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Un décret d’application de la loi SREN précise les obligations. Il consacre un principe de territorialité au nouvel article R.1111-9-1 du code de la santé publique (CSP) : lorsque l’activité d’hébergement donne lieu à un stockage, celui-ci doit être réalisé exclusivement sur le territoire de l’UE ou de l’Espace économique européen. Cette exigence vise, selon [...]
Une proposition de loi, déposée le 12 décembre 2025 au Sénat, vise à répondre aux enjeux posés par l'IA : - les modèles d’IA générative utilisent massivement des contenus culturels protégés sans autorisation ni rémunération des titulaires de droits ; - les auteurs ignorent si, quand et comment leurs œuvres sont exploitées ; - les [...]
Une délibération du conseil municipal de Vannes prévoyait une autorisation de programme de 2 millions d’euros pour étendre le réseau de vidéoprotection et l’adapter à des développements d’IA La cour valide l’extension du réseau de caméras... La cour estime que le projet poursuit un objectif de prévention des atteintes aux personnes et aux biens conforme [...]
Les constats : L’UE accuse un retard stratégique dans la course mondiale à l’IA et cherche à renforcer sa compétitivité. L’IA générative repose sur l'utilisation massive de contenus protégés par le droit d’auteur comme données d’entraînement. Le rapport souligne l’importance d’un secteur créatif représentant 6,9 % du PIB de l’UE et près de 8 millions [...]
Le fléau des sites d’arnaque de revente de billets est largement ignoré des pouvoirs publics. Si dernièrement des supporteurs français du XV de France se sont fait escroquer, cela faite des années que des milliers de spectateurs d’événements sportifs ou de concerts en sont victimes tous les ans. Stéphanie Foulgoc, avocate associée, était interviewée ce [...]
La circulaire du 13 février 2026 relative à la commande publique numérique clarifie la méthode que doivent suivre les acheteurs publics de l’État pour répondre à leurs besoins en services numériques. Les administrations sont encouragées à se fournir en services numériques auprès d’acteurs européens fournissant les garanties suivantes : - Souveraineté nationale : la solution retenue [...]
Un artiste de street art ne peut pas s’opposer à la destruction de ses oeuvres dans le cadre d’un projet de travaux sur un site naturel des calanques de Cassis. Un artiste avait, sans autorisation, recouvert de peinture dorée plusieurs vestiges industriels d’une ancienne carrière sur un site appartenant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages [...]
10 ans après les premiers échanges entre les parties, le prestataire est condamné à restituer à son client 172 011 euros. En 2016, une société de fabrication et commerce de vêtements marins acceptait le devis d’un prestataire informatique relatif à la fourniture et l’installation d’un nouveau logiciel métier, pour un montant initial de 50 460 [...]
Une coopérative agricole prétendait qu’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) s’était engagée à lui vendre sa production d’oeufs, dans la suite d’un premier contrat entre les parties arrivé à échéance. La coopérative faisait valoir que des discussions s’étaient engagées à l’été 2022 en vue de la conclusion d’un nouveau contrat. Dans un email du 1er [...]
Les conséquences peuvent-être lourdes, rappelle la Cour d’appel de Bordeaux. En l’espèce, une célèbre marketplace avait saisi le juge de demandes en paiement contre une société venderesse utilisatrice de la marketplace, au titre de factures impayées et de remboursements effectués aux clients finaux à la suite de réclamations visant les produits vendus par ledit vendeur. [...]
