Rentrée 2026 : que s’est-il passé cet été en droit du numérique et de la création ? Notre sélection
Billetterie : Une loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel confirme que la billetterie sportive est un attribut du droit exclusif d’exploitation des organisateurs de manifestations sportives. Cela était déjà reconnu par la jurisprudence.
Droits de la personnalité : la voix est consacrée comme attribut de la personnalité, protégée comme l’image en application de l’art. 9 du code civil. Mais dans cette affaire, les droits de la personnalité sont mis en balance avec la liberté d’expression et la Cour de cassation juge que le chanteur Grand Corps Malade peut insérer dans une chanson dont il est co-auteur et interprète des extraits d’une interview d’un journaliste pour en critiquer le contenu.
IA : Le 2 août 2026 sont entrées en vigueur de nouvelles obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle, imposant notamment le marquage des contenus générés ou manipulés par l’IA et des ‘hypertrucages’.
Démarchage téléphonique : depuis le 11 août, le consentement préalable et explicite du consommateur devient la règle. Les entreprises doivent justifier d’un opt-in explicite.
Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026
Réseaux sociaux : L’interdiction d’accès pour les mineurs de moins de 15 ans votée par la loi du 21 juillet 2026 a été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel au regard de la liberté d’expression et de communication.
Cons. const., 14 août 2026, n°2026-911
ChatGPT devient un « très grand moteur de recherche en ligne » au sens du Digital Services Act. Cette qualification soumet OpenAI à des obligations renforcées de transparence, de gestion des risques systémiques et de modération.
