Les données personnelles ne sont pas une marchandise négociable : c’est ce qu’affirme le Comité européen de la protection des données.
Les autorités de contrôle néerlandaise, allemande et norvégienne ont sollicité l’avis du CEPD sur les circonstances et conditions dans lesquelles les modèles de « consent or pay » relatifs à la publicité comportementale peuvent être mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne.
Le CEPD rappelle la nécessité pour les responsables du traitement de se conformer, outre aux exigences de recueil du consentement – qui doit être valable, informé, non ambiguë et spécifique – également aux principes de limitation de la finalité, de minimisation des données traitées, d’équité, des principes de protection « by Design » et de protection « by Default ».
Le CEPD souligne que « les grandes plateformes en ligne ne pourront pas se conformer aux exigences en matière de consentement si elles ne proposent aux utilisateurs qu’un choix binaire entre le consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et le paiement d’une redevance ». Il rappelle à cet égard « la nécessité d’empêcher que le droit fondamental à la protection des données ne soit transformé en une marchandise dont les personnes concernées doivent payer pour en jouir ».
Les grandes plateformes en ligne ne peuvent pas exploiter librement les données à caractère personnel de leurs utilisateurs simplement parce que ces utilisateurs n’ont pas payé pour qu’elles soient protégées.
