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REGULATION DES PLATEFORMES

10/09/2020

Intéressante contribution de l’Arcep à la consultation publique sur le Digital Service Act. L'ARCEP milite pour une régulation ex ante des "major structuring digital platforms". Le constat est clair : "some search engines, social networks and operating systems" "are unavoidable gateways controlling and deciding if and how users from every side of the “markets” can access and share contents and services online". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

PRECISIONS SUR LA NOTION DE SOUS-TRAITANT ET RESPONSABLE DE TRAITEMENTS

8/09/2020

Dans ses « Guidelines on the concepts of controller and processor in the GDPR », l'EDPB remet un peu de rationalité dans le concept de sous-traitant : « not every service provider that processes personal data in the course of delivering a service is a “processor” within the meaning of the GDPR ». 1️⃣ En toute logique, n’est pas sous-traitant, par exemple : un service de taxi pour entreprise qui traite les données de salariés transportés. 2️⃣ De manière critiquable, reste sous-traitant selon l’EDPB : le prestataire auquel une entreprise confie le support de son IT. Des commentaires peuvent être adressés à l’EDPB jusqu’au 19 octobre 2020. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

REGULATION DES PLATEFORMES

17/08/2020

La régulation des plateformes se poursuit pendant l'été. 1️⃣ La Commission Européenne a publié une FAQ de 58 p. répondant à 12 questions sur le règlement 2019/1150 P2B (Platform2businesss) applicable depuis le 12 juillet. 2️⃣ Dans son programme national des enquêtes (PNE) pour 2020, publié fin juillet, la DGCCRF annonce une « Opération coup de poing "marketplaces" : contrôle du respect des obligations d’information des consommateurs et en matière de sécurité des produits vendus. 3️⃣ En Californie, une cour d'appel a jugé le 13 août qu'Amazon pouvait être responsable pour les produits défectueux vendus par l'intermédiaire de sa marketplace : "Amazon is no mere bystander to the vast digital and physical apparatus it designed and controls". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

DONNEES DE SANTE

29/07/2020

La publication le 28 juillet 2020 par la CNIL d’un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de recherches en santé n’apporte pas de nouveauté. Il s’agit d’une compilation des durées de conservation figurant dans les méthodologies de référence. La durée de conservation reste le plus souvent limitée à « 2 ans à compter de la dernière publication des résultats de la recherche ». L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

INCOMPATIBILITES ENTRE LE RGPD ET LA DSP2 (?)

23/07/2020

« Explicit consent under the PSD2 is different from (explicit) consent under the GDPR »… L'EDPB (European Data Protection Board) lance une consultation publique jusqu’au 16 septembre 2020 sur ses lignes directrices relatives à la conciliation entre la directive sur les services de paiement DSP2 et le RGPD. Le European Data Protection Board met en exergue une différence (subtile) entre le consentement explicite au traitement de données personnelles au titre de la DSP2 et le même consentement au titre du RGPD. L’EDPB se prononce également sur le traitement des données des « silent parties », à savoir les personnes non liées avec le fournisseur de service de paiement. Un droit des données personnelles de plus en plus complexe... . L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
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Les brèves

La protection des bases de données

Intervention d’Etienne Papin lors des 2èmes Rencontres  franco-allemandes en droit de l’informatique et des technologies de l’information  sur « La protection des œuvres technologiques en droit interne et communautaire » organisées par l’ADIJ le 11 avril 2014.

Réseaux sociaux et collaboration

Keynote d’Etienne Papin sur « Les Règles et les risques de la communication sur les réseaux sociaux  » lors de la Conférence IDC 2012, le 20 juin 2012.

Maîtriser la qualité de service

Intervention d’Etienne Papin sur  "Les règles pour maîtriser la qualité de service", lors de la Conférence CIO – Le Monde Informatique le 21 mars 2012

Billetterie : quelles évolutions ?

Intervention d’Etienne Papin lors des Biennales Internationales du Spectacle, le rendez-vous dédié à la filière du spectacle vivant,  le 18 janvier 2012.

Informatique et Libertés

Intervention d’Etienne Papin  dans le cadre de la formation continue des avocats au CRFP de Bordeaux le 25 novembre 2011.

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