Les procédures en application desquelles les autorités judiciaires ou administratives peuvent enjoindre le blocage de l’accès à des sites internet se sont multipliées. Comme souvent, le régime juridique devient complexe et sans cohérence.
● Récemment, le décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs » est venu compléter les possibilités de blocage des sites qui relèvent du président du tribunal judiciaire (après un avis critique de l’ARCOM du 16 février dernier).
● Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique fait quant à lui l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Ce recours a conduit le tribunal judiciaire à sursoir à statuer, le 7 juillet dernier, dans la procédure qui oppose l’ARCOM, les FAI et des éditeurs de sites pornographiques.
Le sujet est d’autant plus d’actualité qu’il va falloir combiner le droit positif français avec le DSA.
La loi est complexe. Cette présentation vous fournira le cadre de référence mais il faudra toujours revenir aux textes. Les avocats de NEXT sont là pour vous aider !
