Actualités
17/11/2014
L’arsenal législatif en la matière ne cesse de se développer et de se complexifier. Les lois sur le sujet se succèdent avec une belle régularité : la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sont toutes venues modifier le code de procédure pénal pour intégrer ce média bien particulier qu’est internet. Le dernier texte en date est la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Si ce texte comprend de nombreuses dispositions sans rapport avec internet, plusieurs articles concernent le réseau et plus généralement les systèmes d’information.
20/10/2014
Le 17 septembre dernier est entré en vigueur le règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, adopté le 23 juillet 2014. Ce règlement est un acte fondateur dans l’édification complexe du droit de la « relation électronique » entre deux personnes ou entre une personne et une autorité publique. Il abroge et remplace la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques15/09/2014
Pour l’acquisition de leurs matériels informatiques, les entreprises ont fréquemment recours à des mécanismes de financement comme le crédit-bail ou la location financière. Aussi courantes que puissent être ces techniques, elles sont encore aujourd’hui entourées de nombreuses incertitudes juridiques.
16/06/2014
La CNIL vient de publier son 34ème rapport d’activité annuelle dans lequel elle dresse le bilan de son action et des problématiques renouvelées en matière de protection des données personnelles. En 2013, 5 638 plaintes ont été portées devant elle par des particuliers, des représentants du personnel ou des associations de consommateurs. Mais l’élément phare qui se dégage de ce rapport est la dimension internationale que prend désormais la question de la protection des données à caractère personnel.Intervention d’Etienne Papin, avocat associé, lors de la conférence CIO Online du 21 mai 2014, avec Nicolas Hélénon, courtier en assurance, sur le thème : "Comprendre et se protéger des risques de non-conformité réglementaire comme des risques causés par des tiers (fournisseurs et collaborateurs notamment)".
15/05/2014
La dématérialisation de l'écrit entraîne des bouleversements juridiques. La loi appréhende ces mutations sans approche systématique. Il n’existe pas de Code de l’écrit électronique. C’est problématique après problématique que le législateur aborde la dématérialisation, sans cohérence. Il ne faut pas s’en étonner. Tout comme le courrier électronique a conduit les entreprises à repenser leurs méthodes de vente, de production, de management, la dématérialisation conduit le législateur à revisiter l’intégralité de notre législation.14/04/2014
Plusieurs dispositions françaises sont susceptibles de devoir être repensées : l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et son décret d’application ; l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et son décret d’application et enfin l’article 20 de la nouvelle loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire qui modifie le Code de la sécurité intérieure et qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015.17/03/2014
La loi relative à la consommation dite loi « Hamon », adoptée par le Parlement le 13 février 2014 et validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier, comporte une innovation majeure en créant « l’action de groupe », mécanisme de saisine d’une juridiction au nom d’un ensemble de personnes, inspirée des fameuses « class action » américaine.
