Actualités
16/01/2016
Ce règlement, dont le premier projet remonte à 2012, est appelé à remplacer la directive de 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Son objectif est d’uniformiser les règles en matière de protection des données personnelles en Europe, de garantir la libre circulation de ces données sur le territoire de l’Union et de simplifier l’exercice de leurs droits par les citoyens européens. De la loi du 6 janvier 1978 au futur règlement, la législation en matière de protection des données personnelles est allée dans le sens d’une complexité et d’une incertitude toujours plus grande. Les entreprises peuvent-elles attendre plus de sécurité juridique du futur règlement ? La réponse est contrastée.
30/12/2015
La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable de la date d'un envoi postal et, lorsqu'un accusé de réception est demandé, de la date de sa réception, de même que de l'identité de la personne en accusant réception. De nombreux textes de loi prescrivent également que certaines formalités soient réalisées par lettre recommandée. Depuis 2005, le format électronique est possible.
17/11/2015
Nous profitons de cette rubrique pour dresser ce mois-ci un bilan des dernières jurisprudences en matière de contrats informatiques et technologiques. Si des problématiques classiques liées aux responsabilités respectives du prestataire et du client et à la preuve des dysfonctionnements sont bien sûr toujours portées devant les juges, on relèvera que le contentieux lié aux contrats de financement de solutions techniques est de plus en plus nourri.12/10/2015
Du jour au lendemain, on découvre maintenant que bon nombre des données personnelles des Européens envoyées sur le territoire américain n’auraient jamais dû y aller… En effet, par sa décision du 6 octobre 2015, déjà largement commentée dans la grande presse, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient d’invalider le régime juridique dit du « Safe Harbor » (« sphère de confiance » en Français).17/06/2015
La signature électronique a été introduite en droit français par une loi du 13 mars 2000, il y a plus de 15 ans donc. Le bilan de ces 15 années d’existence légale est assez simple et rapide à dresser. Alors que les législateurs, français et européen, avaient envisagé la signature électronique comme une technologie indispensable au développement du commerce en ligne, il n’en a rien été. En 15 ans, le e-commerce a acquis un poids économique considérable sans recourir à la signature électronique pour la passation des transactions en ligne. Lorsque vous achetez en ligne, vous cliquez pour accepter mais jamais, ou alors quasiment jamais, vous ne signez pour accepter. Il n’y a que dans les marchés publics électroniques, là où une autorité administrative a le pouvoir d’imposer une technologie, que la signature électronique s’est répandue.
