Actualités
8/07/2020
La mission de Assemblée nationale sur l’identité numérique a présenté son rapport. 1️⃣ Constat : le nombre de comptes en ligne détenus par un internaute est supérieur à 100. En conséquence, 74% des Français utilisent le même mot de passe pour tous leurs comptes en ligne. 2️⃣ La mission propose une solution d’identité numérique régalienne cohabitant avec les solutions privées. 3️⃣ La mission rappelle que la solution d’identité numérique doit être fondée sur la transparence, la proportionnalité et la collégialité de l’expertise afin que la solution soit adoptée et acceptée par les citoyens. L'expertise Transition digitale de NEXT avocats.
2/07/2020
Rapport de la commission des affaires économiques de l' Assemblée nationale sur les plateformes numériques. A retenir : 1️⃣ « Le droit de la concurrence se heurte à des faiblesses intrinsèques : il ne permet d’agir qu’au cas par cas, par l’application de règles symétriques et de façon essentiellement ex post. La forte concentration des marchés autour de quelques acteurs ultra dominants emporte des conséquentes préoccupantes du point de vue économique, mais aussi pour le respect de la vie privée, le respect de la souveraineté numérique ainsi que les garanties démocratiques des nations européennes ». 2️⃣ Un droit de la régulation des plateformes structurantes doit par conséquent être élaboré. 3️⃣ Le rapport détaille 21 propositions pour constituer ce droit. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
30/06/2020
Votre solution de signature électronique résistera-t-elle au contentieux ? Une question qu’il faut se poser avant que le juge n’y réponde... Bienvenue au grand bazar de la signature électronique ! Pour lire notre chronique...
24/06/2020
L’ordonnance du Conseil d'Etat du 19 juin 2020 est pleine d’enseignements sur le traitement des données de santé dans le cadre du SNDS 1️⃣ Elle interprète utilement l’article L1118-1 CSP relatif aux hébergeurs de données de santé « HDS ». 2️⃣ Elle confirme la licéïté de l’usage du cloud Azure de Microsoft pour l’hébergement des données de santé…. tant que la validité du « privacy shield » n’est pas remise en cause et tant qu’il n’est pas démontré que les données de santé pseudonymisées peuvent faire l’objet d’une demande d’accès des autorité US sur le fondement du « Cloud Act ». 3️⃣ Elle ordonne que soient communiquées à la CNIL les informations lui permettant de vérifier les conditions de pseudonymisation des données confiées à la CNAM et le Health Data Hub dans la lutte contre le Covid-19. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.
18/06/2020
La loi "Avia" contre les contenus haineux sur internet est inconstitutionnelle dans la plupart de ses dispositions, a décidé le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020. En conséquence : pas de retrait administratif dans l’heure, pas de retrait sous 24 heures après notification, pas de contrôle et de pouvoir de sanction du CSA… C’est un travail de régulation à reprendre entièrement. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.
17/06/2020
L’Assemblée Nationale a publié son rapport sur l’application du régime juridique du renseignement issu de la loi du 24 juillet 2015. Le rapport est riche d’informations, notamment sur l’accès aux données de connexion et l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement. A souligner cette conclusion en matière de reconnaissance faciale : « l’usage de la reconnaissance biométrique à des fins de renseignement n’est pas mûr et nécessitera des adaptations technologiques ». Aussi, « compte tenu des risques que présente cette technologie pour les libertés publiques, la mission d’information ne préconise aucune évolution législative en la matière, même à titre expérimental ». L'expertise Digital Assets & Transformation de NEXT avocats.
