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Commercialisation illicite de billets : La Fédération Française de Tennis obtient la condamnation de Ticombo
Par ordonnance de référé du 8 juillet 2026, le Tribunal [...]
Rencontre avec les magistrats spécialisés en Propriété Intellectuelle
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Le Covid-19 devant les tribunaux : force majeure et caducité des contrats ?
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Un prétendu service de partage d’abonnements est illicite s’il n’est pas autorisé par les diffuseurs de contenus audiovisuels
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Photographie d’un ancien salarié : l’exploitation par l’entreprise n’est plus permise si l’autorisation d’exploitation était imprécise
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Droit voisin des éditeurs de presse – rejet de la demande de Meta : La CJUE valide la législation italienne
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Existe-t-il un droit au « sampling » ? La CJUE remixe le droit d’auteur
(et non Kraftwerk n’a pas perdu l'une des plus longues [...]
Elon Musk ira-t-il en prison ? Etienne Papin, avocat associé de NEXT, interviewé par Radio Classique
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« Concerts complets : le business de la revente explose sur les réseaux sociaux ». Interview d’Etienne Papin par France Inter
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