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ADOPTION DU DATA ACT PAR L’UNION EUROPEENNE
28/11/2023
Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le "Data Act" le 27 novembre 2023.Le Data Act a pour objectif de donner aux utilisateurs, particuliers ou professionnels, le droit d'accéder aux données générées par leur utilisation de produits et services et de les réutiliser librement. Il permet également aux utilisateurs de partager ces données avec des tiers.
Pour ce faire, le Data Act met notamment en place :
● Une obligation de rendre accessible à l’utilisateur les données collectées par les produits et services qu’il utilise.
● L’obligation pour le vendeur/fabricant/fournisseur du produit ou service de fournir à l’utilisateur, avant l’achat ou la location d’un objet connecté ou d’un service lié, un certain nombre d’informations (le type, le format et le volume estimé des données que le produit est capable de générer, la capacité du produit connecté à stocker les données et la durée de conservation ; le droit de l'utilisateur de déposer une plainte alléguant une violation de l’une des dispositions, etc.).
● Un droit pour l'utilisateur de partager des données avec des tiers.
● En contrepartie, l'utilisateur ou le tiers ne doit pas utiliser les données obtenues pour développer un produit concurrent du produit connecté dont proviennent les données et ne doit pas utiliser ces données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou du détenteur des données.
● En outre, les secrets commerciaux sont préservés et ne sont divulgués que si le détenteur des données et l'utilisateur prennent toutes les mesures nécessaires avant la divulgation pour préserver leur confidentialité, en particulier à l'égard des tiers.
INTERFACES ADDICTIVES : VERS UN CONTROLE DES TRES GRANDES PLATEFORMES
09/11/2023
Le Parlement européen souhaite que la Commission européenne intègre dans son contrôle des très grandes plateformes les effets néfastes que peuvent avoir les interfaces addictives.Le DSA prévoit que les Très Grandes Plateformes en Ligne doivent offrir aux utilisateurs la possibilité d’avoir un flux de recommandations ne reposant pas sur le profilage, doivent expliquer les paramètres de leurs systèmes de recommandations, et ne doivent pas utiliser des interfaces trompeuses.
Le Parlement européen estime que ces règles ne sont pas suffisantes pour réglementer la problématique des interfaces addictives et souhaite aller plus loin en encourageant la Commission à imposer des mesures correctives sur les interfaces elles-mêmes.
Concrètement, sont visées plusieurs solutions, et notamment :
- L’interdiction des techniques qui créent une dépendance, comme le défilement sans fin de contenu, la lecture automatique par défaut ou les notifications constantes ;
- L’introduction d’un « droit à ne pas être dérangé » pour donner aux consommateurs le pouvoir de désactiver toutes les fonctions qui attirent l’attention ;
- Créer une liste de bonnes pratiques.
Reste à voir si la Commission européenne entendra les députés qui se disent prêts à user de leur droit d’initiative législative à ce sujet.
Le communiqué du Parlement Européen
INTERVIEW DE STEPHANIE FOULGOC
Stéphanie Foulgoc, associée de NEXT avocats, interviewée sur les différentes formes de harcèlement en ligne. Est-ce que le Digital Services Act, nouveau règlement européen, permettra de combattre efficacement la diffusion de contenus illicites en ligne ? A voir dans l’émission LexInside du 13 octobre 2023.
POUR UN DROIT VOISIN DU PRODUCTEUR DE SPECTACLES
21/10/2023

« Droit de propriété intellectuelle: une protection nécessaire des investissements des producteurs dans un modèle fondé sur la prise de risques »
Le PRODISS, syndicat national du spectacle musical et de variété, a rendu public son rapport d’activités 2022-2023.
Dans un entretien, Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats associés de NEXT, défendent l’adoption d’un nouveau droit au profit des professionnels du spectacle vivant.
AI : ADOPTION DE PRINCIPES DIRECTEURS PAR LE G7
31/10/2023
L’UE et les autres membres du G7 appellent les organisations qui fournissent, développent, déploient et utilisent des systèmes d’IA avancés à respecter les principes suivants :● Identifier, évaluer et atténuer les risques tout au long du cycle de vie de l’IA.
● Mettre en place un système de surveillance et d’atténuation des vulnérabilités, des incidents, des risques et des abus, y compris après mise sur le marché.
● Rendre compte publiquement des capacités, des limites et des domaines d’utilisation des systèmes d’IA dans un but de responsabilisation et de transparence accrue.
● Encourager le partage responsable d’informations et le signalement d’incidents entre les organisations développant des systèmes avancés d’IA.
● Élaborer et divulguer des politiques de gouvernance de l’IA et de gestion des risques.
● Adopter des mesures de protection contre les menaces internes tout au long du cycle de vie de l’IA.
● Développer des mécanismes fiables d’authentification et de provenance du contenu crée avec l’IA avancé.
● Prioriser la recherche pour atténuer les risques pour la société et la sécurité et prioriser l’investissement dans des mesures d’atténuation efficaces.
● Donner la priorité au développement de systèmes d’IA avancés pour relever les défis mondiaux, notamment la crise climatique, la santé mondiale, l’éducation.
● Promouvoir l’élaboration et l’adoption de normes techniques internationales.
● Mettre en œuvre des mesures appropriées de protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle.
Ces principes ont servi de base à l’élaboration d’un code de conduite afin de fournir des orientations pratiques et détaillées aux organisations qui développent l’IA : gestion des risques, suivi post-déploiement, transparence, partage d’informations, gouvernance, contrôles de sécurité, authentification des contenus.
Selon la Commission européenne : « Ces principes et le code de conduite volontaire compléteront, au niveau international, les règles juridiquement contraignantes auxquelles les colégislateurs de l'UE mettent actuellement un point final dans le cadre de la législation de l'Union sur l'IA.
Les principes directeurs internationaux du G7 en matière d’IA
Le code de conduite international du G7 en matière d’IA
REGLEMENT EUROPEEN IA : RECOMMANDATIONS DE L’EDPS
26/10/2023
Adoption du règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle : les recommandations du European Data Protection Supervisor.Présenté en avril 2021 par la Commission européenne, le règlement sur l’IA vient de franchir une nouvelle étape. L’EDPS - European Data Protection Supervisor a publié le 24 octobre 2023 son avis sur le projet de texte. Que suggère l’EDPS ?
● De supprimer l’exemption d’application du règlement aux systèmes d’IA à haut risque existants à la date d’entrée en vigueur du règlement.
● De permettre aux personnes concernées par l’utilisation des systèmes d’IA d’introduire une plainte devant une autorité compétente en incluant explicitement la compétence de l’EDPS à recevoir les plaintes.
● De clarifier la définition des « fournisseurs » de systèmes d’IA qui sont les débiteurs de la plupart des obligations figurant dans le projet de règlement.
● De supprimer l’exemption d’application du règlement aux systèmes d’IA utilisé dans le cadre de la coopération internationale.
● Que soit clarifié son rôle, ses missions et ses pouvoirs dans le cadre du règlement.
L’adoption par le Parlement européen le 16 juin 2023 du projet modifié de règlement a initié le cycle de négociations en « trilogue » entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Le 5ème cycle de négociation a débuté le 24 octobre 2023.
Le communique de presse sur les recommandations finales du EDPS.
LOI DU 9 JUIN 2023 SUR LES INFLUENCEURS
23/10/2023

Une loi difficile à cerner dans son champ d’application territoriale, imprécise sur les obligations qu’elle met à la charge des influenceurs et de leurs agents et dont une partie des articles est soumis à l’approbation de la Commission européenne car empiétant sur le DSA.
Lors d’un événement organisé par l’ Union des Métiers de l'Influence et des Créateurs de Contenu (UMICC) le 21 septembre dernier, Bruno Le Maire reconnaissait les difficultés d’interprétation de la loi et annonçait la mise en place d’un groupe de travail permanent pour rédiger « un guide de bonnes pratiques qui donne des conseils très concrets et pratiques aux influenceurs ».
➡️ NEXT vous propose une présentation des principales dispositions à retenir de la loi.
BLOCAGE DE L’ACCES A DES SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FAI
20/10/2023
Blocage de l’accès à des sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : il n’est pas nécessaire de s’adresser au préalable aux éditeurs ou hébergeurs du site.Des associations de protection de l’enfance avaient demandé qu’il soit ordonné en référé aux fournisseurs d’accès d’internet de bloquer l’accès à plusieurs sites pornographiques depuis la France. Les juge de première instance et d’appel n’avaient pas fait droit aux demandes des associations, considérant qu’elles auraient dû agir d’abord contre les éditeurs des sites pornographiques ou contre leurs hébergeurs.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre dernier, casse l’arrêt d’appel et considère que l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ne subordonne pas la recevabilité d’une demande contre les fournisseurs d’accès à internet aux fins de prescription de « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne » à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus.
Rendu au visa de l’article 6-I-8 de la LCEN dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 août 2021, cet arrêt anticipe la nouvelle rédaction du texte qui prévoit maintenant clairement qu’il est possible pour le président du tribunal judiciaire de prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
DSA : UE vs GAFAM ACTE 1
16/10/2023

● Résultat : une lettre de Thierry Breton, Commissaire européen, à Elon Musk, Mark Zuckerberg et Shou Zi Chew - dirigeants de X-Twitter, Meta et Tik Tok.
● Vous vous demandez comment le DSA, un règlement de 156 considérants et 93 articles, peut conduire à l’envoi d’une lettre d’une seule page par un Commissaire européen aux patrons stars de la tech ? Nous aussi…
▶️ Alors voici quelques étonnements partagés et quelques explications.
● Conclusion : ce premier échange de missives, par réseaux sociaux interposés, pourrait bien être un coup pour rien. Il faut espérer que ce soit un faux départ pour le DSA et qu’une approche juridique plus rigoureuse, ambitieuse et dotée d’effet sera adoptée par la Commission pour réguler les « plateformes ».
PS. A la suite de cet échange de courrier et de tweets, la Commission a indiqué avoir adressé une demande « formelle » à X. Le courrier de Thierry Breton n'avait donc qu’un but politique et non juridique.
REMUNERATION DES AUTEURS DE LOGICIELS : QUELS CHANGEMENTS AVEC LE DECRET DU 11/08/23 ?
06/10/2023
L’article L113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) introduit par une ordonnance de 2021 a étendu le mécanisme de dévolution des droits patrimoniaux au profit de l’employeur pour les collaborateurs auteurs de logiciels « accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche ». Il s’agit des stagiaires, alternants, doctorants etc.Un décret du 11 août 2023 est venu préciser la contrepartie financière qui doit être versée à ceux de ces auteurs de logiciels qui sont accueillis par une personne morale de droit public.
Le nouveau dispositif prévoit qu’une prime d’intéressement doit être versée lorsque :
- l’auteur de logiciels intervient dans le cadre d’une convention ;
- il perçoit une contrepartie versée par la structure de droit public dans une situation ;
- il est placé sous l’autorité d’un responsable de cette structure ;
- et il a participé directement, lors de l’exécution de sa mission ou d’après les instructions de la structure d’accueil, à la création d’un logiciel.
Dans ce cas seulement, une prime d’intéressement sera due à l’auteur ayant participé à la création du logiciel, et elle sera calculée selon les modalités prévues par l’article 2 II du décret. La prime est due en plus de la contrepartie versée au titre de la convention.
Ce décret ne concerne donc pas :
- les auteurs de logiciels non-salariés intervenant auprès d’entreprises privées faisant de la recherche dont le mécanisme de dévolution à l’entreprise reste encadré par le seul article L113-9-1 du CPI ;
- les auteurs de logiciels salariés ou agents publics dont le mécanisme de dévolution à l’employeur est encadré par l’article L113-9 du CPI ;
- les auteurs de logiciels intervenant dans le cadre de contrats de prestations de service ; etc.
Un autre décret du 11 août 2023 (n°2023-770) fixe les modalités de détermination de la contrepartie financière pour « les inventeurs » non-salariés ou sans statut d’agent public accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES VERS LES USA : C’EST REPARTI
04/10/2023
Depuis le 19 juillet 2023, le nouveau cadre juridique intitulé EU-US Data Privacy Framework permet de nouveau de transférer des données personnelles depuis l’Europe vers les Etats-Unis.Les entreprises américaines qui participaient déjà au Privacy Shield (annulé par la CJUE dans sa décision du 16 juillet 2020) ont jusqu’au 10 octobre 2023 pour mettre à jour leur « auto-certification » et participer au EU-US Data Privacy Framework.
Elles sont déjà 2 518 enregistrées sur le site du département du commerce américain, dont Meta, Microsoft, Amazon, Google mais pas (encore) Apple.
SANCTION DE 200 000 EUROS PRONONCEE PAR LA CNIL
29/09/2023
Une amende de 200 000 euros a été prononcée par la CNIL, dans sa délibération du 18 septembre 2023, à l’encontre d’une société de transport et de logistique en raison d’une collecte excessive de données concernant ses salariés.La filiale d’une société basée à Hong-Kong avait demandé à ses salariés de fournir les informations suivantes : ethnie, affiliation à un parti politique, situation familiale, identité des parents et des éventuels frères, sœurs et enfants, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, employeur, fonctions et situation maritale de ces personnes.
● La collecte de ces données n’est pas justifiée par le besoin de prévenir les proches en cas d’urgence et viole le principe de minimisation.
● En outre, certaines de ces données sont « sensibles », de sorte que leur collecte n’était possible qu’avec le consentement libre et éclairé des salariés.
● Enfin, la CNIL a constaté lors d’un contrôle sur place que des extraits de casier judiciaire B3 étaient conservés dans les dossiers individuels des salariés par l’employeur. Sur ce point, la CNIL considère que si l’employeur peut « consulter », dans certaines circonstances, le casier judiciaire il ne peut pas en conserver un extrait.
TABLEAU DE BORD 2023 DES SANCTIONS DE LA CNIL
15/09/2023

Le record 2023 de la sanction pécuniaire est pour le moment de 40 000 000 euros.
➡️ Tableau de bord 2023
SANCTION D’UNE REGIE PUBLICITAIRE EN LIGNE PAR LA DGCCRF
11/09/2023
Une enquête menée par le Service National des Enquêtes dans le secteur de la publicité en ligne avait révélé qu’une régie publicitaire ne pouvait ignorer le caractère déloyal d’annonces diffusés par ses services sur des sites tels que Le Figaro, 20 Minutes, La Dépêche, Ouest-France, La Voix du Nord. Ces annonces revêtaient en effet « une apparence faussement éditoriale alors qu’il s’agissait de contenu publicitaire » ou encore « comportaient des allégations non justifiées sur les effets attendus de divers produits ».Un procès-verbal d’infraction pour pratiques commerciales trompeuses avait été dressé par la DGGCRF. A l’issue de ce PV, la régie s’était engagée à « vérifier la loyauté de toutes les annonces avant de les diffuser, et à contrôler les pages vers lesquelles sont redirigés les internautes qui cliquent sur les publicités ».
Cependant, elle n’a pas respecté ses engagements et a poursuivi la diffusion de publicités au contenu trompeur. La régie publicitaire a été condamnée à une amende transactionnelle de 650 000 euros.
Le communiqué de la DGCCRF
EU-US DATA PRIVACY FRAMEWORK
01/09/2023

Les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis vont pouvoir s’effectuer en application du « EU-US Data Privacy Framework » . La commission européenne, dans sa décision du 10 juillet 2023, a reconnu que l’adhésion à ces principes par une entreprise américaine offrait un niveau de protection adéquat permettant le transfert de données personnelles vers cette entreprise conformément à l’article 45 du RGP.
Mais quel est ce nouveau « Cadre » ?
➡️ NEXT vous présente le EU-US Data Privacy Framework et ses Principes.
Les brèves
RADI-RAF 2023 à Angoulême
22 novembre 2023. La filière du cinéma d’animation s’interroge sur le bouleversement attendu de l’intelligence artificielle dans la production de contenus audiovisuels.
●Les titulaires de droits peuvent-ils s’opposer à ce que leurs œuvres alimentent les modèles d’IA génératives ?
●Les studios d’animation peuvent-ils garantir que les films n’incluent pas de contenus générés par l’IA enfreignant les droits de tiers ?
●Quels sont les nouveaux modèles contractuels et économiques à mettre en place avec les fournisseurs des technologies IA ?
Pour la 3ème année, NEXT avocats participait aux Rencontres Animation Développement Innovation.
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NEXT forment les futurs managers du spectacle vivant
Novembre et décembre 2023. Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats associés de NEXT, forment les étudiants du MBA Management des Industries Musicales de l’EMIC Paris - Ecole de Management des Industries Créatives - aux problématiques juridiques qui seront les leurs : Droit d’auteur et les droits voisins appliqués au spectacle, contrats de cession, diffusion, co-réalisation, co-production, contrats de distribution de billetterie, etc.
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12 octobre 2023 : NEXT avocats était au MaMA Music & Convention
Plus que jamais, les sujets juridiques s’imposent aux acteurs du spectacle vivant et de la musique :
● Les "data" pour programmer un festival : A qui appartiennent-elles ? Comment y avoir accès ? Comment respecter le RGPD ?
● Liberté d’expression et déprogrammations : comment garantir la liberté d'expression et de création alors que les organisateurs sont de plus en plus contraints de déprogrammer à la suite de menaces ou de pressions ?
● Irruption de l’IA : gestion de l’exploitation des œuvres sur les plateformes audio et vidéo, automatisation du tagging des catalogues d’œuvres, l’IA apporte des solutions.
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Next avocats participe à l’AG du PRODISS
Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc étaient invités par le PRODISS à participer aux travaux de son assemblée générale annuelle le 18 septembre 2023 au Havre.
Le spectacle vivant, c’est 40 millions de spectateurs accueillis en 2023 par les producteurs dans les salles, arénas et festivals !
NEXT avocats est fier d’accompagner les professionnels du spectacle vivant dans les défis et les mutations auxquels ils font face, que le Président Olivier Darbois à rappelés dans son discours d’ouverture :
● NEXT avocats a obtenu de la Cour d’appel de Paris, le 29 mars dernier, la condamnation de Google pour son rôle dans la promotion de services illicites de vente de billets de spectacles. La Cour d’appel a confirmé l’interdiction faite aux sociétés Google de vendre des espaces publicitaires Google Ads à des opérateurs commercialisant des billets de spectacles sans autorisation des producteurs de ces spectacles.
● Le PRODISS revendique l’adoption d’un droit de propriété intellectuelle du producteur de spectacle privé : « Les producteurs de spectacles doivent avoir leur juste place dans la chaîne de valeur ! ». Au côté du PRODISS, NEXT défend le droit des producteurs de spectacles à voir leur place reconnue et protégée par la loi dans l’ensemble de la chaine de valeur des spectacles qu’ils produisent.
Merci aux équipes du PRODISS pour leur accueil !
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Etienne Papin était interviewé par Radio Classique sur le projet de loi «sécuriser et réguler l’espace numérique » annoncé par le Gouvernement. Protection des mineurs, protection des particuliers, cyber sécurité, DSA, quels moyens pour la #justice, une nouvelle loi pour rien ?
Les éléments de réponse d'Etienne Papin, avocat associé de NEXT avocats, dans le Journal de l’Economie de François Greffier avec Eric Mauban du 8 mai 2023
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Les contrats du spectacle vivant
Les 17 février et 3 mars 2023, NEXT avocats formait les étudiantes et étudiants du MBA Spécialisé Music Business Management de l'ICART au droit des contrats du spectacle. NEXT est très heureux de former les futurs managers de la filière de la musique live à l’environnement contractuel complexe qui sera leur quotidien pour faire monter des artistes sur scène !
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Le paiement des auteurs : facture ou note d’auteur ?
Le 6 décembre 2022, Etienne Papin, avocat associé, a animé pour les adhérents du PRODISS un webinaire ayant pour thème : "Le paiement des auteurs : facture ou note d’auteur ?" Une question à la fois juridique, fiscale et sociale complexe, avec beaucoup de fausses croyances qui s’y attachent ! Contactez-nous pour plus d'informations.
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Regards croisés sur le leadership
L’ambassadeur du Canada nous accueillait le 25 octobre 2022 pour un regard croisé avec Mme Vallaud-Belkacem sur le leadership. L’honorable Stéphane Dion souligne les deux qualités qui font un bon leader : de l’orgueil et beaucoup d’humilité ! Najat Vallaud-Belkacem nous rapporte qu’on ne sait pas juger l’action des leaders politiques à l’aune des bons critères car leurs meilleures réalisations ne sont pas toujours celles connues du grand public. Ce débat était organisé par l’Institut de leadership en gestion avec l’Ambassade du Canada en France et la Chambre de Commerce France-Canada dont NEXT avocats est membre.
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NEXT avocats au MaMA
NEXT était au MaMA ce 14 octobre 2022 : bourses officielles de revente de billets de spectacles, grand débat sur le financement du Centre national de la musique entre les différents acteurs de la filière, propositions de nouvelles expériences avec les NFT, etc. Les sujets abordés étaient nombreux, et nous étions ravis de retrouver nos clients professionnels de la musique et du spectacle vivant que nous accompagnons dans les challenges auxquels ils font face entre la sortie de crise Covid, la crise énergétique et la transition digitale du secteur.
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NEXT à Audencia pour ses cours de droit de l’audiovisuel
C’est la rentrée de NEXT à Audencia ! Nous reprenons nos cours de droit de l’audiovisuel pour les étudiants de la Majeure management de la création et de la production audiovisuelle. Déjà la troisième promotion auprès de laquelle nous intervenons…. à Nantes cette fois, sur le Média Campus de l’Ile de Nantes. Un cycle de cours sera dispensé par Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc en droit d’auteur, pratique contractuelle, liberté d’expression, obligations des plateformes, etc. Jamais le droit de l'audiovisuel n’a été autant imbriqué avec le droit du numérique! Merci aux étudiants pour leur attention et leur participation.
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Relations France-Canada
Après près de 3 ans d’interruption en raison de la pandémie, NEXT avocats a retrouvé avec plaisir le 7 juin 2022 les soirées d’été organisées par la Chambre de Commerce France-Canada à la Résidence Officielle du Canada à Paris. L'occasion de souhaiter bienvenue à l’honorable Stéphane Dion, nouvel Ambassadeur du Canada en France dont la nomination vient d'être annoncée. Les échanges économiques entre la France et le Canada n’ont jamais été aussi forts. NEXT avocats dispose d’une expérience importante dans l’accompagnement des entreprises canadiennes confrontées aux pratiques juridiques et contractuelles différentes des leurs de ce côté de l’Atlantique, pour leur développement en France et en Europe.
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Réunion autour du Ministre des affaires européennes
NEXT avocats accueillait ce 24 mai 2022 Clément Beaune, Ministre chargé des Affaires européennes, lors d’une réunion à l’initiative de l’Adan. Merci à Monsieur le Ministre et à Clara Chassaniol pour leur écoute attentive sur les problématiques techniques, juridiques et économiques liées à la blockchain, aux cryptoactifs et aux NFT, marchés sur lesquels il est crucial pour l’avenir que l’Europe reste compétitive. Avec le retour d'expérience d'Adrien HUBERT (CFO de Smart-Chain), de Ambre Soubiran (CEO de Kaiko), de Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc (NEXT avocats) et la mise en contexte de Faustine Fleuret, Mélodie AMBROISE et Benoît Preau de l'ADAN.
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Concerts – La fraude remonte sur scène
UFC-Que Choisir alerte sur les pratiques des sites illicites de vente de billets de concerts et sur les actions menées par les producteurs de spectacles pour les endiguer. Etienne Papin, avocat associé de NEXT avocats, est cité dans ce reportage du 29 mars 2022 aux côtés de Malika Seguineau, Directrice Générale du PRODISS, et Christophe Davy Président de Radical Production.
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Commercialisation illicite de billets de spectacles et DSA
Comment garantir les droits des consommateurs et des producteurs ? Telle était la question au centre du débat organisé par le European Internet Forum le 2 mars 2022 auquel participait Olivier Darbois, Président du PRODISS. Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats associés, sont fier d'accompagner le PRODISS et les producteurs de spectacles dans leur lutte contre la revente illicite de billets.
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NFT et financement de la création
Etienne Papin, avocat associé, a été interviewé par Les Echos pour son édition du 18 janvier 2022 sur le phénomène des NFT et notamment leur utilisation pour le financement de la création artistique comme les films.
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Billetterie des JO 2024
Audace et attractivité : au delà du sport, un véritable projet culturel et artistique a été présenté ce 17 janvier 2022 par Tony Estanguet, président de Paris 2024. Merci au Professeur Louis Vogel pour l’organisation de cette rencontre et ces débats enthousiasmants au Club Iena. L'occasion pour Stéphanie Foulgoc, avocate associée, d'échanger avec le Président du comité d'organisation sur la protection de la billetterie, sujet sur lequel NEXT avocats est mobilisé depuis de nombreuses années pour ses clients organisateurs d'événements.
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Innov2021 : l’identification électronique au coeur des débats
Etienne Papin participait le 9 décembre 2021, à Lyon, à la conférence "Innov2021 : Rencontres, Innovations & Défis Numérique". Une journée d’échanges avec des représentants de Banques et Assurances, des laboratoires de recherche et des entreprises innovantes, expertes de la transformation numérique des organisations. La table ronde sur l’identification et l’authentification électronique a mis en lumière les défis législatifs et technologiques à relever pour finir d’assembler un puzzle dont la première pièce remonte à la directive signature électrique de 1999. Un enjeu majeur, notamment pour les banques soumises aux obligations de LBC/FT et KYC, alors que l’entrée en relation d’affaires se fait à distance et les documents justificatifs sont dématérialisés.
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Les avocats de NEXT félicitent leurs étudiants
Félicitations à Audencia qui gagne 14 places au classement européen des écoles de commerce du Financial Times. Les avocats de NEXT sont fiers d’enseigner le droit d’auteur depuis trois promotions aux étudiants de Management de la filière musicale et de Management de la production audiovisuelle et de la création du programme Audencia Grande Ecole.
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La relance économique au Canada
La relance économique au Canada était le thème de la conférence de la Chambre de Commerce France-Canada par Stéphane Lambert, Ministre Conseiller et Délégué commercial principal à l'Ambassade du Canada à Paris, ce 24 novembre 2021. Parmi les priorités du Canada figure l’investissement dans l’innovation numérique avec l’IA. L’Europe est au premier rang des régions vers lesquelles les entreprises canadiennes ont des projets de développement. L’occasion pour NEXT d’échanger avec ses clients et partenaires canadiens implantés en France.
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Intelligence Artificielle
Ce 3 novembre 2021, Etienne Papin, avocat associé, a eu le plaisir d’échanger sur la reconnaissance faciale avec les étudiants de MINES ParisTech dans le cadre de leur cours de « Controverses ». Un sujet qui s’y prête ! Nous sommes impatient de lire le résultat de leurs travaux.
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Droit d’auteur appliqué à la production audiovisuelle
Ce 21 septembre 2021, nous avons le plaisir de retrouver les étudiants de la nouvelle promotion de Management de la production audiovisuelle d’Audencia Business School : Que dit la loi ? Qu’est-ce qui relève du contrat ? Quelles créations sont protégées par le droit d’auteur ? Quelles sont les sources de contentieux ? Lors d’un cycle de plus de 20h, Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc partageront leur expérience avec les futurs professionnels de l’audiovisuel. Les enseignements sont dispensés à Angoulême, en partenariat avec le Pôle Image Magelis, écosystème reconnu des industries du cinéma d’animation et du jeu vidéo.
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Force probante des documents de santé
Etienne Papin a présenté les conclusions de NEXT avocats sur le référentiel "Force Probante des Documents de Santé" du 23 mars 2021 de l'Agence du Numérique en Santé lors de l'Assemblée Générale de l'association eFUTURA, associations des professionnels de la transition numérique.
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Invalidation partielle du fichier GendNotes
Interview d'Etienne Papin, avocat associé de NEXT, par Dominique Filippone pour Le Monde Informatique : retour sur les raisons de l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, d'un décret du 20 février 2020 autorisant l'exploitation et la transmission d'informations saisies dans le fichier GendNotes vers d'autres fichiers.
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Webinaire signature électronique et contrats en ligne
Nous remercions les nombreux participants à notre Webinaire du 23 mars 2021 sur la signature électronique, les contrats en ligne et l'archivage électronique. Le sujet est complexe mais passionnant.
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Piratage de données de santé
Etienne Papin était interviewé par M6 sur les conséquences du piratage informatique de plusieurs laboratoires d’analyses médicales et des fuites de données de santé des patients. Reportage diffusé dans le 12:45 le jeudi 11 mars 2021.
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DIGITAL &
CREATIVE
BUSINESS
LAW
NEXT avocats, c’est une expertise en droit des technologies numériques et en droit de la création.
Avec cette double compétence, nous accompagnons nos clients dans ces projets où monde physique et monde numérique interagissent.
Bienvenue dans le droit du phygital !