Une salariée obtient la communication des bulletins de paie de ses collègues
Une salariée considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à ses collègues masculins occupant le même poste a saisi la formation de référé des prud’hommes pour obtenir la communication de leurs bulletins de paie.
La Cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande, ordonnait à l’employeur de communiquer sous astreinte les bulletins de huit salariés faisant apparaître leurs noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale cumulée par année civile.
Dans son arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation confirme la décision d’appel en rappelant que, conformément au point 4 de l’introduction du RGPD, le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux conformément au principe de proportionnalité, notamment au regard du droit à un recours effectif et à l’accès au juge.
En l’espèce, la Cour d’appel avait fait ressortir que la communication des bulletins de paie portait atteinte à la vie privée des salariés mais « était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ».
