Actualités
23/07/2020
« Explicit consent under the PSD2 is different from (explicit) consent under the GDPR »… L'EDPB (European Data Protection Board) lance une consultation publique jusqu’au 16 septembre 2020 sur ses lignes directrices relatives à la conciliation entre la directive sur les services de paiement DSP2 et le RGPD. Le European Data Protection Board met en exergue une différence (subtile) entre le consentement explicite au traitement de données personnelles au titre de la DSP2 et le même consentement au titre du RGPD. L’EDPB se prononce également sur le traitement des données des « silent parties », à savoir les personnes non liées avec le fournisseur de service de paiement. Un droit des données personnelles de plus en plus complexe... . L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
16/07/2020
L'invalidation du Privacy Shield place l'Europe et ses institutions en face de leurs contradictions en matière de protection des données personnelles. La chronique d'Etienne Papin, NEXT avocats, pour Le Monde Informatique sur les conséquences de la décision de la CJUE du 16 juillet 2020 : "En matière de données personnelles, l'Europe aura-t-elle un jour les moyens de ses ambitions ?". L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
8/07/2020
La mission de Assemblée nationale sur l’identité numérique a présenté son rapport. 1️⃣ Constat : le nombre de comptes en ligne détenus par un internaute est supérieur à 100. En conséquence, 74% des Français utilisent le même mot de passe pour tous leurs comptes en ligne. 2️⃣ La mission propose une solution d’identité numérique régalienne cohabitant avec les solutions privées. 3️⃣ La mission rappelle que la solution d’identité numérique doit être fondée sur la transparence, la proportionnalité et la collégialité de l’expertise afin que la solution soit adoptée et acceptée par les citoyens. L'expertise Transition digitale de NEXT avocats.
2/07/2020
Rapport de la commission des affaires économiques de l' Assemblée nationale sur les plateformes numériques. A retenir : 1️⃣ « Le droit de la concurrence se heurte à des faiblesses intrinsèques : il ne permet d’agir qu’au cas par cas, par l’application de règles symétriques et de façon essentiellement ex post. La forte concentration des marchés autour de quelques acteurs ultra dominants emporte des conséquentes préoccupantes du point de vue économique, mais aussi pour le respect de la vie privée, le respect de la souveraineté numérique ainsi que les garanties démocratiques des nations européennes ». 2️⃣ Un droit de la régulation des plateformes structurantes doit par conséquent être élaboré. 3️⃣ Le rapport détaille 21 propositions pour constituer ce droit. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
30/06/2020
Votre solution de signature électronique résistera-t-elle au contentieux ? Une question qu’il faut se poser avant que le juge n’y réponde... Bienvenue au grand bazar de la signature électronique ! Pour lire notre chronique...
24/06/2020
L’ordonnance du Conseil d'Etat du 19 juin 2020 est pleine d’enseignements sur le traitement des données de santé dans le cadre du SNDS 1️⃣ Elle interprète utilement l’article L1118-1 CSP relatif aux hébergeurs de données de santé « HDS ». 2️⃣ Elle confirme la licéïté de l’usage du cloud Azure de Microsoft pour l’hébergement des données de santé…. tant que la validité du « privacy shield » n’est pas remise en cause et tant qu’il n’est pas démontré que les données de santé pseudonymisées peuvent faire l’objet d’une demande d’accès des autorité US sur le fondement du « Cloud Act ». 3️⃣ Elle ordonne que soient communiquées à la CNIL les informations lui permettant de vérifier les conditions de pseudonymisation des données confiées à la CNAM et le Health Data Hub dans la lutte contre le Covid-19. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
