Le Covid-19 devant les tribunaux : force majeure et caducité des contrats ?
La cour d’appel de Versailles avait à connaître d’une affaire de facture impayée, née de la période Covid.
Une société exerçant une activité de production de spectacles vivants avait signé fin 2019 un contrat pour participer à un salon professionnel en novembre 2020. Invoquant des difficultés financières, elle avait demandé à se retirer dès août 2020, avant même tout report officiel, et refusé de régler la facture d’acompte émise par l’organisateur.
Pour échapper à ses obligations, elle invoquait la force majeure et, subsidiairement, la caducité du contrat.
Sur la force majeure, la cour écarte l’argument : au moment où le retrait a été demandé, le salon était toujours maintenu, les rassemblements de moins de 5 000 personnes étant autorisés. La demande étant antérieure à tout report, la force majeure ne pouvait donc être invoquée.
La cour rappelle que le débiteur d’une obligation de somme d’argent ne peut pas s’en exonérer en invoquant la force majeure.
Sur la caducité, l’exposante prétendait que la date du salon constituait un élément essentiel du contrat, lequel serait devenu caduc dès lors que cette édition n’avait pas eu lieu aux dates prévues.
La cour rejette également cet argument : les conditions générales de l’événement, expressément acceptées, prévoyaient que la date d’ouverture pouvait être modifiée à l’initiative de l’organisateur. La date ne pouvait donc être érigée en élément essentiel du contrat.
La société exposante est condamnée à régler l’intégralité de la facture (5 322 € TTC), avec intérêts légaux, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les dépens de première instance et d’appel, ainsi que 3 300 € au titre des frais engagés par sa défense.
CA Versailles, 20 mai 2026, n° 23/07160
