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GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES PRODUITS NUMERIQUES
10/10/2021
Une garantie légale de conformité pour les produits, contenus et services numériques a été créée dans le code de la consommation par l’ordonnance du 29 septembre 2021. Son régime juridique est complexe, distingue de nombreux cas de figure et laisse une large marge de manoeuvre au professionnel. Pour en savoir plus en 7 schémas élaborés par NEXT avocats.
FAIRE DE LA CONFORMITE RGPD AUTRE CHOSE QUE DE LA PAPERASSE
02/10/2021
Il est temps de faire du privacy by design le sujet majeur de votre conformité RGPD. Ce n'est qu'en appliquant ce principe que les entreprises sortiront d'une vision « paperassière » du RGPD pour entrer dans une ère où l'outil informatique les aidera à être conformes.
Lire la Chronique d'Etienne Papin sur Le Monde Informatique.
PROTECTION DE L’ACCES AUX OEUVRES CULTURELLES
01/10/2021
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été adopté le 29 septembre 2021. Ce texte crée l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion de la Hadopi et du CSA. Ce nouveau régulateur pourra (1) interdire l’accès et le référencement des « sites miroirs » qui sont des sites reprenant le contenu d’un site de téléchargement ou de streaming déjà interdits par un juge et (2) créer une « liste noire » publique de sites contrefaisants. Toute entité finançant l’un des sites inscrits sur cette liste doit rendre cette relation publique. Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de maintien du financement. Reste à savoir comment cette liste noire ne deviendra pas l’annuaire officiel des sites illicites de streaming…
OVERDOSE DE MOTS ET ACCES AUX DONNEES PUBLIQUES
29/09/2021
La crise du Covid-19 a mis en lumière, si besoin en était, la nécessité pour le secteur privé d’accéder aux données générées par le secteur public : pour innover et lutter contre l’épidémie mais aussi pour assurer une transparence nécessaire au contrôle démocratique de l’action de l’Etat. La DINUM a annoncé le 27 septembre 2021 « une mobilisation sans précédent … dans tous les ministères sur le sujet des données, des algorithmes et des codes sources » précisant que « la mise à disposition de données publiques en open data est un axe fort de nombreuses feuilles de route ministérielles ». La mobilisation « sans précédent » qui vient, en premier lieu, d’accoucher de 600 pages de « feuilles de route » sera-t-elle à la hauteur de l’enjeu ? Lire la suiteCLAUSES TYPES POUR LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
20/09/2021
Le 17 septembre 2021, sociétés et syndicats d’auteurs et syndicats de producteurs audiovisuels ont signé un accord instaurant des clauses types devant figurer dans tout contrat d’auteur pour la production d'une oeuvre audiovisuelle pour laquelle une aide financière est demandée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ces clauses concernent le respect du droit moral de l’auteur (crédit au générique et « director’s cut ») et du principe de la rémunération proportionnelle des auteurs. C’est donc surtout un accord pour respecter la loi !SANCTION DE WHATSAPP POUR VIOLATION DU RGPD
2/09/2021
Le 2 septembre 2021, la Commission irlandaise à la protection des données (Data Protection Commission Ireland) a prononcé une sanction de 225 millions d’euros à l’encontre de WhatsApp Ireland Ltd pour manquements au RGPD. Il est notamment reproché à WhatsApp 1 de ne pas avoir détaillé la manière avec laquelle les données des utilisateurs sont collectées et transférées vers Facebook (violation de l’art. 5) ; 2 de ne pas avoir fourni les informations sur les intérêts légitimes poursuivis d’une manière à ce que chacun puisse les comprendre (violation de l’art. 13) ; 3 de ne pas avoir informé les non-utilisateurs de son service qu’elle peut détenir en clair certaines données les concernant (violation de l’art. 14). Cette sanction a été prise à la suite de la décision contraignante de l’European Data Protection Board du 28 juillet 2021 ayant obligé le régulateur irlandais à augmenter sa sanction.RENTREE 2021 : 5 SUJETS TECHNIQUES QUI NECESSITENT UN TRAITEMENT JURIDIQUE
30/08/2021
Avec la crise sanitaire, votre système d’information a dû relever des défis inédits. Cette rentrée est le moment de revoir : 1 Les engagements effectivement pris par vos hébergeurs 2 Votre protection contre les risques « cyber » 3 Vos transferts de données hors de l’Union Européenne 4 Les licences d'utilisation de vos progiciels 5 Votre charte informatique Une présentation de 5 sujets techniques auxquels une attention juridique doit être portée. NEXT avocats est là pour vous y aider.INTRODUCTION A LA BLOCKCHAIN ET AU BITCOIN
25/06/2021
Le 7 juin 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour son règlement général et sa doctrine relatives aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Les cryptoactifs sont les cryptomonnaies (Bitcoin, Euthereum et autres) et les jetons (tokens) lorsque ces derniers n’appartiennent pas déjà au régime juridique des instruments financiers. Mais qu’est-ce donc que ce Bitcoin, pourquoi fait-il fonction de monnaie ? Comment fonctionne-t-il ? Pour en savoir plus, nous vous proposons l’introduction à notre formation juridique sur les crypto-actifs.RGPD – NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES
15/06/2021
Les clauses contractuelles nouvelles sont arrivées. Ces clauses contractuelles types ont été adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021. Il s’agit d’un instrument de conformité pour réaliser des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Elles soulèvent souvent plus de questions qu’elle n’en résolvent sur la capacité des entreprises à utiliser des services Saas / Cloud de prestataires tiers à l’Union. Nous vous proposons une introduction à ces nouvelles CCT.TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR
1/06/2021
L’ordonnance du 12 mai 2021 (qui transpose certaines dispositions de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins) modifie de manière importante le Code de la Propriété Intellectuelle. 1 – Après 20 ans d’irresponsabilité, il est désormais retenu un principe de responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Mais, cette responsabilité est limitée. Pour s’exonérer, ces services pourront démontrer qu’ils ont fourni leurs "meilleurs efforts" pour empêcher la violation des droits d'auteur. 2 - La rémunération proportionnelle des auteurs fait l’objet d’un nouveau droit à révision lorsque celle-ci s’avère exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus de l’exploitation 3 - La rémunération appropriée et proportionnelle devient le principe de rémunération des artistes-interprètes. Mais elle doit être proportionnée au regard de « la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés ». Un droit à révision est également instauré pour les artistes-interprètes. 4 – La reddition annuelle des comptes pour les auteurs et artistes-interprètes devient la règle. L’ordonnance fait la part belle aux accords professionnels pour mettre en application ces nouveaux principes.DE LA DISPARITION DE LA SIGNATURE ET DES MUTATIONS DE LA PREUVE ÉCRITE
27/05/2021
La signature tend à disparaître comme moyen d’authentification d’un document. La Cour de cassation en prend acte dans sa décision du 12 mai 2021. Voici l’occasion de s’interroger sur les mutations de la preuve écrite. Pour lire le billet d'Etienne Papin publié sur le Village de la Justice.TOKENISATION D’ACTIFS CORPORELS : DE L’ACTIF AU JETON… EN PASSANT PAR LE CONTRAT
18/05/2021
La « tokenisation » d’actifs est présentée depuis quelques mois comme le futur des levées de fonds et de l’investissement basés sur les technologies blockchain. Mais l’apparente simplicité technique de l’opération cache une complexité juridique importante car, en l’absence de régulation, seuls des mécanismes purement contractuels peuvent protéger les investisseurs. Voici une présentation des questions que soulèvent les « Security Tokens Offerings » d’actifs corporels et les projets de régulation européenne.TOKENISATION D’ACTIFS CORPORELS : DE L’ACTIF AU JETON… EN PASSANT PAR LE CONTRAT
15/05/2021
La « tokenization » des actifs est présentée comme un moyen de financement des entreprises et un nouveau mode d’investissement. Lire l'analyse de NEXT avocats sur l’ingénierie contractuelle importante que la « tokenization » suppose pour tenir ses promesses. Lire l'analyse de NEXT avocatsWEBINAIRE FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS DE SANTÉ
27/05/2021
Pour en savoir plus sur notre analyse juridique du référentiel publié par l'Agence du Numérique en Santé le 22 mars 2021, vous pouvez revoir en vidéo l'intégralité de notre webinaire "Force probante des documents de santé", co-animé par eFutura et NEXT avocats le 27 mai 2021. C'est ici sur YoutubeDIGITAL &
CREATIVE
BUSINESS
LAW
Réunir le droit du numérique et de la création est l’originalité de NEXT avocats. Les solutions juridiques autour du numérique et de la création se nourrissent aux mêmes sources : le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité. Les avocats de NEXT disposent d’une expertise importante et reconnue dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.
