Adoption par le Parlement d’une loi ayant pour but d’encadrer l’accès aux réseaux sociaux par les mineurs de moins de 15 ans. Cette loi modifie la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
La loi définit les « services de réseaux sociaux en ligne » comme « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
Les réseaux sociaux vont être obligés :
● de refuser l’accès à des mineurs de quinze ans sauf autorisation parentale ;
● pour les mineurs déjà inscrits, de recueillir l’autorisation parentale « dans les meilleurs délais » ;
● de vérifier l’âge et l’autorisation parentale à l’aide de « solutions techniques conformes à un référentiel élaboré » par l’ARCOM ;
● d’informer mineurs et parents sur les risques des réseaux sociaux ;
● d’activer un dispositif de contrôle parental du temp d’utilisation ;
● de fournir à l’autorité judiciaire dans un un délai de 10 jours maximum, réduit à 8 heures en cas de risques graves, les éléments permettant l’identification de l’auteur d’un contenu ;
● de lutter contre la commission de nombreuses infractions comme le montage vidéo ou audio d’une personne sans son consentement, divulgation sans consentement des données à caractère personnel obtenues illicitement, etc.
