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eCOMMERCE : LES ENJEUX JURIDIQUES
29/10/2020
« Le Gouvernement accompagnera les TPE/PME comme les artisans qui entreprendront des démarches de numérisation » a déclaré Emmanuel Macron hier soir. Les avocats de NEXT sont à vos côtés pour vos projets de eCommerce : adéquations des solutions techniques au regard des contraintes juridiques, conditions de vente en ligne, respect du RGPD, nous avons l’expérience pour vous aider à mettre rapidement et efficacement en conformité avec la loi votre activité en ligne. Téléchargez ici notre synthèse : Enjeux juridiques à comprendre et méthodologie de mise en œuvre.
HEBERGEMENT DES DONNEES DE SANTE SUR MICROSOFT AZURE
14/10/2020
Peut-on oui ou non héberger les données de santé du Health Data Hub sur Microsoft Azure ? Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 octobre 2020 répond : plutôt oui… mais à condition que : 1️⃣ les données soient hébergées dans l’UE ; 2️⃣ MS s’engage à ne pas y accéder depuis un lieu extérieur à l’UE sans l’accord du responsable de traitement, 3️⃣ lequel devra refuser (!) ; 4️⃣ l’accès (refusé) en question est limité à la facturation et au monitoring ; 5️⃣ MS s’engage à ce que seul le droit de l’UE s’applique ; 6️⃣ les données soient pseudonymisées et chiffrées ; 7️⃣ il existe un intérêt public important d’utiliser Azure en l’absence de solutions techniques alternatives. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
LES SYNTHESES DE NEXT AVOCATS
Nos synthèses en droit du numérique et de la création sont en téléchargement libre ici.
TRACEURS ET COOKIES : RECOMMANDATION DE LA CNIL
7/10/2020
Vous ne voulez pas lire la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 sur les traceurs ? ➡️ Voici ce qu'il faut savoir.REGULATION DE L’IA
3/10/2020
Nouvelle étude sur la régulation de l’IA en provenance du Service de Recherche du Parlement Européen : 1️⃣ l’impact de l’IA dans un futur proche va être profond et généralisé, 2️⃣ l’auto-régulation ne fonctionne pas, 3️⃣ les pratiques des géants technologiques constituent un risque pour les citoyens et les PME, 4️⃣ il faut privilégier une régulation « ex-ante » au niveau européen plutôt que « ex-post ». Selon l’étude, une régulation au niveau européen de l’IA pourrait directement entraîner un gain de PIB de 294 milliard d’euros et 4,6 millions d’emplois. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
REMUNERATION EQUITABLE : FAUDRA-T-IL REPARTIR LES IRREPARTISSABLES ?
25/09/2020
L’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 va-t-il bouleverser l’économie des sociétés de gestion collective ?Il pourrait conduire à l’invalidation des dispositions nationales qui refusent la distribution de la rémunération équitable pour l’utilisation des phonogrammes vers les artistes hors UE. Dans son rapport de 2019 sur les organismes de gestion collective, la Cour des comptes avait déjà alerté sur le fait que « l’éventuelle ratification de certaines conventions internationales par les États étrangers, notamment la convention de Rome sur les droits voisins par les États-Unis, est susceptible de provoquer une réduction sensible de ces irrépartissables juridiques ». L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.
RAPPEL A LA LOI SUR L’EXPLOITATION DES FICHIERS D’ELEVES
22/09/2020
Une députée ne peut pas envoyer un mailing de félicitations aux bacheliers de sa circonscription. Dans sa décision de sanction du 3 septembre 2020, la CNIL rappelle que le rectorat ne peut, sans violer le RGPD, fournir au Parlementaire qui en fait la demande un fichier excel, en clair, contenant l'identité et l'adresse des bacheliers extrait d'un traitement dont la finalité est l'organisation des examens. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.[IT & NETWORKS] Projets informatiques et licences de progiciels – La synthèse de NEXT avocats
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[IT & NETWORKS] Contrat informatique : un atout pour la réussite du projet – La synthèse de NEXT avocats
Le contrat : un atout indispensable pour la réussite du [...]
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Le point sur la réexploitation des données personnelles pour d’autres finalités [...]
[DATA & PRIVACY] La jurisprudence du Conseil d’Etat sur le droit à l’oubli – La synthèse de NEXT avocats
Qu'est-ce que le droit à l’oubli sur Google ? Retour [...]
[DATA & PRIVACY] Guidelines 05/2020 de l’EDPB sur le consentement – La synthèse de NEXT avocats
RGPD - Synthèse des Guidelines 05/2020 de l’EDPB sur le « [...]
DIGITAL &
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Réunir le droit du numérique et de la création est l’originalité de NEXT avocats. Les solutions juridiques autour du numérique et de la création se nourrissent aux mêmes sources : le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité. Les avocats de NEXT disposent d’une expertise importante et reconnue dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.
