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DANS L’ENFER DES LEGISLATIONS SUR LES DONNEES DE SANTE

12/02/2021

La Commission Européenne a publié le 12 février 2021 une étude importante sur les différences d’implémentation du RGPD dans les Etats membres en matière de données de santé. L’étude relève que « les utilisateurs de données de santé rapportent des problèmes provenant d’une mauvaise compréhension du sens exact du RGPD pour leur travail ». Des précisions sont attendues au niveau communautaire notamment sur : l’anonymisation et la pseudonymisation ; la sécurité ; l’intéropérabilité. Un travail important et urgent dans le contexte de la crise sanitaire.

MARCHES PUBLICS : REVISION DES CCAG-TIC ET PI

4/02/2021

Marchés publics : Les CCAG-TIC et PI sont en cours de révision. Documents contractuels essentiels mais pleins de pièges. Voici la contribution de NEXT avocats à la consultation publique, lancée par la DAJ du Minefi. ➡️ Retour de notre expérience de la négociation des marchés de prestations intellectuelles et de services informatiques. ➡️ Focus sur les clauses de propriété intellectuelle.

ACCES AUX DONNEES DU SNDS

12/01/2021

La CNIL a publié un guide pour procéder à l’appariement des données du SNDS avec d’autres données de santé grâce au NIR (numéro de sécurité sociale). ➡️ L’occasion de rappeler que l’accès aux données de santé du SNDS par les industriels de la santé est un parcours semé d’embuches juridiques : 1️⃣ respect des finalités de l’accès au regard du Code de la Santé Publique, 2️⃣ autorisation de la CNIL (avec ou sans Méthodologie de Référence), 3️⃣ information des personnes, 4️⃣ référentiel de sécurité, etc.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

BREXIT ET TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES

15/12/2020

🇬🇧 Au 31/12/20, le Royaume-Uni sera un pays tiers. 1️⃣ Si votre entreprise utilise des services IT au UK, il vous reste 15 jours pour mettre les transferts de données personnelles vers ce pays en conformité avec le RGPD en concluant les clauses contractuelles types adéquates. 2️⃣ Si vous avez des clients, prospects, contacts au UK, vous devrez désigner un représentant dans ce pays auprès de l'ICO. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

DATA INTERMEDIARY ET GOUVERNANCE DES DONNEES

25/11/2020

La profession d’intermédiaire de données ("Data Intermediary") est à peine née qu’elle va déjà être réglementée. Dans sa proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données dévoilée le 25 novembre 2020, la Commission européenne envisage de créer le statut du prestataire de service de partage de données, soumis à notification préalable et contrôle par une autorité nationale. Le droit des données poursuit sa course à la complexité.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

DEMATERIALISATION ET PRIVATION DE DROITS

19/11/2020

Quand la dématérialisation mal conçue et mal réalisée est source de privation de droits. Deux ans après le rapport du Défenseur des droits "Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publiques" rien n’a changé, le confinement a même aggravé les choses.

Deux exemples : 1️⃣ l'appel de la SACD et d'autres organisations "à sortir les auteurs de l'enfer administratif" du fait de bugs et d'impossibilités d'activer des comptes, rappellent que la dématérialisation de nombreux services publics est trop souvent déficiente ; 2️⃣ le renouvellement impossible des titres de séjour pour les étudiants étrangers.

➡️ Dématérialiser c’est aussi, pour les administrations et les entreprises, l’obligation d’anticiper les conséquences d’une défaillance des processus dématérialisés. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.

NUMERIQUE ET CREATION : VAGUE NORMATIVE

18/11/2020

Hyperactivité normative, efficacité relative ? La loi DDADUE adoptée le 18 novembre 2020 est une loi fourre-tout qui annonce la mise en oeuvre par ordonnance de plusieurs directives et règlements relatifs, notamment, au numérique et à la création : 1️⃣ directive services et contenus numériques 2️⃣ directive « omnibus » en droit de la consommation 3️⃣ règlement sur l’intermédiation en ligne 4️⃣ directive droit d’auteur et 5️⃣ directive services de médias audiovisuels (SMA).

➡️ D’ores et déjà, la loi :
- Renforce le principe de la neutralité géographique : un site ne peut rediriger, pour des motifs liés au lieu de résidence, un consommateur vers une autre version de son site.
- Accorde à la DGCCRF de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la fraude en ligne.
Les entreprises doivent anticiper ce déferlement législatif et réglementaire.

PRIVACY BY DESIGN ?

12/11/2020

« Privacy by Design » : comment faire ? Ne cherchez pas la réponse dans les lignes directrices 4/2019 de l'European Data Protection Board du 20 octobre 2020. Il ne s’agit que d’une glose sur les grands principes du RGPD. Chez NEXT avocats nous avons développé une vraie méthodologie pour que vos applications soient Privacy by design et vous aident à respecter le RGPD. ➡️ Contactez-nous pour en savoir plus.

RESPONSABILITE DE GOOGLE DANS LA VENTE D’ADWORDS

6/11/2020

Régulation de l’internet et des GAFAM : dans son jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris interdit à Google de vendre des mots-clés (Google Ads ex-Adwords) aux opérateurs illicites de vente de billets de spectacles. Cette décision responsabilise le support des publicités illicites et lui enjoint de mettre en œuvre les mesures appropriées contre leur publication. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.

CREATION DU EUROPEAN HEALTH DATA SPACE

31/10/2020

Un pas de franchi vers la création du « European Health Data Space ». Fort du constat que l’accès aux données des systèmes de santé est long et que la mise en place du RGPD rend complexe l’utilisation des données de santé à des fins de recherche scientifique, les 26 viennent de soumettre à la Commission leur proposition officielle pour la création du TEHDaS. Début des travaux en janvier 2021.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

eCOMMERCE : LES ENJEUX JURIDIQUES

29/10/2020

« Le Gouvernement accompagnera les TPE/PME comme les artisans qui entreprendront des démarches de numérisation » a déclaré Emmanuel Macron hier soir. Les avocats de NEXT sont à vos côtés pour vos projets de eCommerce : adéquations des solutions techniques au regard des contraintes juridiques, conditions de vente en ligne, respect du RGPD, nous avons l’expérience pour vous aider à mettre rapidement et efficacement en conformité avec la loi votre activité en ligne. Téléchargez ici notre synthèse : Enjeux juridiques à comprendre et méthodologie de mise en œuvre.

HEBERGEMENT DES DONNEES DE SANTE SUR MICROSOFT AZURE

14/10/2020

Peut-on oui ou non héberger les données de santé du Health Data Hub sur Microsoft Azure ? Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 octobre 2020 répond : plutôt oui… mais à condition que : 1️⃣ les données soient hébergées dans l’UE ; 2️⃣ MS s’engage à ne pas y accéder depuis un lieu extérieur à l’UE sans l’accord du responsable de traitement, 3️⃣ lequel devra refuser (!) ; 4️⃣ l’accès (refusé) en question est limité à la facturation et au monitoring ; 5️⃣ MS s’engage à ce que seul le droit de l’UE s’applique ; 6️⃣ les données soient pseudonymisées et chiffrées ; 7️⃣ il existe un intérêt public important d’utiliser Azure en l’absence de solutions techniques alternatives.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

Les brèves

RGPD

Intervention d’Etienne Papin et de Stéphanie Foulgoc lors d’une formation sur ce thème organisée par UMiH Formation, le 28 juin 2018.

Blockchain et Algorithmes

Intervention d’Etienne Papin, Avocat associé, sur ce thème, lors de la 2nde Journée universitaire sur les enjeux du gouvernement ouvert et du numérique de la 20ème Conférence Internationale sur le Droit et la Gouvernance de la société de l’Information, organisée par IMODEV les 14 et 15 novembre 2017.

Intervention Expert : Gestion des Licences

Intervention d’Etienne Papin, avocat associé, lors de la matinée conférence-débat sur le thème « Optimiser le quotidien : quand le DSI se met à la place de l’utilisateur » organisée par le magazine CIO le 16 mai 2017, à Paris.

DIGITAL &
CREATIVE
BUSINESS
LAW

Réunir le droit du numérique et de la création est l’originalité de NEXT avocats. Les solutions juridiques autour du numérique et de la création se nourrissent aux mêmes sources : le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité. Les avocats de NEXT disposent d’une expertise importante et reconnue dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.

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