Droit de rétractation du consommateur pour les contrats en ligne : évolutions des obligations des professionnels et rappel de la loi
Une nouvelle obligation est insérée dans le code de la [...]
Transmission de données personnelles à un réseau social à des fins de publicité ciblée : sanction de 3,5 millions d’euros
Depuis 2018, cette société communiquait les adresses électroniques et numéros [...]
RGPD : Nouvelles sanctions de la CNIL
Par deux décisions du 13 janvier 2026, la CNIL a [...]
Responsabilité des services en ligne : Airbnb ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur
Par deux arrêts de cassation du 7 janvier 2026, la [...]
Voici pourquoi il faut se réjouir des décisions Airbnb de la cour de cassation du 7 janvier 2026
Par Etienne Papin, avocat associé NEXT avocats Elles ne produisent [...]
RGPD : la CNIL sanctionne AMEX d’une amende de 1,5 million d’euros
Par délibération du 27 novembre 2025, la CNIL a prononcé [...]
Cookies : sanction de 750 000 € prononcée par la CNIL contre la société éditrice du site internet « vanityfair »
Dans sa délibération du 20 novembre 2025, la CNIL a [...]
RGPD : vers quelques simplifications ?
La Commission européenne a présenté le 19 novembre sa proposition [...]
DSA : la Commission européenne met en cause les pratiques de Meta et TikTok
Le 24 octobre 2025, la Commission publiait ses constatations préliminaires [...]
De l’obligation d’être noté sur Google !
Un médecin, pour lequel existe une fiche « Google Business [...]
