Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le « Data Act » le 27 novembre 2023.
Le Data Act a pour objectif de donner aux utilisateurs, particuliers ou professionnels, le droit d’accéder aux données générées par leur utilisation de produits et services et de les réutiliser librement. Il permet également aux utilisateurs de partager ces données avec des tiers.
Pour ce faire, le Data Act met notamment en place :
● Une obligation de rendre accessible à l’utilisateur les données collectées par les produits et services qu’il utilise.
● L’obligation pour le vendeur/fabricant/fournisseur du produit ou service de fournir à l’utilisateur, avant l’achat ou la location d’un objet connecté ou d’un service lié, un certain nombre d’informations (le type, le format et le volume estimé des données que le produit est capable de générer, la capacité du produit connecté à stocker les données et la durée de conservation ; le droit de l’utilisateur de déposer une plainte alléguant une violation de l’une des dispositions, etc.).
● Un droit pour l’utilisateur de partager des données avec des tiers.
● En contrepartie, l’utilisateur ou le tiers ne doit pas utiliser les données obtenues pour développer un produit concurrent du produit connecté dont proviennent les données et ne doit pas utiliser ces données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou du détenteur des données.
● En outre, les secrets commerciaux sont préservés et ne sont divulgués que si le détenteur des données et l’utilisateur prennent toutes les mesures nécessaires avant la divulgation pour préserver leur confidentialité, en particulier à l’égard des tiers.
