Une amende de 200 000 euros a été prononcée par la CNIL, dans sa délibération du 18 septembre 2023, à l’encontre d’une société de transport et de logistique en raison d’une collecte excessive de données concernant ses salariés.
La filiale d’une société basée à Hong-Kong avait demandé à ses salariés de fournir les informations suivantes : ethnie, affiliation à un parti politique, situation familiale, identité des parents et des éventuels frères, sœurs et enfants, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, employeur, fonctions et situation maritale de ces personnes.
● La collecte de ces données n’est pas justifiée par le besoin de prévenir les proches en cas d’urgence et viole le principe de minimisation.
● En outre, certaines de ces données sont « sensibles », de sorte que leur collecte n’était possible qu’avec le consentement libre et éclairé des salariés.
● Enfin, la CNIL a constaté lors d’un contrôle sur place que des extraits de casier judiciaire B3 étaient conservés dans les dossiers individuels des salariés par l’employeur. Sur ce point, la CNIL considère que si l’employeur peut « consulter », dans certaines circonstances, le casier judiciaire il ne peut pas en conserver un extrait.
