27/04/2020

KYC, LCBFT, AML, acte authentique électronique : si les conditions d'entrée en relation à distance ont été assouplies pour les banques et assurances (Ord. et D. du 12/02/20), si les notaires peuvent pratiquer à titre exceptionnel la comparution à distance (D. du 4/2/20), le confinement met en lumière la nécessité de disposer rapidement en France d’un schéma d’identification électronique élevé conforme au règlement eIDAS. Le sujet est en jachère depuis 20 ans. La mission parlementaire Identité numérique présidée par Marietta Karamlani doit remettre un rapport sur ces sujets. Notre expertise Digital Assets & Transformation.

27/04/2020

Many calls for innovation projects are launched in times of Covid19 crisis. A consortium agreement balancing the needs and responsibilities of all stakeholders is a key success factor. Ownership on IPR, technology transfer, data protection, liability, commercial issues, project schedule : there are many provisions to be agreed upon. Our expertise in Innovation and Digital Transition.

22/04/2020

Futurs enjeux de régulation des crypto-monnaies et des crypto-actifs : étude du 7 avril 2020 du comité ECON du Parlement Européen. L’absence d’harmonisation des législations européennes (est visée notamment la loi PACTE de 2019), la nécessité d’étendre les règles anti-blanchiments/financement du terrorisme et les risques de cyberattaques sur les crypto-actifs sont particulièrement mis en avant. Notre expertise Digital Assets & Transformation.

19/04/2020

La crise du covid-19 place bon nombre d’entreprises devant une révélation : elles étaient mal assurées. Quels sont les dirigeants de PME qui maîtrisent vraiment ces notions : RCP, assurance pertes d’exploitation, pertes d’exploitation sans dommage, assurance de biens, assurance responsabilité, dommages immatériels non-consécutifs, etc. Sans parler des exclusions de garantie figurant dans les conditions générales qui ne sont pas lues ? Dans la « to do list » post-confinement : revoir sa couverture d’assurance en se faisant conseiller et côté assureurs, faire en sorte que les polices soient adaptées aux activités auxquelles elles s'appliquent. Notre expertise Contrat & Conformité.

17/02/2020

Dès la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », il a été porté, en principe, à son ancien article 2, qu’« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressée ». Quelques garde-fous ont été mis à cette automatisation de la gestion des administrés par l’administration mais certains ont entamé un combat judiciaire pour forcer l’administration à plus de transparence dans son usage des algorithmes.

21/10/2019

Tous les objets ne sont plus muets : ils emmagasinent les informations et peuvent les restituer. Il y aurait 22 milliards d’objets connectés dans le monde, ils seraient 40 milliards en 2025. Un événement dommageable qui serait le résultat d’un défaut de sécurité d’un objet connecté soulève des questions juridiques nouvelles : qui aura la charge de prouver l’origine de la défaillance ? Qui sera responsable de la défaillance ?