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Par ordonnance de référé du 8 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné les sociétés Ticombo (sociétés allemande et bulgare) à : - Cesser de diffuser des offres de billets pour les tournois Roland Garros, Rolex Paris Master et Alpine Paris Premier Major Padem, - Verser 200 000 euros de dommages-intérêts à titre [...]
Le 14 juillet 2026 marquait la fin de la période accordée par la CNIL aux responsables de traitement pour se mettre en conformité avec sa Recommandation du 12 mars 2026 relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques. Sans surprise, cette recommandation rappelait que l’article 82 de la loi « informatique et libertés » [...]
Le 3 juillet, NEXT était présent à ce rendez-vous annuel au cours duquel juges et avocats échangent sur la procédure devant la 3ᵉ chambre du Tribunal judiciaire de Paris : - Dématérialisation : la première Vice-Présidente adjointe, a rappelé que le tribunal souhaite privilégier les échanges par voie électronique. Les avocats ont souligné l’importance de conserver [...]
En novembre 2024, Orange était sanctionné par la CNIL pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur consentement. Dans son recours devant le Conseil d’État, Orange a soumis au Conseil constitutionnel une question sur l’interprétation de l’article L.34-5 du code des postes et des communications [...]
Introduit dans le code pénal en 2021, l’article 223-1-1 sanctionne "le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille [...]
La cour d'appel de Versailles avait à connaître d'une affaire de facture impayée, née de la période Covid. Une société exerçant une activité de production de spectacles vivants avait signé fin 2019 un contrat pour participer à un salon professionnel en novembre 2020. Invoquant des difficultés financières, elle avait demandé à se retirer dès août [...]
18 juin à 10h : Souveraineté Numérique. Pour qui ? Pour quoi ? Venez en discuter avec NEXT avocats et Christian Dubourg, président d’EuropaNum. 2025 a été l’année du réveil pour l’Europe : les technologies numériques sont entre les mains de puissances qui pourraient ne plus être nos alliés. Mais concrètement, on fait comment ? Quels sont [...]
Le 18 juin 2026 à 10h venez en discuter avec NEXT avocats et Hélène Clark (Rodeo FX - Mikros Animation), sur l’espace Québec Tech (Stand 2B55). L’IA generative s’est imposée en quelques mois comme un outil de création à utiliser dans la production de contenus. Quels sont les enjeux juridiques liés à l’intégration de l’IA [...]
Sans surprise, un prétendu service de partage d’abonnements est illicite s’il n’est pas autorisé par les diffuseurs de contenus audiovisuels nous rappelle un jugement du 29 mai. Logiquement, des "services" ne peuvent pas être "revendus" par un acteur qui n’intervient pas avec l’autorisation du fournisseur du service. Ce jugement fait écho aux actions régulièrement menées [...]
