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VERIFICATION D’IDENTITE EN LIGNE
2/03/2021
L'identification du cocontractant est le maillon faible de la relation sécurisée à distance. L'ANSSI - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, vient de publier un référentiel ouvrant la voie à la certification des prestataires de vérification d'identité à distance. 20 ans après la loi sur la preuve électronique, le droit ne cesse de se construire sur ces sujets. En attendant la réforme du règlement eIDAS.
SECURITE DES DONNEES ET CYBERATTAQUES
24/02/2021
La multiplication des cyberattaques met en lumière le risque que fait porter sur les PME / PMI la méconnaissance du RGPD. Aucun entrepreneur imagine avoir une comptabilité qui ne serait pas tenue par un professionnel compétent. Il faut adopter aujourd'hui le même réflexe pour la conformité RGPD. Les entreprises, même les petites, doivent se faire accompagner pour une vraie mise en conformité RGPD, adaptée à leur taille, leurs risques et leur secteur. Dirigeants de PME / PMI, nous pouvons vous assister pour éliminer ce risque.
LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE
16/02/2021
Contre la haine en ligne, une riposte juridique doit être apportée. Bien avant le DSA, qui est à l’orée d’un (trop) long processus d’adoption, le Parlement français s’empare du sujet dans le cadre du projet de loi confortant les principes républicains. En première lecture ont été adoptés (i) une infraction de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion de contenus en ligne ; (ii) une suspension administrative de l’accès à des sites web reprenant un contenu déjà jugé illicite ; (iii) un déréférencement administratif de ces contenus illicites ; (iv) des obligations de modération renforcées sur les plateformes systémiques, sous contrôle du CSA.S’il faut saluer toute avancée du droit vers la régulation des réseaux sociaux, il en ressort, encore une fois, un patchwork de mesures se concentrant sur les infractions les plus graves, laissant de côté la "haine ordinaire" laquelle peut gravement affecter la vie des personnes, sans que le Parquet n’ait jamais les moyens de s’en emparer.
DANS L’ENFER DES LEGISLATIONS SUR LES DONNEES DE SANTE
12/02/2021
La Commission Européenne a publié le 12 février 2021 une étude importante sur les différences d’implémentation du RGPD dans les Etats membres en matière de données de santé. L’étude relève que « les utilisateurs de données de santé rapportent des problèmes provenant d’une mauvaise compréhension du sens exact du RGPD pour leur travail ». Des précisions sont attendues au niveau communautaire notamment sur : l’anonymisation et la pseudonymisation ; la sécurité ; l’intéropérabilité. Un travail important et urgent dans le contexte de la crise sanitaire.GDPR COMPLIANCE IN A NUTSHELL
11/02/2021
Dans les opérations d’acquisition/cession de sociétés, la conformité de la cible au RGPD est devenue une question importante pour sa valorisation, l’appréciation des risques et la GAP. Voici tout ce qu’il faut auditer : nous pouvons vous assister !MARCHES PUBLICS : REVISION DES CCAG-TIC ET PI
4/02/2021
Marchés publics : Les CCAG-TIC et PI sont en cours de révision. Documents contractuels essentiels mais pleins de pièges. Voici la contribution de NEXT avocats à la consultation publique, lancée par la DAJ du Minefi. ➡️ Retour de notre expérience de la négociation des marchés de prestations intellectuelles et de services informatiques. ➡️ Focus sur les clauses de propriété intellectuelle.ACCES AUX DONNEES DU SNDS
12/01/2021
La CNIL a publié un guide pour procéder à l’appariement des données du SNDS avec d’autres données de santé grâce au NIR (numéro de sécurité sociale). ➡️ L’occasion de rappeler que l’accès aux données de santé du SNDS par les industriels de la santé est un parcours semé d’embuches juridiques : 1️⃣ respect des finalités de l’accès au regard du Code de la Santé Publique, 2️⃣ autorisation de la CNIL (avec ou sans Méthodologie de Référence), 3️⃣ information des personnes, 4️⃣ référentiel de sécurité, etc. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.UK ET RGPD… POUR 6 MOIS ENCORE
28/12/2020
🇬🇧🇪🇺 Finalement, l'Union Européenne et la Grande-Bretagne ayant trouvé un accord de sortie, le RGPD resterait applicable pour les transferts de données vers le Royaume-Uni jusqu'au 30 juin 2021. C'est ce que déclare la CNIL. L'information est quelque part ici. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.BREXIT ET TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES
15/12/2020
🇬🇧 Au 31/12/20, le Royaume-Uni sera un pays tiers. 1️⃣ Si votre entreprise utilise des services IT au UK, il vous reste 15 jours pour mettre les transferts de données personnelles vers ce pays en conformité avec le RGPD en concluant les clauses contractuelles types adéquates. 2️⃣ Si vous avez des clients, prospects, contacts au UK, vous devrez désigner un représentant dans ce pays auprès de l'ICO. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.DATA INTERMEDIARY ET GOUVERNANCE DES DONNEES
25/11/2020
La profession d’intermédiaire de données ("Data Intermediary") est à peine née qu’elle va déjà être réglementée. Dans sa proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données dévoilée le 25 novembre 2020, la Commission européenne envisage de créer le statut du prestataire de service de partage de données, soumis à notification préalable et contrôle par une autorité nationale. Le droit des données poursuit sa course à la complexité. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.DEMATERIALISATION ET PRIVATION DE DROITS
19/11/2020
Quand la dématérialisation mal conçue et mal réalisée est source de privation de droits. Deux ans après le rapport du Défenseur des droits "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publiques" rien n’a changé, le confinement a même aggravé les choses.Deux exemples : 1️⃣ l'appel de la SACD et d'autres organisations "à sortir les auteurs de l'enfer administratif" du fait de bugs et d'impossibilités d'activer des comptes, rappellent que la dématérialisation de nombreux services publics est trop souvent déficiente ; 2️⃣ le renouvellement impossible des titres de séjour pour les étudiants étrangers.
➡️ Dématérialiser c’est aussi, pour les administrations et les entreprises, l’obligation d’anticiper les conséquences d’une défaillance des processus dématérialisés. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
NUMERIQUE ET CREATION : VAGUE NORMATIVE
18/11/2020
Hyperactivité normative, efficacité relative ? La loi DDADUE adoptée le 18 novembre 2020 est une loi fourre-tout qui annonce la mise en oeuvre par ordonnance de plusieurs directives et règlements relatifs, notamment, au numérique et à la création : 1️⃣ directive services et contenus numériques 2️⃣ directive « omnibus » en droit de la consommation 3️⃣ règlement sur l’intermédiation en ligne 4️⃣ directive droit d’auteur et 5️⃣ directive services de médias audiovisuels (SMA).➡️ D’ores et déjà, la loi :
- Renforce le principe de la neutralité géographique : un site ne peut rediriger, pour des motifs liés au lieu de résidence, un consommateur vers une autre version de son site.
- Accorde à la DGCCRF de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la fraude en ligne.
Les entreprises doivent anticiper ce déferlement législatif et réglementaire.
PRIVACY BY DESIGN ?
12/11/2020
« Privacy by Design » : comment faire ? Ne cherchez pas la réponse dans les lignes directrices 4/2019 de l'European Data Protection Board du 20 octobre 2020. Il ne s’agit que d’une glose sur les grands principes du RGPD. Chez NEXT avocats nous avons développé une vraie méthodologie pour que vos applications soient Privacy by design et vous aident à respecter le RGPD. ➡️ Contactez-nous pour en savoir plus.
RESPONSABILITE DE GOOGLE DANS LA VENTE D’ADWORDS
6/11/2020
Régulation de l’internet et des GAFAM : dans son jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris interdit à Google de vendre des mots-clés (Google Ads ex-Adwords) aux opérateurs illicites de vente de billets de spectacles. Cette décision responsabilise le support des publicités illicites et lui enjoint de mettre en œuvre les mesures appropriées contre leur publication. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.CREATION DU EUROPEAN HEALTH DATA SPACE
31/10/2020
Un pas de franchi vers la création du « European Health Data Space ». Fort du constat que l’accès aux données des systèmes de santé est long et que la mise en place du RGPD rend complexe l’utilisation des données de santé à des fins de recherche scientifique, les 26 viennent de soumettre à la Commission leur proposition officielle pour la création du TEHDaS. Début des travaux en janvier 2021. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.DIGITAL &
CREATIVE
BUSINESS
LAW
Réunir le droit du numérique et de la création est l’originalité de NEXT avocats. Les solutions juridiques autour du numérique et de la création se nourrissent aux mêmes sources : le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité. Les avocats de NEXT disposent d’une expertise importante et reconnue dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.
