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Stéphanie Foulgoc, avocat associée de NEXT, intègre l'équipe des rédacteurs de Dalloz Actualités IP/IT et Communication.

Sa première chronique "Match éditeur / hébergeur : la Cour de cassation arbitre", porte sur l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2022.

Un site de commercialisation de billets de matchs de foot n’est pas un simple «hébergeur» lorsqu’il optimise la présentation des offres et en fait la promotion.

NOUVELLE SANCTION DE LA CNIL

14/09/2022

Nouvelle sanction de la CNIL. Le 8 septembre 2022, GIE INFOGREFFE est condamné à une amende de 250 000 euros. Deux manquements au RGPD lui sont reprochés.
● La conservation des données. Bien que sa Charte de confidentialité prévoie la conservation des données personnelles durant 36 mois à compter de la dernière commande, 25% des comptes ont été conservés au-delà sans être anonymisés et aucune procédure de suppression automatique n’a été mise en place.
● La sécurité des données. La CNIL, en référence aux recommandations de l’ANSSI, relève la robustesse insuffisante des mots de passe face à des attaques par « force brute » (8 caractères sans critère de complexité ni mesure de sécurité complémentaire), ainsi que leur conservation et transmission en clair par courriel, présentant un risque de captation par des tiers de données immédiatement utilisables. La CNIL reproche aussi l’absence de notification à l’utilisateur de la modification de son mot de passe, et donc d’une éventuelle tentative d’usurpation de son compte.

ASSURANCE DES CYBER-RISQUES

09/09/2022

Rapport de la Direction Générale du Trésor sur l'assurance des cyber-risques.  Tous les baromètres désignent une augmentation des cyberattaques. 54% des entreprises françaises ont été attaquées en 2021. Une entreprise qui subit une cyberattaque double son risque de défaillance.

● Le marché de l’assurance du risque cyber demeure limité en France (3,1% des cotisations de l’assurance des dommages aux biens des professionnels en 2021) mais en forte augmentation en 2021 (+52%) avec un durcissement marqué des conditions d’assurance pour les grandes entreprises.

Le rapport constate :

● des incertitudes juridiques fortes sur : l’assurabilité du paiement des cyber-rançons ; l’assurabilité des sanctions administratives (sanctions CNIL par exemple) ; l’applicabilité de l’exclusion légale pour cause de guerre aux cyberguerres ;
● une rédaction déficiente des polices d’assurances avec une insécurité sur les garanties souscrites et les exclusions applicables.

CONTROLE PARENTALE SUR LES RESEAUX

05/09/2022

Le décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022 fixe au lundi 5 septembre 2022 l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

● La loi a introduit un article L.34-9-3 dans le code des postes et des communications électroniques qui impose la mise en place dans les équipements terminaux d’un dispositif permettant de restreindre ou contrôler l’accès aux mineurs à des contenus « susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral ».

Les fabricants et distributeurs doivent s’assurer que le dispositif certifié par leurs soins est proposé dès la première mise en service, intégré par les systèmes d’exploitation et que son utilisation n’impose aucun surcoût pour les utilisateurs.

● Les données à caractère personnel des mineurs collectées à l’occasion de l’utilisation de ce dispositif ne peuvent être utilisées à des fins commerciales (marketing direct, profilage et publicité ciblée).

L’obligation ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans système d’exploitation.

TABLEAU DE BORD DES SANCTIONS CNIL

02/09/2022

Pendant l’été 2022, la CNIL a prononcé des sanctions pécuniaires à l’encontre de deux entreprises.

Le 7 juillet : 175 000 euros à l’encontre de Ubeeqo pour :
● Absence de minimisation des données
● Durée de conservation excessive des données
● Manquement à l’obligation d’information des personnes

Le 3 août : 600 000 euros à l’encontre d’Accor pour :
● Défaut de consentement à la prospection commerciale
● Manquement à l’obligation d’information des personnes
● Non respect du droit d’accès et d’opposition
● Défaut de sécurité des données

L’occasion pour NEXT de vous proposer son tableau de bord à jour des sanctions CNIL.

FUITE DE DONNEES PERSONNELLES : PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT

31/08/2022

Le Conseil d’Etat confirme qu’il n’y a pas besoin de notifier à la CNIL une fuite de données que la CNIL vous notifie…

Après signalement sur un site d’information en ligne d’images médicales de patients librement accessibles sur des serveurs informatiques , accompagnées des noms, prénoms, dates de naissances, dates de réalisation de l’examen et noms des praticiens concernés, la CNIL a procédé à des contrôles en ligne.

La CNIL a ensuite avisé un chirurgien orthopédiste dont les données des patients étaient ainsi divulguées et du contrôle opéré.

Deux manquements au RGPD ont été retenus à son endroit par la CNIL :

● Elle reprochait au responsable de traitement de ne pas l’avoir notifié de la violation de données à caractère personnel. Dans sa décision du 22 juillet 2022, la Haute juridiction administrative ramène la CNIL à la raison en lui indiquant qu’elle ne peut exiger du responsable de traitement de lui notifier une violation de données… dont elle a elle-même informé le responsable de traitement par courriel.

● Pour le reste, le Conseil d’État confirme le caractère défaillant de l’installation informatique du praticien, en raison de la configuration de son réseau informatique interne et de l’absence de chiffrement des données médicales devant recevoir des mesures de sécurité renforcées.

La sanction prononcée par la CNIL a été réduite de 3000 à 2500 euros par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 juillet 2022.

GREEN IT : DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ADOPTEES

26/08/2022

Le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 sur la mise en place d’une stratégie numérique responsable par les communes instaurent des obligations en matière de « GREEN IT ».

● Sur qui pèsent les nouvelles obligations ?
- Les communes de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

● Quelles échéances pour quelles obligations ?

● Avant le 1er janvier 2023 : Réalisation d’un « programme de travail ». Il doit comprendre :
- un bilan de l’impact environnemental du numérique et de ses usages sur le territoire concerné,
- une synthèse des solutions engagées pour atténuer cet impact, le cas échéant.

● Avant le 1er janvier 2025 : Etablissement d’une « stratégie numérique responsable ». Elle devra indiquer :
- les objectifs de réduction de l’empreinte numérique du territoire concerné,
- les indicateurs de suivi associés,
- les mesures mises en place pour y parvenir,
- et les moyens d’y satisfaire.

● Le décret fournit une liste d’objectifs pouvant être intégrés à la stratégie.

Pour les équipements informatiques :
- une commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence,
- une gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique.

Pour les logiciels : Ecoconception des sites et des services numériques.

Pour la formation : Mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics.

● Et d’autres engagements de droit mou, dont les contours sont flous et peu engageants :
- Mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ;
- Mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.

● Un bilan annuel sur la stratégie numérique responsable devra être présenté avant les débats sur le projet de budget, dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable.

● Quelles sanctions en cas de non-respect des exigences nouvelles? Aucune n’est expressément prévue…

Un démarrage…. en douceur donc.

● Quels chantiers juridiques mener ? Outre la formalisation des « Programmes » et « Stratégies », les collectivités devront veiller à adapter leurs marchés de services informatiques et à prévoir un suivi des indicateurs mis en place, avec sanctions contractuelles en cas de non respect.

Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats associés, sont reconnus par Best Lawyers 2023

QPC SUR LES POUVOIRS DE DEREFERENCEMENT DE LA DGCCRF

26/07/2022

Wish est un site de eCommerce édité par la société de droit américain ContextLogic Inc. dont la DGCCRF a constaté qu’il commercialisait des produits pour la plupart importés, avec un taux de dangerosité élevé (jouets : 95 % non conformes, dont 45% dangereux; appareils électriques : 95 % non conformes, dont 90% dangereux). Par ailleurs, Wish n’effectuait pas les retraits ni les rappels de produits tel qu’il incombe aux distributeurs.

Le 15 juillet 2021, la DGCCRF a donc enjoint à Wish de se mettre en conformité sous deux mois. La DGCCRF a pris acte d’un défaut d’exécution, et, par décision du 23 novembre 2021, elle enjoignait cette fois à Apple, Google, Qwant et Microsoft de déréférencer l’adresse « wish. com » et l’application « Wish » de leurs moteurs de recherche et magasins d’applications au fondement de l’article L.521-3-1, 2°, a) du code de la consommation.

Ce texte, introduit par une loi de décembre 2020, prévoit cette possibilité pour la DGCCRF d'ordonner le déréférencement de contenus manifestement illicites, notamment lorsque l’infraction constatée est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs.

ContextLogic Inc. a demandé au Conseil d’État l’annulation de l’ordonnance de référé qui l’avait déboutée de son recours contre la décision de la DGCCRF, et la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à ladite disposition. Le Conseil d’Etat y a fait droit dans une décision du 22 juillet 2022 et renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article litigieux du code de la consommation.

Selon le Conseil d’Etat, « la question porte un caractère sérieux tenant aux atteintes à la liberté d’entreprendre, d’expression et de communication ».

RAPPORT DU CSPLA SUR LES NFT

25/07/2022

Le CSPLA a publié le 12 juillet 2022 son rapport riche de 95 pages sur les NFT et leur place dans le secteur culturel. Le rapport rejoint l’analyse qu’Etienne Papin développait à la Revue Lamy Droit de l’Immatériel en décembre dernier lorsqu’il conclut qu'un jeton non fongible (JNF ou NFT) « est assimilable à un bien meuble incorporel, qui correspond à un titre de propriété sur le jeton inscrit dans la blockchain, auquel peuvent être associés d’autres droits sur le fichier numérique vers lequel il pointe ». Le NFT est le titre de propriété du fichier numérique auquel il se rapporte et cette propriété ne porte pas, en général, sur la propriété intellectuelle de l’oeuvre reproduite dans le fichier. Le rapport s’interroge également sur la rémunération des auteurs par un droit de suite, qui impliquerait un nombre limité d’exemplaires, et le régime de responsabilité des plateformes de type OpenSea ou SuperRare.

GEOLOCALISATION : SANCTION DE LA CNIL

22/07/2022

La CNIL a prononcé dans une décision du 7 juillet 2022 une amende de 175 000 euros à l’encontre de la société Ubeeqo International ayant pour activité la location de véhicules pour une courte durée. Divers manquements lui sont reprochés en tant que responsable de traitement :

● Minimisation des données : la géolocalisation du véhicule tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou lorsque que les portes s’ouvrent et se ferment, est disproportionnée au regard des finalités présentées. Pour la gestion du parc de véhicules, la simple géolocalisation tirée du démarrage, de l’extinction du moteur ou de l’appel du client pouvait suffire.
En cas de vol ou d’accident, la géolocalisation du véhicule doit être rendue nécessaire par un fait générateur, respectivement une suspicion de vol ou une demande d’assistance.

● Conservation des données : la CNIL reproche à la société de prendre en compte la fin de la relation commerciale pour faire débuter la durée de conservation de 3 ans, alors que les données collectées sont liées à chaque contrat de location d’un véhicule. La politique de conservation des données n’était d’ailleurs pas effectivement respectée, des données relatives à des utilisateurs inactifs depuis plus de 8 ans étant stockées. Au titre de procédures liées au vol d’un véhicule ou à un accident, l’autorité admet le stockage de certaines données pour une durée adéquate.

● Information des personnes : le formulaire d’inscription adressé aux consommateurs renvoyait aux conditions générales et ne permettait pas un accès direct aux informations obligatoires relatives à la protection des données.

GOUVERNANCE EUROPEENNE DES DONNEES

20/07/2022

La CNIL et ses homologues européennes se prononcent sur le Data Governance Act (DGA) et le Data Act. 

Dans un avis publié le 13 juillet 2022, la CNIL et d'autres autorités de protection des données se sont prononcées sur deux textes européens dont l’ambition est la création d’un marché unique de la donnée : le règlement n°2022/868 dit Data Governance Act (DGA) adopté en mai 2022 et la proposition de règlement dit Data Act présentée par la Commission européenne en février 2022. 

Le DGA veut offrir un cadre juridique propice à la réutilisation des données du secteur public par l’élaboration d’un mécanisme d’autorisation et l’interdiction de tout accord d’exclusivité. Le partage des données sera facilité par la confiance renforcée à l’égard de prestataires de services de partage de données – « structures d’intermédiation » – soumis à des obligations de notification et de neutralité, et d’organisations collectant des données pour l’intérêt général devant s’enregistrer comme des « organisations altruistes » à l’issue d’une procédure. 

Le Data Act vise une meilleure répartition des données organisée par des conditions équitables, moyennant une compensation raisonnable et dénuées de toute clause abusive. L’utilisation des données doit être facilitée pour les utilisateurs et les tiers par les fabricants et concepteurs dont les produits génèrent des données, comme pour les organismes publics en cas de besoins exceptionnels. Le Data Act encourage l’interopérabilité et le changement de fournisseurs de services de traitement des données par la suppression de tout obstacle dont les frais. Le texte se prémunit contre les accès illicites hors de l’Union européenne. 

Le DGA adopté en mai 2022 sera applicable en septembre 2023, tandis que la proposition du Data Act présentée par la Commission européenne en février 2022 devra encore faire l’objet d’une procédure d’adoption. 

CONTRATS INFORMATIQUES : 2 DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION

11/07/2022

Développement et intégration de logiciels : la Cour de cassation a statué dans deux contentieux entre des prestataires informatiques et leurs clients. L’un avait pour objet l’intégration des fonctionnalités liées à une carte de fidélité dans un logiciel de gestion destiné à un réseau de pharmacies, l’autre le déploiement d’un logiciel destiné à la restauration collective au sein de différents sites exploités par une même société.

Dans ces deux affaires, les clients, insatisfaits des prestations livrées, ont mis fin aux relations contractuelles. Les prestataires les ont assignés devant les tribunaux.

● Dans l’affaire sur le logiciel de restauration collective, la Cour de Cassation rappelle que la réparation du dommage subi par le client du fait de l’échec de son projet informatique doit certes être intégrale, mais elle ne peut excéder le montant du préjudice. Elle censure donc la Cour d’appel qui avait condamné le prestataire informatique à indemniser le client de ses gains manqués alors que, en conséquence de la résolution du contrat, elle avait déjà condamné le prestataire à rembourser au client le prix des factures acquittées en exécution du contrat et l’avait donc dispensé du paiement de la prestation due (Cass com, 1er juin 2022, n°20-19.476).

● Dans l’affaire du non déploiement du projet de carte de fidélité au terme d’une période de test, la Cour de cassation censure la cour d’appel pour dénaturation des faits : le contrat d’intégration de la carte de fidélité prévoyait qu’à l’issue d’une phase de test de 6 mois, la solution serait déployée à tout le réseau, sauf dénonciation 3 semaines avant le terme de la phase de test en raison de l’échec dudit test. Un débat avait surgi sur ce qui devait être considéré comme "date de livraison" marquant le démarrage de la phase de test. Les juges du second degré ne peuvent dénaturer des courriels échangés entre les parties, dont il ressort que la "livraison" devait s’entendre de la date à laquelle les cartes livrées devaient fonctionner, de telle sorte que la résiliation a bien eu lieu dans le délai de six mois fixé par le contrat (Cass com, 22 juin 2022, n°21-17.689).

RAPPORT SUR LE LIVESTREAM

07/07/2022

Le Centre national de la musique et l'Arcom viennent de publier une étude sur le livestream musical.

La crise sanitaire a été un accélérateur pour le livestream. 45% des internautes français ont assisté à un spectacle musical en livestream, en direct ou en différé. Mais le rapport pointe les incertitudes du cadre réglementaire entourant le livestream de même que les évolutions attendues sur ces sujets :

• taux de TVA appliquée sur le livestream
• taux des redevances collectées pour les droits d’auteur
• rémunération des artistes-interprètes
• et l’adoption d’un droit voisin pour les producteurs de spectacles

GARANTIE DE CONFORMITE DES PRODUITS NUMERIQUES

06/07/2022

La complexe garantie légale de conformité des biens et contenus numériques (➡️ voir notre présentation) vient de voir son décret d’application publié (décret n°2022-946 du 29 juin 2022).

On retiendra notamment que :

● L’obligation d’information relative à la garantie légale de conformité à la charge du professionnel doit s'exercer par l'insertion d'un encadré, conforme à un modèle prévu par le décret, dans les conditions générales de vente ou de services.
● Lorsqu’un consommateur consent au traitement de ses données personnelles en contrepartie d’un service « gratuit » ou à prix réduit, le professionnel doit préciser son modèle économique en faisant apparaître l’incidence de ce traitement.
● Lors de la fourniture des mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, le producteur doit indiquer les logiciels concernés par la mise à jour, la durée de fourniture desdits logiciels, leurs caractéristiques essentielles et toute évolution concernant ces informations.
● La mise en conformité du bien numérique affecté d’un défaut doit faire l’objet de précisions sur les modalités pratiques de renvoi du bien.
Le tout sera applicable au 1er octobre 2022.

Les brèves

Relations France-Canada

Après près de 3 ans d’interruption en raison de la pandémie, NEXT avocats a retrouvé avec plaisir le 7 juin 2022 les soirées d’été organisées par la Chambre de Commerce France-Canada à la Résidence Officielle du Canada à Paris. L'occasion de souhaiter bienvenue à l’honorable Stéphane Dion, nouvel Ambassadeur du Canada en France dont la nomination vient d'être annoncée. Les échanges économiques entre la France et le Canada n’ont jamais été aussi forts. NEXT avocats dispose d’une expérience importante dans l’accompagnement des entreprises canadiennes confrontées aux pratiques juridiques et contractuelles différentes des leurs de ce côté de l’Atlantique, pour leur développement en France et en Europe.

Réunion autour du Ministre des affaires européennes

NEXT avocats accueillait ce 24 mai 2022 Clément Beaune, Ministre chargé des Affaires européennes, lors d’une réunion à l’initiative de l’Adan. Merci à Monsieur le Ministre et à Clara Chassaniol pour leur écoute attentive sur les problématiques techniques, juridiques et économiques liées à la blockchain, aux cryptoactifs et aux NFT, marchés sur lesquels il est crucial pour l’avenir que l’Europe reste compétitive. Avec le retour d'expérience d'Adrien HUBERT (CFO de Smart-Chain), de Ambre Soubiran (CEO de Kaiko), de Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc (NEXT avocats) et la mise en contexte de Faustine Fleuret, Mélodie AMBROISE et Benoît Preau de l'ADAN.  

Concerts – La fraude remonte sur scène

UFC-Que Choisir alerte sur les pratiques des sites illicites de vente de billets de concerts et sur les actions menées par les producteurs de spectacles pour les endiguer. Etienne Papin, avocat associé de NEXT avocats, est cité dans ce reportage du 29 mars 2022 aux côtés de Malika Seguineau, Directrice Générale du PRODISS, et Christophe Davy Président de Radical Production.

Billetterie des JO 2024

Audace et attractivité : au delà du sport, un véritable projet culturel et artistique a été présenté ce 17 janvier 2022 par Tony Estanguet, président de Paris 2024. Merci au Professeur Louis Vogel pour l’organisation de cette rencontre et ces débats enthousiasmants au Club Iena. L'occasion pour Stéphanie Foulgoc, avocate associée, d'échanger avec le Président du comité d'organisation sur la protection de la billetterie, sujet sur lequel NEXT avocats est mobilisé depuis de nombreuses années pour ses clients organisateurs d'événements.

Innov2021 : l’identification électronique au coeur des débats

Etienne Papin participait le 9 décembre 2021, à Lyon, à la conférence "Innov2021 : Rencontres, Innovations & Défis Numérique". Une journée d’échanges avec des représentants de Banques et Assurances, des laboratoires de recherche et des entreprises innovantes, expertes de la transformation numérique des organisations. La table ronde sur l’identification et l’authentification électronique a mis en lumière les défis législatifs et technologiques à relever pour finir d’assembler un puzzle dont la première pièce remonte à la directive signature électrique de 1999. Un enjeu majeur, notamment pour les banques soumises aux obligations de LBC/FT et KYC, alors que l’entrée en relation d’affaires se fait à distance et les documents justificatifs sont dématérialisés.

Les avocats de NEXT félicitent leurs étudiants

Félicitations à Audencia qui gagne 14 places au classement européen des écoles de commerce du Financial Times. Les avocats de NEXT sont fiers d’enseigner le droit d’auteur depuis trois promotions aux étudiants de Management de la filière musicale et de Management de la production audiovisuelle et de la création du programme Audencia Grande Ecole.

La relance économique au Canada

La relance économique au Canada était le thème de la conférence de la Chambre de Commerce France-Canada par Stéphane Lambert, Ministre Conseiller et Délégué commercial principal à l'Ambassade du Canada à Paris, ce 24 novembre 2021. Parmi les priorités du Canada figure l’investissement dans l’innovation numérique avec l’IA. L’Europe est au premier rang des régions vers lesquelles les entreprises canadiennes ont des projets de développement. L’occasion pour NEXT d’échanger avec ses clients et partenaires canadiens implantés en France.

Intelligence Artificielle

Ce 3 novembre 2021, Etienne Papin, avocat associé, a eu le plaisir d’échanger sur la reconnaissance faciale avec les étudiants de MINES ParisTech dans le cadre de leur cours de « Controverses ». Un sujet qui s’y prête ! Nous sommes impatient de lire le résultat de leurs travaux.

Droit d’auteur appliqué à la production audiovisuelle

Ce 21 septembre 2021, nous avons le plaisir de retrouver les étudiants de la nouvelle promotion de Management de la production audiovisuelle d’Audencia Business School : Que dit la loi ? Qu’est-ce qui relève du contrat ? Quelles créations sont protégées par le droit d’auteur ? Quelles sont les sources de contentieux ? Lors d’un cycle de plus de 20h, Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc partageront leur expérience avec les futurs professionnels de l’audiovisuel. Les enseignements sont dispensés à Angoulême, en partenariat avec le Pôle Image Magelis, écosystème reconnu des industries du cinéma d’animation et du jeu vidéo.

Force probante des documents de santé

Etienne Papin a présenté les conclusions de NEXT avocats sur le référentiel "Force Probante des Documents de Santé" du 23 mars 2021 de l'Agence du Numérique en Santé lors de l'Assemblée Générale de l'association eFUTURA, associations des professionnels de la transition numérique.

Invalidation partielle du fichier GendNotes

Interview d'Etienne Papin, avocat associé de NEXT, par Dominique Filippone pour Le Monde Informatique : retour sur les raisons de l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, d'un décret du 20 février 2020 autorisant l'exploitation et la transmission d'informations saisies dans le fichier GendNotes vers d'autres fichiers.

Piratage de données de santé

Etienne Papin était interviewé par M6 sur les conséquences du piratage informatique de plusieurs laboratoires d’analyses médicales et des fuites de données de santé des patients. Reportage diffusé dans le 12:45 le jeudi 11 mars 2021.


Live Event facing COVID Challenges

NEXT avocats will be part of the SAFE hackathon (21, 22 & 29 January 2021), a project aiming at tackling different issues of COVID19 management for festivals and events and at elaborating viable solutions in response to the unprecedented constraint faced by the music sector. We are happy to participate to this challenge and share with the team our legal expertise on data, technology and live events. The project is lead by the PRODISS and coordinated by Yvan Boudillet (TheLynk).

Boycott de la publicité sur les réseaux sociaux

Suite aux retraits des grands annonceurs de Facebook et Instagram pour inciter les réseaux sociaux à lutter contre les contenus haineux, Etienne Papin, NEXT avocats, est interviewé dans le 19-45 de M6 du 2 juillet 2020 sur la question de la régulation des réseaux sociaux.

NEXT avocats distingué par BEST LAWYERS 2021

Etienne Papin, NEXT avocats, est distingué par Best Lawyers 2021 dans 5 catégories :

  • Information Technology Law
  • Privacy and Data Securiy Law
  • Media Law
  • Intellectual Property Law
  • Technology Law

Régulation des algorithmes et de l’IA

Pour alimenter le débat riche et complexe sur les algorithmes et l’intelligence artificielle, l'article d'Etienne Papin, NEXT avocats, « Eléments pour une régulation de l’intelligence artificielle » vient de paraître dans les Cahiers de Droit de l’Entreprise n°3, mai/juin chez LexisNexis.

Contenus haineux sur Facebook

Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.

DIGITAL &
CREATIVE
BUSINESS
LAW

NEXT avocats, c’est une expertise en droit des technologies numériques et en droit de la création.

Avec cette double compétence, nous accompagnons nos clients dans ces projets où monde physique et monde numérique interagissent.

Bienvenue dans le droit du phygital !

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