preuve électronique, le droit ne cesse de se construire sur ces sujets. En attendant la réforme du règlement eIDAS.SECURITE DES DONNEES ET CYBERATTAQUES
24/02/2021
La multiplication des cyberattaques met en lumière le risque que fait porter sur les PME / PMI la méconnaissance du RGPD. Aucun entrepreneur imagine avoir une comptabilité qui ne serait pas tenue par un professionnel compétent. Il faut adopter aujourd'hui le même réflexe pour la conformité RGPD. Les entreprises, même les petites, doivent se faire accompagner pour une vraie mise en conformité RGPD, adaptée à leur taille, leurs risques et leur secteur. Dirigeants de PME / PMI, nous pouvons vous assister pour éliminer ce risque.LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE
16/02/2021
Contre la haine en ligne, une riposte juridique doit être apportée. Bien avant le DSA, qui est à l’orée d’un (trop) long processus d’adoption, le Parlement français s’empare du sujet dans le cadre du projet de loi confortant les principes républicains. En première lecture ont été adoptés (i) une infraction de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion de contenus en ligne ; (ii) une suspension administrative de l’accès à des sites web reprenant un contenu déjà jugé illicite ; (iii) un déréférencement administratif de ces contenus illicites ; (iv) des obligations de modération renforcées sur les plateformes systémiques, sous contrôle du CSA.S’il faut saluer toute avancée du droit vers la régulation des réseaux sociaux, il en ressort, encore une fois, un patchwork de mesures se concentrant sur les infractions les plus graves, laissant de côté la "haine ordinaire" laquelle peut gravement affecter la vie des personnes, sans que le Parquet n’ait jamais les moyens de s’en emparer.
DANS L’ENFER DES LEGISLATIONS SUR LES DONNEES DE SANTE
12/02/2021
La Commission Européenne a publié le 12 février 2021 une étude importante sur les différences d’implémentation du RGPD dans les Etats membres en matière de données de santé. L’étude relève que « les utilisateurs de données de santé rapportent des problèmes provenant d’une mauvaise compréhension du sens exact du RGPD pour leur travail ». Des précisions sont attendues au niveau communautaire notamment sur : l’anonymisation et la pseudonymisation ; la sécurité ; l’intéropérabilité. Un travail important et urgent dans le contexte de la crise sanitaire.GDPR COMPLIANCE IN A NUTSHELL
11/02/2021
Dans les opérations d’acquisition/cession de sociétés, la conformité de la cible au RGPD est devenue une question importante pour sa valorisation, l’appréciation des risques et la GAP. Voici tout ce qu’il faut auditer : nous pouvons vous assister !MARCHES PUBLICS : REVISION DES CCAG-TIC ET PI
4/02/2021
Marchés publics : Les CCAG-TIC et PI sont en cours de révision. Documents contractuels essentiels mais pleins de pièges. Voici la contribution de NEXT avocats à la consultation publique, lancée par la DAJ du Minefi. ➡️ Retour de notre expérience de la négociation des marchés de prestations intellectuelles et de services informatiques. ➡️ Focus sur les clauses de propriété intellectuelle.ACCES AUX DONNEES DU SNDS
12/01/2021
La CNIL a publié un guide pour procéder à l’appariement des données du SNDS avec d’autres données de santé grâce au NIR (numéro de sécurité sociale). ➡️ L’occasion de rappeler que l’accès aux données de santé du SNDS par les industriels de la santé est un parcours semé d’embuches juridiques : 1️⃣ respect des finalités de l’accès au regard du Code de la Santé Publique, 2️⃣ autorisation de la CNIL (avec ou sans Méthodologie de Référence), 3️⃣ information des personnes, 4️⃣ référentiel de sécurité, etc. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.UK ET RGPD… POUR 6 MOIS ENCORE
28/12/2020
🇬🇧🇪🇺 Finalement, l'Union Européenne et la Grande-Bretagne ayant trouvé un accord de sortie, le RGPD resterait applicable pour les transferts de données vers le Royaume-Uni jusqu'au 30 juin 2021. C'est ce que déclare la CNIL. L'information est quelque part ici. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.BREXIT ET TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES
15/12/2020
🇬🇧 Au 31/12/20, le Royaume-Uni sera un pays tiers. 1️⃣ Si votre entreprise utilise des services IT au UK, il vous reste 15 jours pour mettre les transferts de données personnelles vers ce pays en conformité avec le RGPD en concluant les clauses contractuelles types adéquates. 2️⃣ Si vous avez des clients, prospects, contacts au UK, vous devrez désigner un représentant dans ce pays auprès de l'ICO. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.DATA INTERMEDIARY ET GOUVERNANCE DES DONNEES
25/11/2020
La profession d’intermédiaire de données ("Data Intermediary") est à peine née qu’elle va déjà être réglementée. Dans sa proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données dévoilée le 25 novembre 2020, la Commission européenne envisage de créer le statut du prestataire de service de partage de données, soumis à notification préalable et contrôle par une autorité nationale. Le droit des données poursuit sa course à la complexité. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.DEMATERIALISATION ET PRIVATION DE DROITS
19/11/2020
Quand la dématérialisation mal conçue et mal réalisée est source de privation de droits. Deux ans après le rapport du Défenseur des droits "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publiques" rien n’a changé, le confinement a même aggravé les choses.Deux exemples : 1️⃣ l'appel de la SACD et d'autres organisations "à sortir les auteurs de l'enfer administratif" du fait de bugs et d'impossibilités d'activer des comptes, rappellent que la dématérialisation de nombreux services publics est trop souvent déficiente ; 2️⃣ le renouvellement impossible des titres de séjour pour les étudiants étrangers.
➡️ Dématérialiser c’est aussi, pour les administrations et les entreprises, l’obligation d’anticiper les conséquences d’une défaillance des processus dématérialisés. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
Les brèves
Invalidation partielle du fichier GendNotes
Interview d'Etienne Papin, avocat associé de NEXT, par Dominique Filippone pour Le Monde Informatique : retour sur les raisons de l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, d'un décret du 20 février 2020 autorisant l'exploitation et la transmission d'informations saisies dans le fichier GendNotes vers d'autres fichiers.
●
Webinaire signature électronique et contrats en ligne
Nous remercions les nombreux participants à notre Webinaire du 23 mars 2021 sur la signature électronique, les contrats en ligne et l'archivage électronique. Le sujet est complexe mais passionnant.
●
Piratage de données de santé
Etienne Papin était interviewé par M6 sur les conséquences du piratage informatique de plusieurs laboratoires d’analyses médicales et des fuites de données de santé des patients. Reportage diffusé dans le 12:45 le jeudi 11 mars 2021.
●
Pour la réouverture des lieux de spectacle : résultat du hackathon
Le 29 février 2021, Etienne Papin participait au partage des résultats du hackathon organisé par le PRODISS, iSSUE, TheLynk et Le LABA. Pour que la "sécurité" sanitaire des événements publics reprenne la place occupée aujourd'hui par le "sécuritaire".
●
Live Event facing COVID Challenges
NEXT avocats will be part of the SAFE hackathon (21, 22 & 29 January 2021), a project aiming at tackling different issues of COVID19 management for festivals and events and at elaborating viable solutions in response to the unprecedented constraint faced by the music sector. We are happy to participate to this challenge and share with the team our legal expertise on data, technology and live events. The project is lead by the PRODISS and coordinated by Yvan Boudillet (TheLynk).
●
Que changera le Digital Services Act à la vie des GAFA ?
Etienne Papin décrypte le projet européen de Digital Services Act pour Le Monde Informatique : ce qui changera, et ce qui ne changera pas... A lire ici.
●
Peut-on encore héberger légalement ses données dans le cloud ?
Les réponses de l'UE (recommandations de l'EDPB et projet de clauses types de la Commission européenne) décryptées dans la chronique d'Etienne Papin pour Le Monde Informatique. A lire ici.
●
Droit d’auteur et de la production audiovisuelle
Ce trimestre, les avocats de NEXT auront le plaisir de dispenser les enseignements de droit d'auteur et droit de la production audiovisuelle aux étudiants de la Majeure Management de la création et production audiovisuelle à Angoulême.
Cette formation du programme Grande Ecole Audencia est dirigée par Jeremy Vachet, et se déroule sur le campus du Pôle Image Magelis, en partenariat avec l’Ecole des métiers du cinéma d’animation.
●
Boycott de la publicité sur les réseaux sociaux
●
NEXT avocats distingué par BEST LAWYERS 2021
Etienne Papin, NEXT avocats, est distingué par Best Lawyers 2021 dans 5 catégories :
- Information Technology Law
- Privacy and Data Securiy Law
- Media Law
- Intellectual Property Law
- Technology Law
●
Régulation des algorithmes et de l’IA
Pour alimenter le débat riche et complexe sur les algorithmes et l’intelligence artificielle, l'article d'Etienne Papin, NEXT avocats, « Eléments pour une régulation de l’intelligence artificielle » vient de paraître dans les Cahiers de Droit de l’Entreprise n°3, mai/juin chez LexisNexis.
●
Contenus haineux sur Facebook
Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.
●
RGPD An II : l’heure de s’attaquer aux vrais enjeux.
Retrouvez l'intervention d'Etienne Papin, NEXT avocats, lors de la web conférence de CIO Online du 28 mai 2020 : "Retour d'expérience : point sur la conformité RGPD et réglementations similaires"
●
Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc distingués par LEGAL 500 EMEA 2020
Dans son édition d'avril 2020, LEGAL 500 EMEA distingue Etienne Papin, NEXT avocats, dans la catégories IT and Internet. Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc sont également distingués dans la catégorie Data Privacy and Data Protection.
●
NEXT avocats distingué par Best Lawyers 2020
NEXT avocats et Etienne Papin sont distingués par BEST LAWYERS 2020 dans les catégories Information Technology Law, Technology Law, Privacy and Data Security Law et Intellectual Property Law.
●
NEXT avocats dans la presse spécialisée
Décideurs - 10 avril 2020 : "Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc lancent Next Avocats".
Le Monde Informatique - 7 avril 2020 : "Next Avocats, le cabinet spécialisé dans le droit numérique".
Le Monde du Droit - 7 avril 2020 : "Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc créent NEXT avocats, un cabinet dédié aux industries du numérique et de la création".
CIO Online - 6 avril 2020 : "Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc créent Next Avocats".
●
Audencia Business School – Droit d’auteur et droits voisins
●
Le rôle libérateur des femmes dans la tech ou les « role models »
Intervention de Stéphanie Foulgoc, pour la Journée internationale des femmes : Femmes et numérique, organisée par le Conseil National des Barreaux, le 9 mars 2020.
Le RGPD en bibliothèque
Intervention de Stéphanie Foulgoc lors de la journée d’information sur le cadre juridique applicable à la protection des données personnelles organisée par l’Association des utilisateurs des logiciels ARCHIMED (ADULOA), le 10 mars 2020.
Intelligence artificielle dans l’entreprise – Approche juridique
Intervention d'Etienne Papin sur la protection des algorithmes / la protection contre les algorithmes lors du colloque organisé par la Skema Business School et l'Université du Littorale Côte d'Opale le 31 janvier 2020.
La publicité politique sur les réseaux sociaux
Participation d’Etienne Papin, à un débat diffusé le 31 octobre 2019 sur RT France dans la suite de la décision de Twitter de bannir une telle publicité.
La revente illicite de billets de spectacles
Interview d’Etienne Papin diffusée le 29 octobre 2019 sur BFM TV.
Audit de licences : les erreurs à ne pas commettre
Intervention d’Etienne Papin en partenariat avec le CRiP (Club des Responsables Infrastructures, Technologies et Production IT) le 17 octobre 2019.
La reconnaissance faciale en France : un danger pour les libertés individuelles ?
Etienne Papin en débat avec Thomas Fauré, sur le plateau de RT France, le 2 octobre 2019.
Demeurer incognito doit-il devenir un nouveau droit fondamental ?
Intervention d’Etienne Papin lors de la conférence Technopolice 2019 sur la « Reconnaissance faciale : Applications, Acceptabilité, Prospectives », organisée par la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale le 24 septembre 2019.
DIGITAL &
CREATIVE
BUSINESS
LAW
Réunir le droit du numérique et de la création est l’originalité de NEXT avocats. Les solutions juridiques autour du numérique et de la création se nourrissent aux mêmes sources : le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité. Les avocats de NEXT disposent d’une expertise importante et reconnue dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.