Logiciels permissifs : l’éditeur jugé complice de la fraude fiscale de ses utilisateurs en officine de pharmacie. Dans son arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait mis hors de cause l’éditeur de logiciel.
Il avait été révélé que l’#diteur de logiciel avait fourni aux utilisateurs un mot de passe donnant accès au menu d’administration des données du logiciel, grâce auquel il était possible de supprimer des ventes enregistrées afin qu’elles ne soient pas retranscrites dans la comptabilité de l’officine.
La Haute juridiction relève ainsi que :
● Le logiciel et le mot de passe permettaient d’établir une comptabilité incomplète en dissimulant des recettes en espèces, en les transférant dans un fichier distinct, facile à supprimer ;
● Les fonctions complexes du logiciel rendaient la fraude difficile à détecter en cas de contrôle fiscal ;
● Selon les salariés de l’éditeur du logiciel, les clients utilisateurs étaient au courant de cette possibilité, voire même la recherchaient.
