Actualités
Un artiste de street art ne peut pas s’opposer à la destruction de ses oeuvres dans le cadre d’un projet de travaux sur un site naturel des calanques de Cassis. Un artiste avait, sans autorisation, recouvert de peinture dorée plusieurs vestiges industriels d’une ancienne carrière sur un site appartenant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages [...]
10 ans après les premiers échanges entre les parties, le prestataire est condamné à restituer à son client 172 011 euros. En 2016, une société de fabrication et commerce de vêtements marins acceptait le devis d’un prestataire informatique relatif à la fourniture et l’installation d’un nouveau logiciel métier, pour un montant initial de 50 460 [...]
Une coopérative agricole prétendait qu’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) s’était engagée à lui vendre sa production d’oeufs, dans la suite d’un premier contrat entre les parties arrivé à échéance. La coopérative faisait valoir que des discussions s’étaient engagées à l’été 2022 en vue de la conclusion d’un nouveau contrat. Dans un email du 1er [...]
Les conséquences peuvent-être lourdes, rappelle la Cour d’appel de Bordeaux. En l’espèce, une célèbre marketplace avait saisi le juge de demandes en paiement contre une société venderesse utilisatrice de la marketplace, au titre de factures impayées et de remboursements effectués aux clients finaux à la suite de réclamations visant les produits vendus par ledit vendeur. [...]
La cour d’appel de Douai rappelle que le prestataire informatique est tenu d’une obligation de conseil et d’information étendue. Une société de vente de vêtements et un prestataire informatique avaient conclu 4 contrats : - en 2013, un contrat pour la refonte d’un site internet préexistant (21 767 euros) - en 2015, un contrat sur [...]
Le 10 février, le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement Omnibus numérique qui vise à simplifier la réglementation européenne du numérique, notamment le RGPD. L’EDPB et le CEPD accueillent favorablement plusieurs mesures susceptibles [...]
Lors du MIDEM, Ekhoscènes a fait un point d’avancement du projet M.A.T.R.I.C.E dont Ekhoscènes est à l’origine et assure le pilotage. M.A.T.R.I.C.E est un projet innovant pour étudier et réduire l’impact environnemental de la production de spectacles vivants rassemblant toutes les parties prenantes : producteurs, salles, festivals, prestataires, etc. NEXT avocats a accompagné M.A.T.R.I.C.E pour [...]
Une nouvelle obligation est insérée dans le code de la consommation pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne. A compter du 19 juin 2026, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité dédiée permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal [...]
Depuis 2018, cette société communiquait les adresses électroniques et numéros de téléphone des membres de son programme de fidélité au réseau social afin que leur soient diffusées des publicités promouvant ses produits. La CNIL relève : - L’absence de base légale de ce traitement : le formulaire d'adhésion au programme de fidélité n'informait pas les personnes [...]
Par deux décisions du 13 janvier 2026, la CNIL a prononcé une sanction de 27 millions € contre Free Mobile et de 15 millions € contre Free. En 2024, un pirate informatique est parvenu à s’infiltrer dans le système d’information des sociétés et à accéder aux données personnelles de 24 millions d’abonnés (dont les données [...]
