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eCOMMERCE : LES ENJEUX JURIDIQUES

29/10/2020

« Le Gouvernement accompagnera les TPE/PME comme les artisans qui entreprendront des démarches de numérisation » a déclaré Emmanuel Macron hier soir. Les avocats de NEXT sont à vos côtés pour vos projets de eCommerce : adéquations des solutions techniques au regard des contraintes juridiques, conditions de vente en ligne, respect du RGPD, nous avons l’expérience pour vous aider à mettre rapidement et efficacement en conformité avec la loi votre activité en ligne. Téléchargez ici notre synthèse : Enjeux juridiques à comprendre et méthodologie de mise en œuvre.

HEBERGEMENT DES DONNEES DE SANTE SUR MICROSOFT AZURE

14/10/2020

Peut-on oui ou non héberger les données de santé du Health Data Hub sur Microsoft Azure ? Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 octobre 2020 répond : plutôt oui… mais à condition que : 1️⃣ les données soient hébergées dans l’UE ; 2️⃣ MS s’engage à ne pas y accéder depuis un lieu extérieur à l’UE sans l’accord du responsable de traitement, 3️⃣ lequel devra refuser (!) ; 4️⃣ l’accès (refusé) en question est limité à la facturation et au monitoring ; 5️⃣ MS s’engage à ce que seul le droit de l’UE s’applique ; 6️⃣ les données soient pseudonymisées et chiffrées ; 7️⃣ il existe un intérêt public important d’utiliser Azure en l’absence de solutions techniques alternatives.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

REGULATION DE L’IA

3/10/2020

Nouvelle étude sur la régulation de l’IA en provenance du Service de Recherche du Parlement Européen : 1️⃣ l’impact de l’IA dans un futur proche va être profond et généralisé, 2️⃣ l’auto-régulation ne fonctionne pas, 3️⃣ les pratiques des géants technologiques constituent un risque pour les citoyens et les PME, 4️⃣ il faut privilégier une régulation « ex-ante » au niveau européen plutôt que « ex-post ». Selon l’étude, une régulation au niveau européen de l’IA pourrait directement entraîner un gain de PIB de 294 milliard d’euros et 4,6 millions d’emplois. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.

REMUNERATION EQUITABLE : FAUDRA-T-IL REPARTIR LES IRREPARTISSABLES ?

25/09/2020

L’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 va-t-il bouleverser l’économie des sociétés de gestion collective ?

Il pourrait conduire à l’invalidation des dispositions nationales qui refusent la distribution de la rémunération équitable pour l’utilisation des phonogrammes vers les artistes hors UE. Dans son rapport de 2019 sur les organismes de gestion collective, la Cour des comptes avait déjà alerté sur le fait que « l’éventuelle ratification de certaines conventions internationales par les États étrangers, notamment la convention de Rome sur les droits voisins par les États-Unis, est susceptible de provoquer une réduction sensible de ces irrépartissables juridiques ». L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.

RAPPEL A LA LOI SUR L’EXPLOITATION DES FICHIERS D’ELEVES

22/09/2020

Une députée ne peut pas envoyer un mailing de félicitations aux bacheliers de sa circonscription. Dans sa décision de sanction du 3 septembre 2020, la CNIL rappelle que le rectorat ne peut, sans violer le RGPD, fournir au Parlementaire qui en fait la demande un fichier excel, en clair, contenant l'identité et l'adresse des bacheliers extrait d'un traitement dont la finalité est l'organisation des examens. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
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Les brèves

RGPD

Intervention d’Etienne Papin et de Stéphanie Foulgoc lors d’une formation sur ce thème organisée par UMiH Formation, le 28 juin 2018.

Blockchain et Algorithmes

Intervention d’Etienne Papin, Avocat associé, sur ce thème, lors de la 2nde Journée universitaire sur les enjeux du gouvernement ouvert et du numérique de la 20ème Conférence Internationale sur le Droit et la Gouvernance de la société de l’Information, organisée par IMODEV les 14 et 15 novembre 2017.

Intervention Expert : Gestion des Licences

Intervention d’Etienne Papin, avocat associé, lors de la matinée conférence-débat sur le thème « Optimiser le quotidien : quand le DSI se met à la place de l’utilisateur » organisée par le magazine CIO le 16 mai 2017, à Paris.

DIGITAL &
CREATIVE
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LAW

Réunir le droit du numérique et de la création est l’originalité de NEXT avocats. Les solutions juridiques autour du numérique et de la création se nourrissent aux mêmes sources : le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité. Les avocats de NEXT disposent d’une expertise importante et reconnue dans ces domaines, tant en conseil qu’en contentieux.

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