IA générative et droit d’auteur. Que contient la résolution adoptée par le Parlement européen ?
Les constats : L’UE accuse un retard stratégique dans la [...]
Souveraineté numérique : quelles exigences pour la commande publique ?
La circulaire du 13 février 2026 relative à la commande [...]
Droit moral de l’artiste de street art
Un artiste de street art ne peut pas s’opposer à [...]
Contrat d’intégration : résolution pour manquement du prestataire à ses obligations d’information, de bonne foi et de conseil
10 ans après les premiers échanges entre les parties, le [...]
Formation du contrat à distance : attention à la preuve écrite !
Une coopérative agricole prétendait qu’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) [...]
Fournisseurs de service en ligne, êtes-vous en mesure de prouver que vos CG ont été acceptées par les utilisateurs ?
Les conséquences peuvent-être lourdes, rappelle la Cour d’appel de Bordeaux. [...]
Refonte d’un site internet de ecommerce et obligations du prestataire informatique
La cour d’appel de Douai rappelle que le prestataire informatique [...]
Omnibus numérique : des réserves de l’EDPB et du CEPD
Le 10 février, le Comité européen de la protection des [...]
Droit de rétractation du consommateur pour les contrats en ligne : évolutions des obligations des professionnels et rappel de la loi
Une nouvelle obligation est insérée dans le code de la [...]
Transmission de données personnelles à un réseau social à des fins de publicité ciblée : sanction de 3,5 millions d’euros
Depuis 2018, cette société communiquait les adresses électroniques et numéros [...]
