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ADOPTION DU DATA ACT PAR L’UNION EUROPEENNE
28/11/2023
Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le "Data Act" le 27 novembre 2023.Le Data Act a pour objectif de donner aux utilisateurs, particuliers ou professionnels, le droit d'accéder aux données générées par leur utilisation de produits et services et de les réutiliser librement. Il permet également aux utilisateurs de partager ces données avec des tiers.
Pour ce faire, le Data Act met notamment en place :
● Une obligation de rendre accessible à l’utilisateur les données collectées par les produits et services qu’il utilise.
● L’obligation pour le vendeur/fabricant/fournisseur du produit ou service de fournir à l’utilisateur, avant l’achat ou la location d’un objet connecté ou d’un service lié, un certain nombre d’informations (le type, le format et le volume estimé des données que le produit est capable de générer, la capacité du produit connecté à stocker les données et la durée de conservation ; le droit de l'utilisateur de déposer une plainte alléguant une violation de l’une des dispositions, etc.).
● Un droit pour l'utilisateur de partager des données avec des tiers.
● En contrepartie, l'utilisateur ou le tiers ne doit pas utiliser les données obtenues pour développer un produit concurrent du produit connecté dont proviennent les données et ne doit pas utiliser ces données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou du détenteur des données.
● En outre, les secrets commerciaux sont préservés et ne sont divulgués que si le détenteur des données et l'utilisateur prennent toutes les mesures nécessaires avant la divulgation pour préserver leur confidentialité, en particulier à l'égard des tiers.
INTERFACES ADDICTIVES : VERS UN CONTROLE DES TRES GRANDES PLATEFORMES
09/11/2023
Le Parlement européen souhaite que la Commission européenne intègre dans son contrôle des très grandes plateformes les effets néfastes que peuvent avoir les interfaces addictives.Le DSA prévoit que les Très Grandes Plateformes en Ligne doivent offrir aux utilisateurs la possibilité d’avoir un flux de recommandations ne reposant pas sur le profilage, doivent expliquer les paramètres de leurs systèmes de recommandations, et ne doivent pas utiliser des interfaces trompeuses.
Le Parlement européen estime que ces règles ne sont pas suffisantes pour réglementer la problématique des interfaces addictives et souhaite aller plus loin en encourageant la Commission à imposer des mesures correctives sur les interfaces elles-mêmes.
Concrètement, sont visées plusieurs solutions, et notamment :
- L’interdiction des techniques qui créent une dépendance, comme le défilement sans fin de contenu, la lecture automatique par défaut ou les notifications constantes ;
- L’introduction d’un « droit à ne pas être dérangé » pour donner aux consommateurs le pouvoir de désactiver toutes les fonctions qui attirent l’attention ;
- Créer une liste de bonnes pratiques.
Reste à voir si la Commission européenne entendra les députés qui se disent prêts à user de leur droit d’initiative législative à ce sujet.
Le communiqué du Parlement Européen
INTERVIEW DE STEPHANIE FOULGOC
Stéphanie Foulgoc, associée de NEXT avocats, interviewée sur les différentes formes de harcèlement en ligne. Est-ce que le Digital Services Act, nouveau règlement européen, permettra de combattre efficacement la diffusion de contenus illicites en ligne ? A voir dans l’émission LexInside du 13 octobre 2023.
POUR UN DROIT VOISIN DU PRODUCTEUR DE SPECTACLES
21/10/2023
« Droit de propriété intellectuelle: une protection nécessaire des investissements des producteurs dans un modèle fondé sur la prise de risques »
Le PRODISS, syndicat national du spectacle musical et de variété, a rendu public son rapport d’activités 2022-2023.
Dans un entretien, Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats associés de NEXT, défendent l’adoption d’un nouveau droit au profit des professionnels du spectacle vivant.
AI : ADOPTION DE PRINCIPES DIRECTEURS PAR LE G7
31/10/2023
L’UE et les autres membres du G7 appellent les organisations qui fournissent, développent, déploient et utilisent des systèmes d’IA avancés à respecter les principes suivants :● Identifier, évaluer et atténuer les risques tout au long du cycle de vie de l’IA.
● Mettre en place un système de surveillance et d’atténuation des vulnérabilités, des incidents, des risques et des abus, y compris après mise sur le marché.
● Rendre compte publiquement des capacités, des limites et des domaines d’utilisation des systèmes d’IA dans un but de responsabilisation et de transparence accrue.
● Encourager le partage responsable d’informations et le signalement d’incidents entre les organisations développant des systèmes avancés d’IA.
● Élaborer et divulguer des politiques de gouvernance de l’IA et de gestion des risques.
● Adopter des mesures de protection contre les menaces internes tout au long du cycle de vie de l’IA.
● Développer des mécanismes fiables d’authentification et de provenance du contenu crée avec l’IA avancé.
● Prioriser la recherche pour atténuer les risques pour la société et la sécurité et prioriser l’investissement dans des mesures d’atténuation efficaces.
● Donner la priorité au développement de systèmes d’IA avancés pour relever les défis mondiaux, notamment la crise climatique, la santé mondiale, l’éducation.
● Promouvoir l’élaboration et l’adoption de normes techniques internationales.
● Mettre en œuvre des mesures appropriées de protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle.
Ces principes ont servi de base à l’élaboration d’un code de conduite afin de fournir des orientations pratiques et détaillées aux organisations qui développent l’IA : gestion des risques, suivi post-déploiement, transparence, partage d’informations, gouvernance, contrôles de sécurité, authentification des contenus.
Selon la Commission européenne : « Ces principes et le code de conduite volontaire compléteront, au niveau international, les règles juridiquement contraignantes auxquelles les colégislateurs de l'UE mettent actuellement un point final dans le cadre de la législation de l'Union sur l'IA.
Les principes directeurs internationaux du G7 en matière d’IA
Le code de conduite international du G7 en matière d’IA
REGLEMENT EUROPEEN IA : RECOMMANDATIONS DE L’EDPS
26/10/2023
Adoption du règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle : les recommandations du European Data Protection Supervisor.Présenté en avril 2021 par la Commission européenne, le règlement sur l’IA vient de franchir une nouvelle étape. L’EDPS - European Data Protection Supervisor a publié le 24 octobre 2023 son avis sur le projet de texte. Que suggère l’EDPS ?
● De supprimer l’exemption d’application du règlement aux systèmes d’IA à haut risque existants à la date d’entrée en vigueur du règlement.
● De permettre aux personnes concernées par l’utilisation des systèmes d’IA d’introduire une plainte devant une autorité compétente en incluant explicitement la compétence de l’EDPS à recevoir les plaintes.
● De clarifier la définition des « fournisseurs » de systèmes d’IA qui sont les débiteurs de la plupart des obligations figurant dans le projet de règlement.
● De supprimer l’exemption d’application du règlement aux systèmes d’IA utilisé dans le cadre de la coopération internationale.
● Que soit clarifié son rôle, ses missions et ses pouvoirs dans le cadre du règlement.
L’adoption par le Parlement européen le 16 juin 2023 du projet modifié de règlement a initié le cycle de négociations en « trilogue » entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Le 5ème cycle de négociation a débuté le 24 octobre 2023.
Le communique de presse sur les recommandations finales du EDPS.
LOI DU 9 JUIN 2023 SUR LES INFLUENCEURS
23/10/2023
La loi sur les influenceurs (loi n°2023-451 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux) a été adoptée le 9 juin 2023.
Une loi difficile à cerner dans son champ d’application territoriale, imprécise sur les obligations qu’elle met à la charge des influenceurs et de leurs agents et dont une partie des articles est soumis à l’approbation de la Commission européenne car empiétant sur le DSA.
Lors d’un événement organisé par l’ Union des Métiers de l'Influence et des Créateurs de Contenu (UMICC) le 21 septembre dernier, Bruno Le Maire reconnaissait les difficultés d’interprétation de la loi et annonçait la mise en place d’un groupe de travail permanent pour rédiger « un guide de bonnes pratiques qui donne des conseils très concrets et pratiques aux influenceurs ».
➡️ NEXT vous propose une présentation des principales dispositions à retenir de la loi.
BLOCAGE DE L’ACCES A DES SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FAI
20/10/2023
Blocage de l’accès à des sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : il n’est pas nécessaire de s’adresser au préalable aux éditeurs ou hébergeurs du site.Des associations de protection de l’enfance avaient demandé qu’il soit ordonné en référé aux fournisseurs d’accès d’internet de bloquer l’accès à plusieurs sites pornographiques depuis la France. Les juge de première instance et d’appel n’avaient pas fait droit aux demandes des associations, considérant qu’elles auraient dû agir d’abord contre les éditeurs des sites pornographiques ou contre leurs hébergeurs.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre dernier, casse l’arrêt d’appel et considère que l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ne subordonne pas la recevabilité d’une demande contre les fournisseurs d’accès à internet aux fins de prescription de « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne » à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus.
Rendu au visa de l’article 6-I-8 de la LCEN dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 août 2021, cet arrêt anticipe la nouvelle rédaction du texte qui prévoit maintenant clairement qu’il est possible pour le président du tribunal judiciaire de prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
DSA : UE vs GAFAM ACTE 1
16/10/2023
Le Digital Services Act a été présenté par de nombreux politiques sur la scène nationale ou européenne comme étant la réglementation devant faire revenir les réseaux sociaux et les GAFAM dans l’orbite du droit. A peine entré en vigueur, l’actualité internationale tragique présente déjà un premier test sérieux pour le DSA et la Commission européenne. Images et vidéos choquantes, ainsi que fausses informations ont été diffusées en masse sur les réseaux sociaux suite à l’attaque terroriste du Hamas sur Israël.
● Résultat : une lettre de Thierry Breton, Commissaire européen, à Elon Musk, Mark Zuckerberg et Shou Zi Chew - dirigeants de X-Twitter, Meta et Tik Tok.
● Vous vous demandez comment le DSA, un règlement de 156 considérants et 93 articles, peut conduire à l’envoi d’une lettre d’une seule page par un Commissaire européen aux patrons stars de la tech ? Nous aussi…
▶️ Alors voici quelques étonnements partagés et quelques explications.
● Conclusion : ce premier échange de missives, par réseaux sociaux interposés, pourrait bien être un coup pour rien. Il faut espérer que ce soit un faux départ pour le DSA et qu’une approche juridique plus rigoureuse, ambitieuse et dotée d’effet sera adoptée par la Commission pour réguler les « plateformes ».
PS. A la suite de cet échange de courrier et de tweets, la Commission a indiqué avoir adressé une demande « formelle » à X. Le courrier de Thierry Breton n'avait donc qu’un but politique et non juridique.
REMUNERATION DES AUTEURS DE LOGICIELS : QUELS CHANGEMENTS AVEC LE DECRET DU 11/08/23 ?
06/10/2023
L’article L113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) introduit par une ordonnance de 2021 a étendu le mécanisme de dévolution des droits patrimoniaux au profit de l’employeur pour les collaborateurs auteurs de logiciels « accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche ». Il s’agit des stagiaires, alternants, doctorants etc.Un décret du 11 août 2023 est venu préciser la contrepartie financière qui doit être versée à ceux de ces auteurs de logiciels qui sont accueillis par une personne morale de droit public.
Le nouveau dispositif prévoit qu’une prime d’intéressement doit être versée lorsque :
- l’auteur de logiciels intervient dans le cadre d’une convention ;
- il perçoit une contrepartie versée par la structure de droit public dans une situation ;
- il est placé sous l’autorité d’un responsable de cette structure ;
- et il a participé directement, lors de l’exécution de sa mission ou d’après les instructions de la structure d’accueil, à la création d’un logiciel.
Dans ce cas seulement, une prime d’intéressement sera due à l’auteur ayant participé à la création du logiciel, et elle sera calculée selon les modalités prévues par l’article 2 II du décret. La prime est due en plus de la contrepartie versée au titre de la convention.
Ce décret ne concerne donc pas :
- les auteurs de logiciels non-salariés intervenant auprès d’entreprises privées faisant de la recherche dont le mécanisme de dévolution à l’entreprise reste encadré par le seul article L113-9-1 du CPI ;
- les auteurs de logiciels salariés ou agents publics dont le mécanisme de dévolution à l’employeur est encadré par l’article L113-9 du CPI ;
- les auteurs de logiciels intervenant dans le cadre de contrats de prestations de service ; etc.
Un autre décret du 11 août 2023 (n°2023-770) fixe les modalités de détermination de la contrepartie financière pour « les inventeurs » non-salariés ou sans statut d’agent public accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES VERS LES USA : C’EST REPARTI
04/10/2023
Depuis le 19 juillet 2023, le nouveau cadre juridique intitulé EU-US Data Privacy Framework permet de nouveau de transférer des données personnelles depuis l’Europe vers les Etats-Unis.Les entreprises américaines qui participaient déjà au Privacy Shield (annulé par la CJUE dans sa décision du 16 juillet 2020) ont jusqu’au 10 octobre 2023 pour mettre à jour leur « auto-certification » et participer au EU-US Data Privacy Framework.
Elles sont déjà 2 518 enregistrées sur le site du département du commerce américain, dont Meta, Microsoft, Amazon, Google mais pas (encore) Apple.
SANCTION DE 200 000 EUROS PRONONCEE PAR LA CNIL
29/09/2023
Une amende de 200 000 euros a été prononcée par la CNIL, dans sa délibération du 18 septembre 2023, à l’encontre d’une société de transport et de logistique en raison d’une collecte excessive de données concernant ses salariés.La filiale d’une société basée à Hong-Kong avait demandé à ses salariés de fournir les informations suivantes : ethnie, affiliation à un parti politique, situation familiale, identité des parents et des éventuels frères, sœurs et enfants, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, employeur, fonctions et situation maritale de ces personnes.
● La collecte de ces données n’est pas justifiée par le besoin de prévenir les proches en cas d’urgence et viole le principe de minimisation.
● En outre, certaines de ces données sont « sensibles », de sorte que leur collecte n’était possible qu’avec le consentement libre et éclairé des salariés.
● Enfin, la CNIL a constaté lors d’un contrôle sur place que des extraits de casier judiciaire B3 étaient conservés dans les dossiers individuels des salariés par l’employeur. Sur ce point, la CNIL considère que si l’employeur peut « consulter », dans certaines circonstances, le casier judiciaire il ne peut pas en conserver un extrait.
TABLEAU DE BORD 2023 DES SANCTIONS DE LA CNIL
15/09/2023
Nous mettons à jour notre tableau de bord des sanctions de la CNIL, avec un focus sur l’année 2023.
Le record 2023 de la sanction pécuniaire est pour le moment de 40 000 000 euros.
➡️ Tableau de bord 2023
SANCTION D’UNE REGIE PUBLICITAIRE EN LIGNE PAR LA DGCCRF
11/09/2023
Une enquête menée par le Service National des Enquêtes dans le secteur de la publicité en ligne avait révélé qu’une régie publicitaire ne pouvait ignorer le caractère déloyal d’annonces diffusés par ses services sur des sites tels que Le Figaro, 20 Minutes, La Dépêche, Ouest-France, La Voix du Nord. Ces annonces revêtaient en effet « une apparence faussement éditoriale alors qu’il s’agissait de contenu publicitaire » ou encore « comportaient des allégations non justifiées sur les effets attendus de divers produits ».Un procès-verbal d’infraction pour pratiques commerciales trompeuses avait été dressé par la DGGCRF. A l’issue de ce PV, la régie s’était engagée à « vérifier la loyauté de toutes les annonces avant de les diffuser, et à contrôler les pages vers lesquelles sont redirigés les internautes qui cliquent sur les publicités ».
Cependant, elle n’a pas respecté ses engagements et a poursuivi la diffusion de publicités au contenu trompeur. La régie publicitaire a été condamnée à une amende transactionnelle de 650 000 euros.
Le communiqué de la DGCCRF
EU-US DATA PRIVACY FRAMEWORK
01/09/2023
10 minutes pour tout comprendre.
Les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis vont pouvoir s’effectuer en application du « EU-US Data Privacy Framework » . La commission européenne, dans sa décision du 10 juillet 2023, a reconnu que l’adhésion à ces principes par une entreprise américaine offrait un niveau de protection adéquat permettant le transfert de données personnelles vers cette entreprise conformément à l’article 45 du RGP.
Mais quel est ce nouveau « Cadre » ?
➡️ NEXT vous présente le EU-US Data Privacy Framework et ses Principes.
