Google sanctionné par la DGCCRF pour manquements à diverses obligations d’information
● Sur le moteur de recherche : défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats.
● Sur le module de recherche et de comparaison d’offres d’hébergement touristique : absence de communication au consommateur d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées (caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix).
● Sur le magasin d’applications Google Play : plusieurs manquements résultant notamment de l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et à celles de règlement des litiges.
● En ce qui concerne les avis de consommateurs déposés sur Google Play : l’auteur d’un avis n’était pas informé des motifs ayant conduit à ce que l’avis ne soit pas publié.
La décision n’est pas rendue publique. On comprend toutefois du communiqué que sont notamment sanctionnés des manquements aux articles L.111-7 et L.111-7-2 du code de la consommation.
L’amende administrative prononcée s’élève à un montant total de 2,015 millions d’euros.
