Actualités
15/05/2014
La dématérialisation de l'écrit entraîne des bouleversements juridiques. La loi appréhende ces mutations sans approche systématique. Il n’existe pas de Code de l’écrit électronique. C’est problématique après problématique que le législateur aborde la dématérialisation, sans cohérence. Il ne faut pas s’en étonner. Tout comme le courrier électronique a conduit les entreprises à repenser leurs méthodes de vente, de production, de management, la dématérialisation conduit le législateur à revisiter l’intégralité de notre législation.
14/04/2014
Plusieurs dispositions françaises sont susceptibles de devoir être repensées : l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et son décret d’application ; l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et son décret d’application et enfin l’article 20 de la nouvelle loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire qui modifie le Code de la sécurité intérieure et qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015.
17/03/2014
La loi relative à la consommation dite loi « Hamon », adoptée par le Parlement le 13 février 2014 et validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier, comporte une innovation majeure en créant « l’action de groupe », mécanisme de saisine d’une juridiction au nom d’un ensemble de personnes, inspirée des fameuses « class action » américaine.17/02/2014
Le développement des offres « cloud » a pour conséquence de multiplier la quantité des données externalisées et le nombre de prestataires qui les traitent. Il n’est plus rare que l’hébergeur effectif des données soit le sous-traitant d’un sous-traitant du prestataire de service initial. Ces offres ont cependant entre elles un dénominateur commun : l’entreprise ou l’individu qui adhère à un service de type « cloud » accepte de ne plus exercer de contrôle sur les moyens techniques assurant le traitement et le stockage de ses données. Dans ce contexte, se pose nécessairement la question de savoir comment ces nouveaux modes de consommation de services informatiques se confrontent aux législations relatives à l’accès et à la sécurité des données.16/12/2013
Le Sénat vient d’adopter en seconde lecture un projet de loi très technique dont l’un des articles – l’article 13 (qui est devenu l’article 20 dans le texte définitif) – a pourtant beaucoup fait parler de lui dans les média grands publics et particulièrement sur internet. Il s’agit de la loi de programmation militaire (LPM), adoptée le 10 décembre dernier et non encore promulguée. Dans ce fameux article, certains ont lu l’instauration d’un système d’espionnage de l’internet par les pouvoirs publics. Alors que les secousses de l’affaire Snowden se font encore ressentir, le Gouvernement vient-il d’instaurer la NSA à la Française ?
