Actualités
12/11/2020
« Privacy by Design » : comment faire ? Ne cherchez pas la réponse dans les lignes directrices 4/2019 de l'European Data Protection Board du 20 octobre 2020. Il ne s’agit que d’une glose sur les grands principes du RGPD. Chez NEXT avocats nous avons développé une vraie méthodologie pour que vos applications soient Privacy by design et vous aident à respecter le RGPD. ➡️ Contactez-nous pour en savoir plus.
6/11/2020
Régulation de l’internet et des GAFAM : dans son jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris interdit à Google de vendre des mots-clés (Google Ads ex-Adwords) aux opérateurs illicites de vente de billets de spectacles. Cette décision responsabilise le support des publicités illicites et lui enjoint de mettre en œuvre les mesures appropriées contre leur publication. L'expertise IP & ENTERTAINMENT de NEXT avocats.31/10/2020
Un pas de franchi vers la création du « European Health Data Space ». Fort du constat que l’accès aux données des systèmes de santé est long et que la mise en place du RGPD rend complexe l’utilisation des données de santé à des fins de recherche scientifique, les 26 viennent de soumettre à la Commission leur proposition officielle pour la création du TEHDaS. Début des travaux en janvier 2021. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
29/10/2020
« Le Gouvernement accompagnera les TPE/PME comme les artisans qui entreprendront des démarches de numérisation » a déclaré Emmanuel Macron hier soir. Les avocats de NEXT sont à vos côtés pour vos projets de eCommerce : adéquations des solutions techniques au regard des contraintes juridiques, conditions de vente en ligne, respect du RGPD, nous avons l’expérience pour vous aider à mettre rapidement et efficacement en conformité avec la loi votre activité en ligne. Téléchargez ici notre synthèse : Enjeux juridiques à comprendre et méthodologie de mise en œuvre.14/10/2020
Peut-on oui ou non héberger les données de santé du Health Data Hub sur Microsoft Azure ? Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 octobre 2020 répond : plutôt oui… mais à condition que : 1️⃣ les données soient hébergées dans l’UE ; 2️⃣ MS s’engage à ne pas y accéder depuis un lieu extérieur à l’UE sans l’accord du responsable de traitement, 3️⃣ lequel devra refuser (!) ; 4️⃣ l’accès (refusé) en question est limité à la facturation et au monitoring ; 5️⃣ MS s’engage à ce que seul le droit de l’UE s’applique ; 6️⃣ les données soient pseudonymisées et chiffrées ; 7️⃣ il existe un intérêt public important d’utiliser Azure en l’absence de solutions techniques alternatives. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.Nos synthèses en droit du numérique et de la création sont en téléchargement libre ici.
7/10/2020
Vous ne voulez pas lire la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 sur les traceurs ? ➡️ Voici ce qu'il faut savoir.3/10/2020
Nouvelle étude sur la régulation de l’IA en provenance du Service de Recherche du Parlement Européen : 1️⃣ l’impact de l’IA dans un futur proche va être profond et généralisé, 2️⃣ l’auto-régulation ne fonctionne pas, 3️⃣ les pratiques des géants technologiques constituent un risque pour les citoyens et les PME, 4️⃣ il faut privilégier une régulation « ex-ante » au niveau européen plutôt que « ex-post ». Selon l’étude, une régulation au niveau européen de l’IA pourrait directement entraîner un gain de PIB de 294 milliard d’euros et 4,6 millions d’emplois. L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.Ce trimestre, les avocats de NEXT auront le plaisir de dispenser les enseignements de droit d'auteur et droit de la production audiovisuelle aux étudiants de la Majeure Management de la création et production audiovisuelle à Angoulême.
Cette formation du programme Grande Ecole Audencia est dirigée par Jeremy Vachet, et se déroule sur le campus du Pôle Image Magelis, en partenariat avec l’Ecole des métiers du cinéma d’animation.●
