17/03/2014

La loi relative à la consommation dite loi « Hamon », adoptée par le Parlement le 13 février 2014 et validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier, comporte une innovation majeure en créant « l’action de groupe », mécanisme de saisine d’une juridiction au nom d’un ensemble de personnes, inspirée des fameuses « class action » américaine.

17/02/2014

Le développement des offres « cloud » a pour conséquence de multiplier la quantité des données externalisées et le nombre de prestataires qui les traitent. Il n’est plus rare que l’hébergeur effectif des données soit le sous-traitant d’un sous-traitant du prestataire de service initial. Ces offres ont cependant entre elles un dénominateur commun : l’entreprise ou l’individu qui adhère à un service de type « cloud » accepte de ne plus exercer de contrôle sur les moyens techniques assurant le traitement et le stockage de ses données. Dans ce contexte, se pose nécessairement la question de savoir comment ces nouveaux modes de consommation de services informatiques se confrontent aux législations relatives à l’accès et à la sécurité des données.

20/01/2014

Aujourd’hui les logiciels sont principalement commercialisés de manière dématérialisée, par téléchargement. Ce changement a-t-il fait perdre aux utilisateurs licenciés la capacité de revendre les logiciels acquis ?

18/11/2013

Les contrats de financement de matériels informatiques : une valse à trois temps qui n’est pas sans fausses notes…

16/09/2013

Le litige opposant IBM à la MAIF est une séquence judiciaire comme le droit des contrats informatiques en compte peu. Elle est d’autant plus intéressante que les faits à l’origine du litige sont topiques d’un projet d’intégration qui ne se déroule pas selon les prévisions initiales du client. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 4 juin 2013, cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 25 novembre 2011 qui avait jugé non vicié le consentement de la MAIF lors de la signature d’un contrat d’intégration avec IBM et qui l’avait condamnée au paiement des factures d’IBM.

17/06/2013

L’environnement juridique avec lequel le DSI doit composer est de plus en plus complexe. C’est un lieu commun que de l’affirmer mais c’est malheureusement une certitude. Comme tout responsable dans une entreprise, le DSI ne peut faire abstraction des contraintes et risques juridiques qui entourent son action.