L’article L113-9-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) introduit par une ordonnance de 2021 a étendu le mécanisme de dévolution des droits patrimoniaux au profit de l’employeur pour les collaborateurs auteurs de logiciels « accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche ». Il s’agit des stagiaires, alternants, doctorants etc.

Un décret du 11 août 2023 est venu préciser la contrepartie financière qui doit être versée à ceux de ces auteurs de logiciels qui sont accueillis par une personne morale de droit public.

Le nouveau dispositif prévoit qu’une prime d’intéressement doit être versée lorsque :
– l’auteur de logiciels intervient dans le cadre d’une convention ;
– il perçoit une contrepartie versée par la structure de droit public dans une situation ;
– il est placé sous l’autorité d’un responsable de cette structure ;
– et il a participé directement, lors de l’exécution de sa mission ou d’après les instructions de la structure d’accueil, à la création d’un logiciel.

Dans ce cas seulement, une prime d’intéressement sera due à l’auteur ayant participé à la création du logiciel, et elle sera calculée selon les modalités prévues par l’article 2 II du décret. La prime est due en plus de la contrepartie versée au titre de la convention.

Ce décret ne concerne donc pas :
–  les auteurs de logiciels non-salariés intervenant auprès d’entreprises privées faisant de la recherche dont le mécanisme de dévolution à l’entreprise reste encadré par le seul article L113-9-1 du CPI ;
– les auteurs de logiciels salariés ou agents publics dont le mécanisme de dévolution à l’employeur est encadré par l’article L113-9 du CPI ;
– les auteurs de logiciels intervenant dans le cadre de contrats de prestations de service ; etc.
Un autre décret du 11 août 2023 (n°2023-770) fixe les modalités de détermination de la contrepartie financière pour « les inventeurs » non-salariés ou sans statut d’agent public accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.