Faute du site Abritel pour non suppression d’une annonce frauduleuse mais absence d’indemnisation de la victime.
Un couple victime d’une annonce frauduleuse diffusée sur Abritel a recherché la responsabilité du site en vue d’obtenir une indemnisation.
La faute du site a été retenue par la Cour d’appel d’Amiens, en application de l’article 6, I., 2°, al. 1, de la loi du 21 juin 2004 :
– deux fausses annonces portant sur le même bien avec les mêmes caractéristiques avaient déjà été portées à sa connaissance. Le caractère manifestement illicite de la nouvelle annonce était donc connu du site ;
– Abritel disposait d’informations concrètes (adresse du bien, descriptif de l’annonce, prix de la location) lui permettant d’agir promptement pour supprimer l’annonce dès sa mise en ligne ;
– le site n’a pas retiré l’annonce dès sa publication et ne prouvait donc pas avoir agi promptement comme un opérateur diligent aurait dû le faire.
Cependant, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de la reconnaissance de cette faute. Elle retient une négligence fautive de la part du couple ayant contracté « directement avec le titulaire de l’annonce sans passer par les outils mis à disposition par le site pour procéder à la réservation et au paiement en ligne » et rappelle les termes et conditions générales d’utilisation du site précisant « que tout paiement intervenu en dehors de la plateforme échappe à la garantie ».
Cour d’Appel d’Amiens – 23 janv. 2024 – n° 22/03469
