Actualités
Par deux arrêts de cassation du 7 janvier 2026, la cour de cassation considère qu’Airbnb « ne se limite pas à jouer le rôle d'intermédiaire neutre, mais tient un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plateforme ». En conséquence, Airbnb ne peut s’exonérer de sa responsabilité [...]
Par Etienne Papin, avocat associé NEXT avocats Elles ne produisent pas, elles offrent tout mais ne sont responsables de rien. Il n’est quasiment plus aucun service sur internet qui ne soit spontanément désigné sous le vocable « plateforme ». L’appellation a une connotation positive : elle véhicule une image d’innovation, de liberté, d’échange de biens et de [...]
Par délibération du 27 novembre 2025, la CNIL a prononcé une sanction à l’encontre AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (« AECF ») pour les manquements suivants au RGPD : ● Violation du principe de minimisation des donnés (art. 5-1-c du RGPD) : Lorsque des personnes contactaient la hotline d’AECF, l’enregistrement de la conversation débutait immédiatement après [...]
Marie Prévot, avocate de NEXT, assistait à la Matinale organisée par la DGCCRF le 28 novembre 2025 réunissant juristes, professionnels du e-commerce ainsi que, pour la DGCCRF, Sarah Lacoche, directrice générale et Léa Le Galiard, sous directrice Droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques. ● Quelles sont les nouvelles techniques d’influence [...]
Dans sa délibération du 20 novembre 2025, la CNIL a constaté les manquements suivant du responsable de traitement : 1️⃣ L’installation d’un cookie NID de Google dès la connexion de l’utilisateur au site et sans son consentement. La société a plaidé pour une erreur technique mais la CNIL rappelle que cela n’a « aucune incidence sur [...]
La Commission européenne a présenté le 19 novembre sa proposition de règlement dite « Digital Omnibus », qui a pour objet de simplifier la réglementation européenne en matière de numérique (RGPD, AI Act, Data Act, etc.). La proposition introduit des modifications ciblées du RGPD, particulièrement : ● lorsqu’une entité ne dispose pas de moyens raisonnablement [...]
Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, associés de NEXT, participaient le 5 novembre à ce moment d’échange entre les professionnels de la musique (artistes, compositeurs, producteurs de spectacles, organisateurs de festivals, etc.) et le législateur européen pour appréhender l’ensemble des défis juridiques que les révolutions numériques, économiques et politiques font peser sur le secteur. Des convergences [...]
NEXT était présent ce mercredi 5 novembre au Salon de la Copropriété et de l'Habitat pour assister à cette table ronde animée par François-Xavier Jeuland, Vice-Président Smart Home de la Smart Building Alliance : - L’IA peut présenter des opportunités pour les syndics et les copropriétés dans la gestion de leurs actions : maintenance, relations [...]
Le 24 octobre 2025, la Commission publiait ses constatations préliminaires à l’encontre de ces plateformes dans le cadre des procédures formelles ouvertes au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Sur les mécanismes de notification de contenus illicites et les recours en matière de modération des contenus, ni Facebook ni Instagram « ne semblent [...]
Un médecin, pour lequel existe une fiche « Google Business Profile », a constaté la publication d’avis négatifs à son encontre, notamment par de supposés faux patients. Le médecin a assigné Google Ireland Ltd pour obtenir l’identification des auteurs et la suppression des contenus au fondement de l’article 6-3 de la « LCEN » du [...]
