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LES NFT DANS LA CREATION ARTISTIQUE

Le monde de l’art contemporain et celui de la musique s’approprient à grande vitesse les NFT comme une nouvelle forme d’exploitation des oeuvres. Dans son article "Les NFT dans le monde de la création artistique : quels sont les droits effectifs derrière l’argent échangé ?" publié par la Revue Lamy Droit de l’Immatériel de décembre 2021, Etienne Papin, avocat associé chez NEXT, pose les bases d’une réflexion doctrinale sur un phénomène complexe tant sur un plan technique que pour sa qualification juridique. Au sommaire : NFT : UN DROIT SUR QUOI ? L'oeuvre Le support de l'oeuvre Le titre numérique NFT : UN DROIT POUR QUI ? La production du NFT La cession du NFT Obtenir la RLDI n°187 - Décembre 2021.  

GOOGLE ANALYTICS ET STRIPE SONT-ILS ENCORE LICITES ?

20/01/2022

La décision du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) du 5 janvier 2022 remet en question l’utilisation de Google Analytics et de Stripe, services largement utilisés en Europe. L'EDPS a, en effet, ordonné au Parlement européen de se conformer pour ses traitements à ses obligations en matière de protection des données personnelles:

1. Le site internet du centre de test Covid-19 du Parlement européen mettait en place des cookies Google Analytics et Stripe (bien que la présence des cookies Stripe résultait d’une erreur du développeur du site en question).

L’EDPS retient qu’un transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis a bien eu lieu par l’utilisation de ces cookies. L’EDPS souligne que le Parlement européen n’avait pas mis en place de mesures contractuelles, techniques ou organisationnelles garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui garanti dans l’Union européenne, tel qu’il aurait dû le faire en cas de transfert vers un pays tiers. L'EDPS ne précise pas quelles mesures...

2. L’EDPS retient que les bannières de cookies proposées par le Parlement européen ne permettaient pas aux utilisateurs de donner un consentement libre et éclairé, et ne leur donnent pas une information transparente relative au traitement des données personnelles. L’EDPS précise à cette occasion que le consentement des utilisateurs est exigé même pour les cookies nécessaires aux mesures d’audience… ce qui n’est pas en ligne avec la doctrine de la CNIL sur ce point !

RECHERCHE EN SANTE : MISE A JOUR DES MR 005 ET 006

14/02/2022

La CNIL projette de faire évoluer ses méthodologies de référence (MR) 005 et 006 pour la recherche en santé. Les projets de MR sont soumis à consultation publique jusqu’au 18 février 2022. Que prévoient les nouvelles versions envisagées ?

● L’extension du champ d’application des MR : Les MR005 et MR006 s’appliquent désormais à tous les responsables de traitement justifiant de l’exécution d’une mission publique (MR005) ou la poursuite d’un intérêt légitime (MR006), à l’exception des assureurs et mutuelles.

● L’extension des données accessibles et de leurs modalités d’accès : Le périmètre des données concernées par les traitements est étendu aux données issues à l’ensemble du SNDS (Système national des données de santé) et aux RPU (Résumé de passage aux urgences).

Les modalités d’accès aux données sont également étendues : il serait désormais possible de passer par le portail de la CNAM, de l’ATIH ou du CASD, mais aussi par une « bulle sécurisée » (entendue comme une infrastructure hébergeant un système d’information mettant à disposition les données relatives au SNDS).

● La réduction des délais : La profondeur historique des données traitées est réduite à cinq ans, tandis que la durée d’accès et de conservation des données traitées est réduite à 3 ans maximum à compter de l’accès aux données.

● En outre, il devient désormais obligatoire d’obtenir un avis favorable du CESREES préalablement à la mise en œuvre des traitements.

PUBLICITE SUR LES PLATEFORMES DE PARTAGE DE VIDEO

31/12/2021

Un décret du 30 décembre 2021 transposant la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) a fixé les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.

• Les communications commerciales audiovisuelles (publicité, parrainage, télé-achat, placement de produit) doivent être facilement reconnaissables comme telles.

• Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites. Il s'agit de présenter des marchandises, services, marques ou activités d’un producteur ou d’un prestataire de services lorsque : - cela est fait dans un but publicitaire, et - en échange d’une contrepartie, et - si cela risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation.

• Il est interdit d’utiliser des techniques subliminales (sans pour autant qu’une définition ne soit apportée par le décret).

• Il est également précisé que les communications commerciales audiovisuelles ne peuvent porter atteinte à la dignité des personnes, ni s’avérer discriminantes, ni encourager des comportements préjudiciables à la santé, sécurité et environnement. Des interdictions s’ajoutent dès lors que les communications audiovisuelles commerciales visent les mineurs.

A qui est-ce applicable ?

Aux plateformes de partage de vidéos. Il s’agit des services dont l’objet principal, ou une de ses fonctionnalités essentielles, est la fourniture au grand public de programmes et/ou de vidéos créées par l’utilisateur, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur, par le biais de communications électroniques. Si le décret s’applique évidemment aux plateformes telles que YouTube, il n’est pas aussi certain que les réseaux sociaux à l’instar d’Instagram soient concernés. Il faudra d’abord déterminer si la fourniture de vidéos créées par les utilisateurs en constitue ou non une fonctionnalité essentielle.

SANCTION DE FACEBOOK ET GOOGLE PAR LA CNIL

31/12/2021

Le 31 décembre 2021, la CNIL a condamné la société Facebook Ireland Limited au paiement de la somme de 60 millions d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi « Informatiques et Libertés » qui impose l’information claire et complète des utilisateurs et leur consentement avant le dépôt de certains cookies. Le même jour, et sur le même fondement, la CNIL a condamné les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, responsables conjointement, au paiement des sommes respectives de 90 millions et 60 millions d’euros. La CNIL a assorti ces deux décisions d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard en cas d’absence de mise en conformité à l’issue d’un délai de trois mois.

La leçon est très claire : les utilisateurs doivent pouvoir refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

1. La CNIL estime, concernant Facebook, que le bouton « Gérer les paramètres de données », suivi d’un clic supplémentaire pour parvenir à refuser les cookies, ne répond pas à cette exigence face au bouton unique « Tout accepter ».

2. Elle estime également, concernant Google, que le bouton « Personnaliser », qui s’accompagne de quatre actions supplémentaires pour parvenir à refuser les cookies, ne répond pas davantage à cette exigence.

3. La CNIL recommande deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, par exemple : Tout accepter / Tout refuser Autoriser / Interdire Consentir / Ne pas consentir

Cette décision est également l’occasion pour la CNIL d’affirmer sa compétence matérielle et territoriale pour traiter des opérations liées aux cookies déposés par une société sur les terminaux des utilisateurs situés en France.

SANCTION DE LA CNIL POUR NON RESPECT DES DROITS D’ACCES ET OPPOSITION

28/12/2021

La société Free Mobile a été condamnée par la CNIL le 28 décembre 2021 à une sanction pécuniaire de 300 000 euros pour des manquements aux droits d’accès, de rectification et d’opposition à la suite de plaintes déposées en 2018 et 2019 par 19 personnes.

• S’agissant du droit d’accès, la CNIL retient que 2 personnes n’ont pas eu de réponse à leur demande.

• S’agissant du droit d’opposition, la CNIL retient que 5 personnes n’ont pas reçu de réponse ou de réponse satisfaisante à leur demande.

Il importe peu pour caractériser le manquement au #RGPD, selon la CNIL, qu’au regard des 600 demandes par an d’accès ou d’opposition reçues par Free Mobile, les manquements retenus ne concernent que quelques personnes. De même, le fait que les demandes puissent être adressées au mauvais service n'est pas retenu par la CNIL pour exonérer Free Mobile.

A retenir également : 1. Pour la première fois, la CNIL fonde une sanction sur un manquement au principe de #Privacybydesign : le système de facturation de Free devait permettre la suppression de la mention des numéros de lignes résiliées sur les factures adressées. 2. La CNIL rappelle à Free que le fait d’envoyer par courriel et en clair des mots de passe définitifs des utilisateurs constitue un manquement à l’obligation de sécurité des données.

SANCTION DE LA CNIL POUR DEFAUT DE SECURITE DES DONNEES

28/12/2021

Le 28 décembre 2021, la CNIL a sanctionné d’une amende de 180 000 euros un prestataire de service de paiement à la suite d’un risque de violation de données personnelles pouvant concerner 12 millions de personnes en Europe. Il y a plusieurs enseignements à tirer de cette décision :

1. Les entreprises doivent veiller à la sécurité de leurs plateformes de test comme de leurs plateformes de production. En effet, l’entreprise avait laissé pendant 5 ans en libre accès sur un serveur, accessible sur internet par son adresse IP et son numéro de port, des données personnelles, notamment des données bancaires dont le n°IBAN, qu’elle avait stockées pour réaliser des opérations de test. La CNIL rappelle les mesures qu’il convient de prendre pour éviter une telle situation, notamment : Restrictions d’accès logique aux seules personnes autorisées ; Système de journalisation des accès au serveur, permettant d’identifier des anomalies ; Chiffrement ou pseudonymisation des données.

2. Il vaut mieux tenter d’informer les personnes concernées par la violation de données, même s’il y en a beaucoup !

3. Enfin, la CNIL rappelle que les contrats avec les sous-traitants de données personnelles doivent respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD. Ce n’est pas facultatif !

DEVELOPPEMENT LOGICIEL ET PRIVACY BY DESIGN

15/12/2021

La CNIL a publié son nouveau guide du développeur. NEXT avocats a mis en place une méthodologie d’élaboration de votre cahier des charges Privacy By Design. Détermination de la base légale d’un traitement, identification des données qui doivent ou qui peuvent être traitées en fonction de cette base légale, définition des durées de conservation, etc : c’est ce travail juridique que font nos avocats aux côtés des développeurs lors de la conception ou de l’évolution d’une application. Pour en savoir plus, vous pouvez nous appeler ou télécharger notre présentation.

DEVOLUTION DES DROITS SUR UN LOGICIEL A L’EMPLOYEUR

15/12/2021

Dévolution à l’employeur des droits d’auteur sur les logiciels : une ordonnance du 15 décembre 2021 a élargi son champs d’application. La dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels créés par des salariés ou des agents de l’Etat à leur employeur était déjà prévue par l'articles L113-9 du  Code de la Propriété Intellectuelle. Un nouvel article L113-9-1 du CPI étend cette cession automatique des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des personnels ni salariés, ni agents publics mais accueillis « par une personne morale de droit privé ou public réalisant de la recherche » dans le cadre d’une « convention ».

Les conditions demeurent strictes : 1 La structure d’accueil doit « réaliser de la recherche ». 2 Le logiciel doit avoir été créé dans « l’exercice des missions » de l’auteur ou « d’après les instructions » de la structure d’accueil. 3 L’auteur doit percevoir « une contrepartie » à ses activité. 4 Il doit également être placé « sous l’autorité d’un responsable de la structure ».

Un mécanisme similaire est par ailleurs prévu pour les inventions à l’article L611-7-1 du CPI.

Attention toutefois, les réalisations graphiques, les écrits, les films, les photos ou toutes autres créations protégées par le droit d’auteur ne sont pas automatiquement cédées à la personne morale. Il convient donc de prévoir des dispositions contractuelles adaptées à la situation dans les contrats de travail, conventions de stage, conventions CIFRE ou autres contrats et ne pas considérer que la cession est automatique.

SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE

26/11/2021

Les SMAD (services de médias audiovisuels à la demande) étrangers, entendez Netflix, Amazon prime, Disney + et AppleTV, étaient au cœur du débat organisé le 26 novembre 2021 dans le cadre des rencontres RADI du Pôle Image Magelis à Angoulême.

La transposition de la dernière directive SMA du 14 novembre 2018 va s’achever avec le décret « câble-satellite » qui complètera les obligations des plateformes en matière de production et diffusion d’oeuvres d’expression originale française introduites par le décret du 22 juin 2021.

Autre sujet crucial, la mise à jour de la chronologie des médias avant février 2022 pour faire leur place aux SMAD.

Le secteur de l’audiovisuel, du cinéma et de l’animation montre sa capacité à accueillir de nouveaux acteurs et de nouvelles technologies de manière concertée et régulée au profit d’une création dynamique et internationalement reconnue.

Un exemple à suivre pour d’autres secteurs où d’autres plateformes règnent en maître.

DROIT DES PLATEFORMES

24/11/2021

Voici une mise en pratique de notre présentation sur la législation des plateformes. Le 24 novembre 2021, le ministre de l’Économie et des finances a enjoint aux gestionnaires de moteurs de recherche et aux magasins d’applications mobiles de déréférencer le site de e-commerce et l’application mobile de Wish. En effet, sur injonction de l’autorité administrative compétente, les « opérateurs de plateforme en ligne » (art. L. 111-7 c. conso.) et les « hébergeurs » (art. 6-2-I de la loi du 21 juin 2004) doivent prendre « toute mesure utile destinée à limiter l'accès » au « interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites » au regard du code de la consommation, notamment les règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits (art. L521-3-1 du code de la consommation).

DROIT DES PLATEFORMES

22/11/2021

Les plateformes numériques sont maintenant au coeur des relations économiques : fourniture de produits et services, partage de contenus, location de biens, transport de personnes, etc. etc. La législation est hétéroclite, souvent complexe, construite au gré de lois de circonstances sans volonté de cohérence. Le dernier texte en date : un arrêté du 20 octobre 2021 "relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne". L’occasion pour NEXT avocats de vous fournir un panorama sur la législation applicable aux plateformes. Attention, le legal design a ses limites, il faudra souvent consulter les textes ou un avocat !

SANCTION DE LA RATP PAR LA CNIL

09/11/2021

La RATP a été condamnée par la CNIL à 400 000 euros d’amende dans sa décision du 29 octobre 2021. Un « cas d’école » sur la complexité qu’il y a à respecter le RGPD lorsque le système d'information de l’entreprise ne prend pas correctement en compte les contraintes du "Privacy-by-design". Pour en savoir plus, notre résumé est ici.

Les brèves

Billetterie des JO 2024

Audace et attractivité : au delà du sport, un véritable projet culturel et artistique a été présenté ce 17 janvier 2022 par Tony Estanguet, président de Paris 2024. Merci au Professeur Louis Vogel pour l’organisation de cette rencontre et ces débats enthousiasmants au Club Iena. L'occasion pour Stéphanie Foulgoc, avocate associée, d'échanger avec le Président du comité d'organisation sur la protection de la billetterie, sujet sur lequel NEXT avocats est mobilisé depuis de nombreuses années pour ses clients organisateurs d'événements.

Innov2021 : l’identification électronique au coeur des débats

Etienne Papin participait le 9 décembre 2021, à Lyon, à la conférence "Innov2021 : Rencontres, Innovations & Défis Numérique". Une journée d’échanges avec des représentants de Banques et Assurances, des laboratoires de recherche et des entreprises innovantes, expertes de la transformation numérique des organisations. La table ronde sur l’identification et l’authentification électronique a mis en lumière les défis législatifs et technologiques à relever pour finir d’assembler un puzzle dont la première pièce remonte à la directive signature électrique de 1999. Un enjeu majeur, notamment pour les banques soumises aux obligations de LBC/FT et KYC, alors que l’entrée en relation d’affaires se fait à distance et les documents justificatifs sont dématérialisés.

Les avocats de NEXT félicitent leurs étudiants

Félicitations à Audencia qui gagne 14 places au classement européen des écoles de commerce du Financial Times. Les avocats de NEXT sont fiers d’enseigner le droit d’auteur depuis trois promotions aux étudiants de Management de la filière musicale et de Management de la production audiovisuelle et de la création du programme Audencia Grande Ecole.

La relance économique au Canada

La relance économique au Canada était le thème de la conférence de la Chambre de Commerce France-Canada par Stéphane Lambert, Ministre Conseiller et Délégué commercial principal à l'Ambassade du Canada à Paris, ce 24 novembre 2021. Parmi les priorités du Canada figure l’investissement dans l’innovation numérique avec l’IA. L’Europe est au premier rang des régions vers lesquelles les entreprises canadiennes ont des projets de développement. L’occasion pour NEXT d’échanger avec ses clients et partenaires canadiens implantés en France.

Intelligence Artificielle

Ce 3 novembre 2021, Etienne Papin, avocat associé, a eu le plaisir d’échanger sur la reconnaissance faciale avec les étudiants de MINES ParisTech dans le cadre de leur cours de « Controverses ». Un sujet qui s’y prête ! Nous sommes impatient de lire le résultat de leurs travaux.

Droit d’auteur appliqué à la production audiovisuelle

Ce 21 septembre 2021, nous avons le plaisir de retrouver les étudiants de la nouvelle promotion de Management de la production audiovisuelle d’Audencia Business School : Que dit la loi ? Qu’est-ce qui relève du contrat ? Quelles créations sont protégées par le droit d’auteur ? Quelles sont les sources de contentieux ? Lors d’un cycle de plus de 20h, Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc partageront leur expérience avec les futurs professionnels de l’audiovisuel. Les enseignements sont dispensés à Angoulême, en partenariat avec le Pôle Image Magelis, écosystème reconnu des industries du cinéma d’animation et du jeu vidéo.

Force probante des documents de santé

Etienne Papin a présenté les conclusions de NEXT avocats sur le référentiel "Force Probante des Documents de Santé" du 23 mars 2021 de l'Agence du Numérique en Santé lors de l'Assemblée Générale de l'association eFUTURA, associations des professionnels de la transition numérique.

Invalidation partielle du fichier GendNotes

Interview d'Etienne Papin, avocat associé de NEXT, par Dominique Filippone pour Le Monde Informatique : retour sur les raisons de l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, d'un décret du 20 février 2020 autorisant l'exploitation et la transmission d'informations saisies dans le fichier GendNotes vers d'autres fichiers.

Piratage de données de santé

Etienne Papin était interviewé par M6 sur les conséquences du piratage informatique de plusieurs laboratoires d’analyses médicales et des fuites de données de santé des patients. Reportage diffusé dans le 12:45 le jeudi 11 mars 2021.


Live Event facing COVID Challenges

NEXT avocats will be part of the SAFE hackathon (21, 22 & 29 January 2021), a project aiming at tackling different issues of COVID19 management for festivals and events and at elaborating viable solutions in response to the unprecedented constraint faced by the music sector. We are happy to participate to this challenge and share with the team our legal expertise on data, technology and live events. The project is lead by the PRODISS and coordinated by Yvan Boudillet (TheLynk).

Boycott de la publicité sur les réseaux sociaux

Suite aux retraits des grands annonceurs de Facebook et Instagram pour inciter les réseaux sociaux à lutter contre les contenus haineux, Etienne Papin, NEXT avocats, est interviewé dans le 19-45 de M6 du 2 juillet 2020 sur la question de la régulation des réseaux sociaux.

NEXT avocats distingué par BEST LAWYERS 2021

Etienne Papin, NEXT avocats, est distingué par Best Lawyers 2021 dans 5 catégories :

  • Information Technology Law
  • Privacy and Data Securiy Law
  • Media Law
  • Intellectual Property Law
  • Technology Law

Régulation des algorithmes et de l’IA

Pour alimenter le débat riche et complexe sur les algorithmes et l’intelligence artificielle, l'article d'Etienne Papin, NEXT avocats, « Eléments pour une régulation de l’intelligence artificielle » vient de paraître dans les Cahiers de Droit de l’Entreprise n°3, mai/juin chez LexisNexis.

Contenus haineux sur Facebook

Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.

DIGITAL &
CREATIVE
BUSINESS
LAW

Réunir le droit du numérique et de la création est l’originalité de NEXT avocats. Les solutions juridiques autour du numérique et de la création se nourrissent aux mêmes sources : le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité. Les avocats de NEXT disposent d’une expertise importante et reconnue dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.

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