L’Arcom, créée en janvier 2022, a publié son premier rapport d’activité. Voici quelques informations sur les nouveaux pouvoirs du régulateur pour les activités numériques :
● Retransmissions sportives illicites : Depuis le 1er janvier 2022, les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport prévoient un dispositif pour les titulaires de droits sportifs permettant d’empêcher l’accès, depuis la France, à des services diffusant illicitement des compétitions ou manifestations sportives. L’ARCOM a procédé au blocage de 1 279 noms de domaine.
● Sites miroirs : Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle a créé un dispositif pour les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins, parties à une décision judiciaire prononçant le blocage ou le déréférencement d’un service de communication au public en ligne, qui peuvent saisir l’Arcom pour obtenir le blocage de « sites miroirs » reprenant le contenu d’un service initialement reconnu comme contrefaisant par une décision de justice. Les premières saisines sont intervenues depuis début octobre 2022, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 6 mois.
● SMAD : L’ARCOM a procédé au conventionnement de 8 services de médias audiovisuels à la demande édités en application de l’article 33-3 de la loi du 30 sept. 1986. Ces conventions précisent notamment leurs obligations d’exposition et de mise en avant des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
● Accès de mineurs à des contenus pornographiques : L’ARCOM a mis en demeure 5 éditeurs de sites pornographiques de prendre toute mesure pour empêcher l’accès de leur site aux mineurs en application de l’article 227-24 du code pénal. L’ARCOM a également saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin que soit ordonné le blocage de 5 autres sites permettant à des mineurs d’avoir accès à de tels contenus. Ces sites avaient été mis en demeure en 2021 et n’avaient pas déféré.
