Actualités
18/02/2013
Le droit du travail repose sur un paradigme radicalement opposé à la pratique du BYOD. Sauf exception, il appartient à l’employeur de fournir au salarié les moyens qui lui sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La démocratisation des Smartphones et des PC portables, l’interpénétration plus grande entre la vie privée et la vie professionnelle ont conduit les salariés à vouloir naturellement utiliser leurs terminaux mobiles non seulement pour leurs besoins propres, mais aussi dans le cadre de leur travail. Aujourd’hui, la question n’est plus de savoir s’il faut autoriser le BYOD dans son entreprise, mais comment l’encadrer.Intervention d’Etienne Papin, avocat associé, le 30 janvier 2013 lors de la conférence CIO « MAITRISER LA DIVERSIFICATION DES POSTES DE TRAVAIL – Bénéficier de la variété des terminaux à l’heure du BYOD et de l’ubiquité »
21/01/2013
Le début d’année est propice à la remise à plat de ses pratiques et c’est aussi l’occasion de prendre des bonnes résolutions. Pour que le droit ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un atout, le responsable informatique doit anticiper les problématiques juridiques. Voici quelques bonnes résolutions juridiques à prendre pour l’année 2013.17/12/2012
Les juridictions françaises peinent à s’approprier ce média qu’est internet. Deux jurisprudences récentes en sont l’illustration. Dans des circonstances de faits proches, les juges viennent à prendre des décisions opposées. A l’origine de ce hiatus, l’absence de prise en compte du réseau internet comme un média, aux problématiques similaires à celles de la télévision, mettant en rapport trois acteurs : des vendeurs d’espaces publicitaires, des annonceurs et un public.19/11/2012
De nombreux particuliers et de plus en plus d’entreprises ont recours à des services de courrier électronique comme Gmail, icloud ou hotmail. La plupart des utilisateurs de ces services ne téléchargent ni ne suppriment jamais les mails stockés sur ces services en ligne. Tant que l’espace de stockage n’est pas un problème, les mails y sont laissés par leurs utilisateurs, de manière à pouvoir être retrouvés de n’importe où et n’importe quand. Ces emails sont une source d’information presque intarissable sur l’activité professionnelle ou personnelle du détenteur du compte de messagerie. L’accès à cette source d’information présente un enjeu dans les litiges. Deux décisions récentes, l’une française, l’autre américaine, à l’unisson dans leurs conclusions, nous enseignent que ces e-mails stockés dans le Cloud peuvent être lus par une partie adverse ou par l’administration.15/10/2012
Peu de temps après son mémorandum sur le « la transparence et le gouvernement ouvert », l’administration américaine ouvrait en mars 2009 le site « data.gov ». De façon similaire, en France, la mission « Etalab », créée en février 2011, a également été chargée de créer un portail unique destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes morales chargées d’une mission de service public. Cette mission a lancé en décembre 2011 le portail data.gouv.fr. Sur ce portail, plus de 350 000 jeux de données sont aujourd’hui accessibles, ce qui représente une ouverture sans précédent de l’accès aux données publiques. Le contexte juridique de cette ouverture mérite d’être rappelé. L’accès, qui se veut aujourd’hui large aux données publiques, s’opère cependant d’un cadre juridique strict, assorti de plusieurs limites.
20/09/2012
La réglementation en matière de traitement de données personnel va connaître prochainement une évolution majeure. La France a été le premier pays à se doter d’une législation en la matière, par la loi du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés. Cette loi fut profondément modifiée en 2004 pour intégrer dans notre droit, la première réglementation européenne en la matière : la directive du 24 octobre 1995. Cette directive, qui avait pour objectif d’harmoniser le droit des Etats membres de l’Union européenne, a finalement abouti à une grande disparité dans les législations nationales. La Commission a divulgué récemment son projet de règlement. Le règlement définitif ne sera pas adopté avant de nombreux mois mais les entreprises doivent d’ores et déjà se préparer à l’arrivée de ce nouveau cadre juridique. Un certain nombre de dispositions concerne directement les directions informatiques des entreprises.17/09/2012
La décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) bouleverse quelques pratiques commerciales établies des éditeurs de logiciels. Elle consacre ce que l’on peut appeler un marché de « l’occasion » des licences de logiciels. Nul doute qu’elle provoquera une réaction sur les conditions dans lesquelles les éditeurs commercialisent leurs produits.26/06/2012
Mettre en production une solution dans les délais prévus, avec la couverture fonctionnelle souhaitée et dans le respect du budget ; délivrer le service aux utilisateurs avec les performances requises : la qualité est au cœur des préoccupations du chef de projet ou du responsable de production. Nous souhaitons souligner dans cette chronique le rôle essentiel du contrat comme outil de pilotage de cette qualité à atteindre.
