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ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DROITS D’AUTEUR
27/09/2024
Plusieurs décisions récentes rappellent que si l’enseignement est une vocation, il doit se faire dans le respect de la législation:● [Contrefaçon de contenus pédagogiques] Dans un jugement du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu qu’une société de formation avait commis des actes de contrefaçon en reproduisant sans autorisation des cours oraux dispensés à l’Université. Ces reproductions concernaient des polycopiés et des enregistrements audio de cours d’enseignants-chercheurs, qui avaient été ensuite vendus aux étudiants inscrits au cours dispensés par la société privée. Les juges ont retenu l’originalité des contenus pédagogiques et donc leur protection par le droit d’auteur.
● [Contrefaçon par l’école d’une création d’un étudiant] En avril 2024, une école de cinéma et d'audiovisuel a été condamnée pour contrefaçon pour avoir utilisé, modifié et apposé sur l’ensemble des supports médias de l’école une photo extraite d'un film réalisé par un ancien étudiant sans son autorisation. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que l’école avait porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur et a rejeté les arguments de l’école sur la valeur « symbolique » de l'œuvre.
Tribunal judiciaire Lyon, 10 sept. 2024 - n°19/04490 - Tribunal judiciaire Lyon, 30 avr. 2024 – n° 19/04753
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RGPD
27/09/2024
La CNIL rappelle régulièrement aux établissements d’enseignement leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Fin 2022, la CNIL a mis en demeure deux établissements d’enseignement supérieur pour non-respect du RGPD, suite à des contrôles sur la gestion des données administratives et pédagogiques des étudiants. Les manquements concernaient la durée de conservation des données, l’information insuffisante des étudiants, l’absence de contrats conformes avec les sous-traitants, et des mesures de sécurité, notamment sur les mots de passe. En juillet 2024, la CNIL a prononcé, via sa procédure simplifiée, une amende administrative de 20 000 euros à l’encontre d’un établissement d’enseignement supérieur privé pour non-respect des exigences de minimisation des données, durée de conservation et défaut de sécurité des données.Décision CNIL, procédure simplifiée du 25 juillet 2024
CONTREFACON DU VERS D’UNE CHANSON CELEBRE
18/09/2024
« La mer Qu’on voit danser » est un vers original selon le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé.Le légataire universel de Charles Trénet et la société cessionnaire des droits d’édition de la chanson La Mer ont intenté une action en référé à l'encontre d'une société commercialisant des produits personnalisables présentés sur son site web avec la reproduction de ce vers.
Le juge des référés reconnait que « l’originalité [du vers] réside dans la juxtaposition [des] termes, témoignent d’un effort créatif propre à Charles Trénet, reflétant l'empreinte de sa personnalité ». Le vers en question bénéficie de la protection conférée par le droit d’auteur, sa reproduction par la défenderesse constitue une atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur, justifiant ainsi son interdiction. Le juge condamne également à un total de 10 000 euros de dommages et intérêts par provision et 2 000 euros au titre des frais de procédure.
TJ Paris 11 septembre 2024, Ord. Ref.
RGPD ET DROIT FINANCIER
17/09/2024
Le RGPD est-il soluble dans le droit financier ? Deux sociétés d’investissement allemandes détiennent des participations indirectes, par l’intermédiaire de sociétés fiduciaires, dans des fonds d’investissement organisés sous la forme de sociétés en commandite de droit allemand. Les associés exercent leurs droits dans les sociétés en commandite par l’intermédiaire des sociétés fiduciaires.Les deux sociétés d’investissement souhaitent obtenir des sociétés fiduciaires l’identité de tous leurs associés qui détiennent des participations indirectes dans les fonds d’investissement concernés, par l’intermédiaire de ces sociétés fiduciaires. Les associés en question font valoir que la jurisprudence allemande accorde aux associés le droit de connaître le nom de leurs autres associés, y compris aux commanditaires « indirects ». Les associés auraient ainsi un intérêt légitime à pouvoir entrer en contact et négocier avec les autres associés le rachat de leurs parts sociales, ou encore pour se coordonner avec ceux-ci en vue de former une volonté commune dans le cadre de décisions d’associés.
Les sociétés fiduciaires s’y opposent au fondement du RGPD.
Saisie par le juge allemand d’une question préjudicielle, la CJUE a rendu le 12 septembre 2024 une réponse de normand.
La CJUE examine les trois fondements qui pourraient justifier un traitement consistant en la divulgation de ces identités en l’absence de consentement des intéressés :
● L’exécution d’un contrat (art. 6.1.b RGPD) : au contraire, la CJUE relève que les contrats de participation et de fiducie en cause prévoient expressément l’interdiction de communiquer les données relatives aux investisseurs indirects à d’autres détenteurs de participations.
● L’intérêt légitime de tiers (les sociétés d’investissement) (art. 6.1.f RGPD) : toujours pas. La CJUE relève que les associés d’un tel fonds d’investissement ne peuvent pas raisonnablement s’attendre à ce que leurs données soient divulguées à d’autres associés indirects de ce fonds d’investissement.
● L’obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : à condition que la jurisprudence allemande invoquée soit claire et précise, que son application soit prévisible pour les justiciables et qu’elle réponde à un objectif d’intérêt public et soit proportionnée à celui-ci.
L'arrêt du 12 septembre 2024 - affaires C-17/22 et C-18/22
RESPONSABILITE DES PLATEFORMES
13/09/2024
Fin 2020 et début 2023, NEXT ouvrait la voie à un nouveau courant jurisprudentiel : nous obtenions qu’il soit fait interdiction à Google de commercialiser des espaces publicitaires à des vendeurs illicites de billets de spectacles. Dans la suite de ces décisions, c’est désormais Meta qui a été condamnée à mettre en oeuvre des moyens efficaces pour empêcher la diffusion sur Facebook et Instagram de publicités pour des casinos illicites contrefaisant la marque Barrière.● OUI les plateformes sont responsables des contenus qu’elles diffusent et sur lesquels elles se rémunèrent.
● NON les règles de responsabilité allégée de l’hébergeur construites en l’an 2000 ne sont plus un joker pour les GAFAM.
Aujourd’hui, il n’y a plus d’annonces sponsorisées en haut des pages de recherches de Google pour des sites illicites de commercialisation de billets de spectacles.
Il semble évident que des régies publicitaires ne puissent pas diffuser des annonces pour des produits ou services illicites, tant sur la voie publique que dans l’espace numérique. En ligne, le préjudice est encore plus direct pour la cible de la publicité. Dans notre affaire, lorsqu’un consommateur tapait "Billets Mylène Farmer" ou "Billets Taylor Swift" dans la barre de recherche, en cliquant sur un lien sponsorisé, il était dirigé instantanément vers un site de vente de billets : c’est tout le processus d’achat qui débutait.
Il est faux de croire que les actions des géants du numérique n’ont pas d’effets préjudiciables dans la vie analogique !
Il a pourtant fallu 5 années d’une bataille judiciaire complexe menée pour notre client Ekhoscènes, syndicat national du spectacle vivant privé, pour que soit prononcée une condamnation ferme, définitive et sous astreinte pour que Google cesse de vendre des espaces publicitaires à des opérateurs illicites.
En tant qu’avocats, nous sommes fiers d'obtenir des mesures concrètes contre les pratiques parasitaires dont nos clients sont les victimes.
Nous savons d’expérience que les géants de l’internet multiplient les arguments dilatoires en vue d’échapper à leur responsabilité, de retarder leur condamnation et préserver pendant ce temps les ressources que génère la vente d’espaces publicitaires à des opérateurs illicites.
Parmi les arguments opposés par Google dans notre affaire, figurait la prétendue difficulté technique de la régie publicitaire à mettre en place des mesures de contrôle, argument heureusement écarté par le Tribunal en 2020 puis par la Cour d’appel en 2023.
C’est cette même difficulté technique que Meta a opposé aux Casinos Barrière qui demandaient la mise en place de mesures de filtrage. Mais en avril 2024, le Tribunal de Paris refusait la demande formée par Meta de rétractation de l’ordonnance qui lui enjoignait de mettre en place des moyens efficaces pour lutter contre la diffusion de publicités illicites. Le juge de l’exécution vient d'assortir cette interdiction d’une astreinte.
DROITS D’AUTEUR SUR DES EXPOSITIONS
04/09/2024
Une exposition peut être l’œuvre originale d’un salarié. Un ancien salarié du Centre national de la mémoire arménienne (CNMA) était à l’origine de plusieurs expositions organisées par le CNMA. Reprochant au CNMA d’avoir continué à exploiter ces expositions sans son autorisation après avoir été licencié, il a assigné le CNMA pour contrefaçon de droit d’auteur.La Cour d’appel de Lyon (1re ch. civ. b, 2 juill. 2024, n° 22/05460) considère que « les panneaux de chacune des expositions, comportent des textes originaux, une sélection de documents issus de recherches historiques, des photographies sélectionnées et disposées spécifiquement, et qu'ils ont été mis en page selon des choix arbitraires et créatifs et selon une cohérence d'ensemble, révélant l'apport intellectuel et la personnalité de l'auteur ». Ces expositions sont donc originales et bénéficient de la protection par le droit d’auteur pour le salarié.
La Cour rappelle que l'existence d'un contrat de travail n'entraîne pas automatiquement la cession des droits d'auteur au profit de l'employeur, sauf exceptions, notamment lorsqu’une clause contractuelle précise les conditions de cession des droits sur les œuvres créées par le salarié. Or, une telle clause de cession n’était pas stipulée au contrat.
Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance pour un employeur de prévoir des clauses de cession de droits d’auteur précisément rédigées, conformément au code de la propriété intellectuelle, dans les contrats de travail.
CONTROLE PARENTAL SUR LES APPAREILS CONNECTES
25/07/2024
La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a créé des nouvelles obligations (intégrées à l’article L. 34-9-3 du CPCE) pour les fabricants de terminaux « donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».● Les fabricants et revendeurs des terminaux doivent désormais veiller à ce qu’y soit intégré un dispositif de contrôle parental.
● Sont concernés : les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les télévisions connectées, les montres connectées, les consoles de jeux, notamment.
● En outre, les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, même après leur majorité.
Les obligations imposées par cette loi concernent les terminaux connectés neufs comme d’occasion. En revanche, elles ne s’appliquent pas aux terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation.
Le décret d’application n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de la loi du 2 mars 2022 est entré en vigueur le 13 juillet 2024.
VENTE DE BILLETS DE SPECTACLE : NOUVELLE DEFAITE DES OPERATEURS ILLICITES DEVANT LA CJUE
18/07/2024
Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, associés de NEXT, représentaient Ekhoscènes devant la CJUE. Ils se félicitent de la décision du juge européen qui refuse de se laisser instrumentaliser par des sociétés établies hors de l’Union européenne mais qui espèrent tirer parti du droit européen contre le droit national.Des sociétés établies hors UE ne peuvent demander l’interprétation des règles de libre prestation de service au sein de l’UE pour conduire des activités illicites en ligne au sein de l’UE. Leur demande est manifestement irrecevable. C’est ce que décide, la CJUE dans l’affaire C-190/23.
▶️ Communiqué d'Ekhoscènes
PUBLICATION DU REGLEMENT IA
12/07/2024
AI Act is live : 180 considérants et 113 articles à interpréter et intégrer dans des contrats, la documentation informationnelle et les procédures de conformité.
La présentation de NEXT vous explique (presque !) tout et les avocats de l’équipe sont disponibles pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ce règlement européen sur l'intelligence artificielle publié ce 12 juillet 2024.
▶️ Présentation du règlement IA
MISE EN ŒUVRE DU DSA
01/07/2024
Le 27 juin 2024, une convention a été signée entre l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL pour préciser les modalités de leur coopération dans le contrôle du respect du Digital Services Act (DSA) par les fournisseurs de plateformes en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal réside ou est établi en France.L’article 51 de la loi « SREN » du 21 mai 2024 (modifiant la loi « LCEN » du 21 juin 2004) a désigné l’ARCOM comme le coordinateur pour les services numériques pour la France mais a également prévu que la CNIL et la DGCCRF soient désignées autorités compétentes au sens de l’article 49 du DSA.
Les rôles dévolus à cette autorité et cette administration sont les suivants :
● La DGCCRF doit veiller au respect par les fournisseurs de plateformes en ligne de leurs obligations :
- de conception et d’organisation de l’interface en ligne (articles 25 et 31 DSA) ;
- de traçabilité des professionnels utilisant les plateformes en ligne permettant de conclure des contrats à distance avec des consommateurs (article 30 DSA) ;
- d’information des consommateurs (article 32 DSA).
● La CNIL doit veiller au respect par les fournisseurs de plateformes en ligne de leurs obligations :
- d’information des personnes concernant la publicité (article 26-1-d DSA) ;
- d’interdiction de publicités fondées sur le profilage sur la base de données sensibles(article 26-3 DSA) ;
- d’interdiction de présentation aux mineurs de publicité fondée sur le profilage (article 28-2 DSA).
La convention du 27 juin 2024 a pour objet d’organiser la coopération entre ces trois entités. Elle fixe :
- des engagements généraux de coopération ;
- les modalités de partage d’informations entre elles (notamment l’accès au système « Agora » mise en place par la Commission européenne pour soutenir les communications entre les coordinateurs pour les services numériques dans les États membres) ;
- les modalités de coordination des enquêtes nationales et européennes visant les plateformes ;
- les modalités de participation au Comité européen des services numériques ;
- les modalités de coordination dans le traitement des plaintes qu’elles reçoivent.
Il est rappelé dans la convention que, conformément au nouvel article 7-2 de la LCEN : « ni le secret des affaires, ni le secret de l’instruction, ni la protection des données personnelles » ne peut faire obstacle à l’échange d’information entre ces autorités et administration.
CONDAMNATION DU HARCELEMENT EN LIGNE
12/06/2024
Après avoir publié des vidéos sur les réseaux sociaux exprimant ses opinions en matière religieuse, une jeune fille a été la cible d’une campagne de haine en ligne (multiples messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux). Un des auteurs de ces messages a été poursuivi et condamné pour harcèlement moral. L’affaire remonte jusqu’à la cour de cassation.Celle-ci confirme la commission du délit dans sa décision du 29 mai 2024 (Cass. Crim. Pourvoi n° 23-80.806). En effet, constitue un harcèlement envers une personne déterminée le fait d’utiliser un hashtag avec le prénom de la victime démontrant que le prévenu :
- avait conscience de participer à une discussion publique portant sur un même sujet,
- souhaitait donner à ses propos une visibilité accrue,
- ne pouvait ignorer que ces propos, parviendraient, par le biais de la rediffusion recherchée de son message par d'autres utilisateurs, à la connaissance de la personne visée.
Ainsi, la cour de cassation confirme que le prévenu a « sciemment pris part à un mouvement de meute ».
Elle ajoute que, compte tenu de ces éléments démontrant que le prévenu ne pouvait ignorer l’inscription de ses propos dans un répétition, les juges n’ont pas à « identifier, dater et qualifier l'ensemble des messages émanant d'autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée ».
La cour prend ainsi en considération, sans s’y tromper, la réalité de l’utilisation qui est faite de Twitter par ses utilisateur pour caractériser le délit prévu à l’article 222-33-2-2 al. 3 du code pénal.
UN CLIC NE VAUT PAS PREUVE DE L’ACCEPTATION DE CONDITIONS GENERALES
27/05/2024
Cliquer pour accepter des conditions générales (CG) en ligne : la pratique est tellement généralisée que l’on ne s’interroge plus beaucoup sur sa validité.Pourtant, il faut rappeler que celui qui entend se prévaloir de l’acceptation de CG doit prouver leur acceptation par la personne à qui il entend les opposer. Simplement affirmer que des CG ont été acceptées, en ligne ou sur une app mobile, ne suffira pas.
C’est ce que rappelle le Tribunal Judiciaire de Paris dans une décision du 7 mai 2024 (9e chambre, 2e section, n° 23/09970).
Un particulier a ouvert en ligne un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP).
À la suite d'un incident technique, le PSP s’est retrouvé à avancer la somme de 11 163,14 euros à son client qu’il n’a pas pu récupérer amiablement. Le PSP a alors assigné son client devant le tribunal judiciaire de Paris en la répétition de l'indu auquel il entendait appliquer un taux d’intérêt contractuel de 1,5% et des frais de recouvrement à la hauteur de 1 650 euros conformément à l’article 10 de ses CGU.
Le tribunal rejette l’application d’un taux d’intérêt contractuel et de frais de recouvrement faute pour le PSP d’apporter la preuve que les CGU avaient été effectivement acceptées par le client.
La preuve de l’acceptation d’un contrat en ligne ne peut donc pas résulter uniquement d’un simple « clic » sur le contrat !
L’ESSENTIEL DE LA LOI SREN VALIDE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
22/05/2024
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique adopté le 10 avril 2024 avait fait l’objet d’une double saisine du conseil constitutionnel les 17 et 19 avril 2024 par deux groupes de députés députés. Dans sa décision du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel valide 10 des 15 articles dont il a été saisi.Sont en revanche censurées les dispositions insérant au code pénal de nouveaux articles prévoyant un délit d’hashtagoutrage en ligne et le sanctionnant par une amende forfaitaire. Par ces nouvelles dispositions, le législateur a entendu lutter contre les abus à la liberté d’expression qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Le Conseil constitutionnel considère que la législation française comprend déjà plusieurs infractions permettant de réprimer les faits susceptibles de tels abus et que les dispositions contestées ne sont donc pas nécessaires et porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
4 articles qui avaient été insérés en première lecture sont censurés considérés comme « cavaliers législatifs » n’ayant pas de lien suffisant avec le projet de loi.
- Le premier visait à répondre à un objectif de généralisation de l’identité numérique (art. 10)
- Le deuxième était relatif à la mise en place d'un service agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux au moyen de l’identité numérique développée par le ministère de l’intérieur (art. 11)
- Le troisième créait, à titre expérimental, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne (art. 18)
- Le dernier prévoyait la saisine du comité du secret statistique lorsque l'administration envisage de refuser de faire droit à certaines demandes de consultation de documents administratifs (art. 58)
Loi SREN a donc été promulguée le 21 mai 2024.
CONTREFACON DES TRAVAUX D’UN ELEVE PAR SON ECOLE
15/05/2024
Contrefaçon de droits d'auteur – Quand une école exploite une création d’un étudiant sans autorisation : Un ancien étudiant d’une école de cinéma et d'audiovisuel - devenu réalisateur, monteur et étalonneur - a constaté qu’une photo extraite d’un film réalisé en 2011, lors de ses années d’études, avait été extraite de ce film, modifiée et apposée sur l’ensemble des supports médias de l’école à compter de 2019.L’auteur de la photo a proposé un règlement amiable du litige par versement d’une somme de 8100 euros en contrepartie d’une cession de ses droits, proposition à laquelle il n’a pas été donné suite…
Dans son jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lyon condamne l’école pour contrefaçon de droits d’auteur :
● Les dispositions du « Guide de l’étudiant 2010/2011 » ne peuvent pas constituer une autorisation d’usage de l’œuvre au sens du Code de la propriété intellectuelle dès lors qu’elles sont trop larges, ambiguës, non limitées dans le temps et ne peuvent être considérées comme s’appliquant à chacune des oeuvres qui seront créées par les étudiants dans le cadre de leurs formations
● Le tribunal rejette également les arguments de l’école pour tenter de minimiser le préjudice de l’auteur selon lesquels, l’oeuvre ayant été créée dans le cadre d’un projet étudiant, elle n’aurait « qu’une valeur symbolique »
● Le tribunal retient enfin une atteinte au droit moral de l’auteur : la photographie a été modifiée et l’auteur n’est jamais crédité
Le tribunal condamne donc l’école à verser un montant total de près de 30 000 euros à l’élève au titre de l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux, à ses droits moraux et au titre de l’article de l’article 700 du code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024 – n° 19/04753
VIDEOPROTECTION : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR UNE MARIE
14/05/2024
La ville de Beaucaire (Gard) mise en demeure de respecter la réglementation applicable par la CNIL. Le dispositif en cause était mis en œuvre depuis 1995 et comportait, lors du contrôle de la CNIL, 73 caméras implantées dans des zones accessibles au public, dont certaines étaient équipées de dispositifs de lecture de plaques d’immatriculation.Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé la sanction de la CNIL:
● La collecte des données de plaques d’immatriculation visait à pouvoir répondre aux éventuelles réquisitions des forces de l'ordre pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire. La CNIL et le Conseil d’État jugent que ce traitement ne pouvait être mis en œuvre par la commune dès lors qu’il ne répondait à aucune des finalités prévues par le code de la sécurité intérieure énumérées limitativement en son article L251-2 : par exemple « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords » ou « la régulation des flux de transport » ;
● La sécurité et la confidentialité des données n’était pas assurée : insuffisance de la complexité des mots de passe utilisés, obsolescence du système d’exploitation car la mise à jour du serveur n’était pas assurée depuis près de 10 ans et le réseau ne faisait pas l'objet d'une segmentation.
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 30 avril 2024 – n° 472864
