Actualités
23/01/2012
L’évolution des technologies de diffusion et de partage de contenus sur internet tend toujours vers une remise en cause des catégories juridiques existantes. Il faut constater que le législateur ne peut soutenir le rythme des évolutions techniques et que les tribunaux procèdent par tâtonnement avant qu’une jurisprudence ne se dessine, permettant aux acteurs économiques de régler leur comportement. Il en résulte toujours des périodes d’incertitude juridique.19/12/2011
Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011, a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l’annulation d’un contrat d’intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d’environ 9 millions d’euros.
21/11/2011
On rencontre souvent, jusque dans les contrats, une expression qui n’a pas de sens juridique en droit français, celle de « propriété des données ». On entend ou on lit parfois que telle partie contractante « est et reste propriétaire de ses données ». En effet, le droit de la propriété incorporelle ne connaît de chose susceptible d’appropriation que les biens institués par la loi et la « donnée » n’en fait pas partie. Le code de la propriété intellectuelle ne connaît que les biens incorporels suivants : les œuvres de l’esprit, les bases de données, les inventions, les marques, les dessins et modèles, les obtentions végétales et les topographies de semi-conducteurs. Parler de « propriété » des données est donc un abus de langage. Pour autant, les données ne sont pas nécessairement librement exploitables par tout un chacun, c’est là la difficulté juridique.
24/10/2011
Corolaires presque indispensables du pouvoir de sanction dont elles sont parfois dotées, certaines AAI, comme la CNIL, disposent d’importants pouvoirs d’investigation afin d’établir l’existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. Leurs agents peuvent ainsi procéder à ce que la loi nomme des « visites », c’est-à-dire des perquisitions. Il se développe ainsi une procédure « para-pénale » qui nourrit de nombreuses difficultés, difficultés renouvelées depuis que l’administration dispose du pouvoir de saisir les données informatiques des entreprises.26/09/2011
A l’occasion de la révision du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (l’ensemble étant appelé le « Paquet Télécom »), la directive du 25 novembre 2009 a introduit dans la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » des dispositions instituant une obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles. La transposition du dernier paquet télécom est intervenue récemment par une ordonnance du 24 août 2011[4]. Cette ordonnance, par son article 38, introduit un article 34 bis dans la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » instituant ce régime, inédit en droit français, de divulgation obligatoire des atteintes à la sécurité des données personnelles.
