L’ordonnance du 12 mai 2021 (qui transpose certaines dispositions de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins) modifie de manière importante le Code de la Propriété Intellectuelle.
1 – Après 20 ans d’irresponsabilité, il est désormais retenu un principe de responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Mais, cette responsabilité est limitée. Pour s’exonérer, ces services pourront démontrer qu’ils ont fourni leurs « meilleurs efforts » pour empêcher la violation des droits d’auteur.
2 – La rémunération proportionnelle des auteurs fait l’objet d’un nouveau droit à révision lorsque celle-ci s’avère exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus de l’exploitation
3 – La rémunération appropriée et proportionnelle devient le principe de rémunération des artistes-interprètes. Mais elle doit être proportionnée au regard de « la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés ». Un droit à révision est également instauré pour les artistes-interprètes.
4 – La reddition annuelle des comptes pour les auteurs et artistes-interprètes devient la règle.
L’ordonnance fait la part belle aux accords professionnels pour mettre en application ces nouveaux principes.
