Actualités
22/09/2020
Une députée ne peut pas envoyer un mailing de félicitations aux bacheliers de sa circonscription. Dans sa décision de sanction du 3 septembre 2020, la CNIL rappelle que le rectorat ne peut, sans violer le RGPD, fournir au Parlementaire qui en fait la demande un fichier excel, en clair, contenant l'identité et l'adresse des bacheliers extrait d'un traitement dont la finalité est l'organisation des examens. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
La décision "Spartoo" de la CNIL du 28 juillet 2020 est un cas d'école pour la conformité RGPD des sites de eCommerce. Retour de NEXT avocats sur les enseignements de cette décision.
