Actualités

Les traitements de données personnelles ayant pour finalités l’évaluation de la solvabilité d’un emprunteur, mis en place par les établissements de crédits, font l’objet d’une nouvelle recommandation de la CNIL. La CNIL recommande : - de ne pas utiliser les réseaux sociaux comme base de données source ; d’enregistrer l’information sous une forme standardisée (utilisation d’une [...]

Embauché en janvier 2014, le directeur régional d’une société fournissant du matériel médical avait signé en avril 2014 un document autorisant son employeur à exploiter son image « sans limitation dans le temps ». Après rupture conventionnelle en 2019, sa photographie était diffusée sur le site internet, sur le compte Facebook et sur des supports [...]

Le règlement européen sur l'IA adopte une approche fondée sur les risques en classant les systèmes d'IA en 4 niveaux : risque inacceptable, élevé, limité et minimal. Les systèmes classés à haut risque en application de l'art. 6 sont soumis à des exigences renforcées en matière de gestion des risques, de gouvernance des données et [...]

La CNIL vient de rendre public son rapport d’activité pour l’année 2025. Quelques chiffres clés : - 20 150 plaintes reçues par la CNIL (+10% par rapport à 2024) - 6 167 violations de données personnelles notifiées (+9% par rapport à 2024) - 323 contrôles effectués - 83 sanctions prononcées, pour plus de 486 M€ d’amendes La [...]

En 2023, l’Autorité italienne des communications (AGCOM) a adopté une décision fixant les critères de détermination de la compensation équitable due par les fournisseurs de services de la société de l’information aux éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications. Meta Platforms Ireland Ltd (Meta) a (évidemment) contesté cette décision, soutenant qu’elle transformait [...]

Le 28 avril 2026, la Commission européenne a remis son 1er rapport de réexamen du Digital Markets Act (DMA) selon lequel le DMA reste adapté à sa finalité et n'a pas besoin d'être révisé. La Commission estime avoir constaté un "impact positif tangible" en à peine 2 ans d'application aux "contrôleurs d'accès" (gatekeepers) désignés, sur [...]

(et non Kraftwerk n’a pas perdu l'une des plus longues batailles musicales de l'histoire) L'affaire oppose Kraftwerk à un producteur de phonogrammes et à 2 compositeurs qui avaient intégré en boucle, sans autorisation, un échantillon de 2 secondes de Metall auf Metall (1977) dans Nur mir (1997). Kraftwerk invoquait une violation de ses droits voisins de producteur de phonogrammes et [...]

Elon Musk ira-t-il en prison ? Pas en France en tous cas… Etienne Papin, associé de NEXT avocats, était interviewé par Antoine Gallenne à la suite de la convocation par le Parquet de Paris du dirigeant de X. Où en est-on de la volonté de X d’appliquer le droit européen ? Pour réécouter le journal [...]

Etienne Papin, Avocat associé de NEXT avocats, était interviewé par Victor Vasseur dans l’émission Net Plus Ultra du vendredi 17 avril sur France Inter Les futurs concerts de Céline Dion à Paris sont l’occasion de multiples arnaques en ligne. L’occasion de rappeler la solution simple du droit français : « la seule personne qui a le droit [...]

NEXT avocats plaidait au tribunal de commerce de Toulouse pour défendre les intérêts des producteurs de spectacles et des consommateurs abusés par une société intervenant illicitement sur le marché de la billetterie. Déjà condamnée par le tribunal judiciaire de Paris pour violation de l’article 313-6-2 du code pénal et mise en liquidation, nous demandons que [...]