Adoption du règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle : les recommandations du European Data Protection Supervisor.
Présenté en avril 2021 par la Commission européenne, le règlement sur l’IA vient de franchir une nouvelle étape. L’EDPS – European Data Protection Supervisor a publié le 24 octobre 2023 son avis sur le projet de texte.
Que suggère l’EDPS ?
● De supprimer l’exemption d’application du règlement aux systèmes d’IA à haut risque existants à la date d’entrée en vigueur du règlement.
● De permettre aux personnes concernées par l’utilisation des systèmes d’IA d’introduire une plainte devant une autorité compétente en incluant explicitement la compétence de l’EDPS à recevoir les plaintes.
● De clarifier la définition des « fournisseurs » de systèmes d’IA qui sont les débiteurs de la plupart des obligations figurant dans le projet de règlement.
● De supprimer l’exemption d’application du règlement aux systèmes d’IA utilisé dans le cadre de la coopération internationale.
● Que soit clarifié son rôle, ses missions et ses pouvoirs dans le cadre du règlement.
L’adoption par le Parlement européen le 16 juin 2023 du projet modifié de règlement a initié le cycle de négociations en « trilogue » entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Le 5ème cycle de négociation a débuté le 24 octobre 2023.
Le communique de presse sur les recommandations finales du EDPS.
