Usurpation d’identité sur Facebook : Meta doit communiquer les données permettant d’identifier le créateur du compte litigieux
La présidente de l’AFM-Téléthon a découvert qu’un compte Facebook utilisait son nom, son identité apparente et sa date de naissance sans son autorisation. Ce compte publiait des messages polémiques, malveillants et potentiellement diffamatoires à l’égard du Téléthon (« Donner de l’argent à mon association pas aux autres. » ; « Oui le Téléthon verse bien de l’argent à France Télévisions » ; etc.).
Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir de Meta les informations permettant d’identifier la personne ayant créé ce compte.
Le tribunal judiciaire de Paris fait droit à sa demande et retient que :
– les faits sont susceptibles de constituer une usurpation d’identité ;
– elle justifie d’un motif légitime pour rechercher l’identité du créateur du compte en vue d’une action au fond ;
– la communication des données d’identification est utile, nécessaire et proportionnée au regard des droits en présence.
Le juge des référés ordonne à Meta Platforms Ireland Limited de communiquer, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, certaines données d’identification dont elle dispose, à savoir : les nom, prénom, coordonnées postales, adresse email, n° de téléphone, données relatives aux paiements, etc.
Mais le juge des référés n’ordonne pas la communication des données techniques de connexion (adresse IP, n° d’identifiant de l’utilisateur, n° d’identification du terminal, n° de téléphone à l’origine de la communication) qui ne peuvent être communiquées que pour les besoins de la lutte contre la criminalité grave ou organisée en application de l’article L 34-1-II-bis-3° du code des postes et des communications électroniques.
En pratique, il est à craindre pour la victime des propos que les informations qui doivent être fournies par Meta, qui sont déclaratives, ne permettent pas l’identification fiable de l’auteur des propos litigieux.
Depuis la modification de l’article précité du CPCE, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 25 février 2022, l’anonymat des auteurs de propos illicites sur les réseaux sociaux est malheureusement bien souvent la règle.
TJ Paris, ref., 15 juil. 2026, n°26/50431
