digital and creative business law

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VENTES AUX ENCHERES DE NFT : PROMULGATION DE LA LOI

03/03/2022

La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a été promulguée. Un des apports de cette loi réside dans le fait que les ventes aux enchères publiques sont désormais ouvertes à tous les biens meubles, donc également les biens meubles « incorporels ». Cette modification doit permettre de vendre aux enchères des NFT. ➡️ Vous pouvez lire l’article d'Etienne Papin, avocat associé, sur cette question au Village de la Justice
Mar 2022|Innovation|
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VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EN LIGNE

28/02/2022

La signature électronique en ligne nourrit un contentieux important depuis quelques mois. Les Cours d’appel se prononcent de manière divergente sur ces sujets. Au terme d’une analyse rigoureuse de la situation, la Cour d’appel de Chambery dans un arrêt du 10 février 2022, vient de dénier toute force probante à 3 contrats de prêt conclus en ligne faute pour la Banque de démontrer que son prestataire de service de confiance disposait des qualifications nécessaires à la date de signature des contrats pour délivrer des certificats qualifiés de signature électronique. D’autres Cours d’appel (par exemple la Cour d’appel d’Orléans dans sa décision du 26 janvier 2021) ne poussent pas l’analyse aussi loin et valident les signatures électroniques dès lors que le prestataire de service de confiance atteste de la fiabilité de la signature réalisée. Devant les divergences d’approche de cette question par les Cours d’appel, une intervention de la Cour de cassation est à souhaiter.
Fév 2022|Innovation|
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LES NFT DANS LA CREATION ARTISTIQUE

Le monde de l’art contemporain et celui de la musique s’approprient à grande vitesse les NFT comme une nouvelle forme d’exploitation des oeuvres. Dans son article "Les NFT dans le monde de la création artistique : quels sont les droits effectifs derrière l’argent échangé ?" publié par la Revue Lamy Droit de l’Immatériel de décembre 2021, Etienne Papin, avocat associé chez NEXT, pose les bases d’une réflexion doctrinale sur un phénomène complexe tant sur un plan technique que pour sa qualification juridique. Au sommaire : NFT : UN DROIT SUR QUOI ? L'oeuvre Le support de l'oeuvre Le titre numérique NFT : UN DROIT POUR QUI ? La production du NFT La cession du NFT Obtenir la RLDI n°187 - Décembre 2021.  

Jan 2022|Innovation|
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OVERDOSE DE MOTS ET ACCES AUX DONNEES PUBLIQUES

29/09/2021

La crise du Covid-19 a mis en lumière, si besoin en était, la nécessité pour le secteur privé d’accéder aux données générées par le secteur public : pour innover et lutter contre l’épidémie mais aussi pour assurer une transparence nécessaire au contrôle démocratique de l’action de l’Etat. La DINUM a annoncé le 27 septembre 2021 « une mobilisation sans précédent … dans tous les ministères sur le sujet des données, des algorithmes et des codes sources » précisant que « la mise à disposition de données publiques en open data est un axe fort de nombreuses feuilles de route ministérielles ». La mobilisation « sans précédent » qui vient, en premier lieu, d’accoucher de 600 pages de « feuilles de route » sera-t-elle à la hauteur de l’enjeu ? Lire la suite
Sep 2021|Innovation|
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Force probante des documents de santé

Etienne Papin a présenté les conclusions de NEXT avocats sur le référentiel "Force Probante des Documents de Santé" du 23 mars 2021 de l'Agence du Numérique en Santé lors de l'Assemblée Générale de l'association eFUTURA, associations des professionnels de la transition numérique.

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Juil 2021|Innovation|
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INTRODUCTION A LA BLOCKCHAIN ET AU BITCOIN

25/06/2021

Le 7 juin 2021, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour son règlement général et sa doctrine relatives aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Les cryptoactifs sont les cryptomonnaies (Bitcoin, Euthereum et autres) et les jetons (tokens) lorsque ces derniers n’appartiennent pas déjà au régime juridique des instruments financiers. Mais qu’est-ce donc que ce Bitcoin, pourquoi fait-il fonction de monnaie ? Comment fonctionne-t-il ? Pour en savoir plus, nous vous proposons l’introduction à notre formation juridique sur les crypto-actifs.
Juin 2021|Innovation|
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DE LA DISPARITION DE LA SIGNATURE ET DES MUTATIONS DE LA PREUVE ÉCRITE

27/05/2021

La signature tend à disparaître comme moyen d’authentification d’un document. La Cour de cassation en prend acte dans sa décision du 12 mai 2021. Voici l’occasion de s’interroger sur les mutations de la preuve écrite. Pour lire le billet d'Etienne Papin publié sur le Village de la Justice.
Juin 2021|Innovation|
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TOKENISATION D’ACTIFS CORPORELS : DE L’ACTIF AU JETON… EN PASSANT PAR LE CONTRAT

18/05/2021

La « tokenisation » d’actifs est présentée depuis quelques mois comme le futur des levées de fonds et de l’investissement basés sur les technologies blockchain. Mais l’apparente simplicité technique de l’opération cache une complexité juridique importante car, en l’absence de régulation, seuls des mécanismes purement contractuels peuvent protéger les investisseurs. Voici une présentation des questions que soulèvent les « Security Tokens Offerings » d’actifs corporels et les projets de régulation européenne.
Mai 2021|Innovation|
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TOKENISATION D’ACTIFS CORPORELS : DE L’ACTIF AU JETON… EN PASSANT PAR LE CONTRAT

15/05/2021

La « tokenization » des actifs est présentée comme un moyen de financement des entreprises et un nouveau mode d’investissement. Lire l'analyse de NEXT avocats sur l’ingénierie contractuelle importante que la « tokenization » suppose pour tenir ses promesses. Lire l'analyse de NEXT avocats
Mai 2021|Innovation|
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