Fraude au paiement : la négligence grave du payeur ne dispense pas le prestataire de services de paiement de remboursement immédiat

Une cliente de la banque polonaise PKO BP a été [...]

Usurpation d’identité sur Facebook : Meta doit communiquer les données permettant d’identifier le créateur du compte litigieux

La présidente de l’AFM-Téléthon a découvert qu’un compte Facebook utilisait [...]

Rentrée 2026 : que s’est-il passé cet été en droit du numérique et de la création ? Notre sélection

Billetterie : Une loi relative à l'organisation, à la gestion [...]

NEXT était à la Rencontre des Entrepreneurs de France du MEDEF pour assister aux grandes prises de paroles

La présidente de la Commission européenne, Ursula Van Der Leyen, [...]

Doxing – quelle est cette infraction pour laquelle le directeur de la publication du magazine « Frontières » a été condamné le 18 juin 2026 ?

Introduit dans le code pénal en 2021, l’article 223-1-1 sanctionne [...]

Aller en haut