06/10/2022

La régulation de l'IA est un sujet qui agite les institutions françaises et européennes.

Après le Conseil d’Etat qui vient de publier une étude sur les apports potentiels de l’intelligence artificielle pour l’action publique et la Cour de cassation associée à l’INRIA qui propose d’utiliser l’IA pour éviter les divergences de jurisprudence entre les juridictions, la Commission européenne s’attèle au chantier de l’harmonisation des règles nationales en matière de responsabilité délictuelle et de responsabilité des produits défectueux.

La première proposition de directive vise à établir des règles uniformes pour l'accès à l'information et l'allègement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par des systèmes d'IA et d'instaurer une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises).

L’objectif est également d’étendre à l’IA certaines règles pour les actions en réparation ne relevant pas du champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas où des dommages sont causés par un comportement fautif (ex : atteinte à la vie privée ou discrimination du fait d’une IA).

Enfin, elle simplifiera le processus juridique pour les victimes en instaurant une présomption de causalité lorsque la faute d’une IA semble raisonnablement probable et en leur octroyant un droit d’accès aux éléments de preuve auprès des entreprises.

06/07/2022

La complexe garantie légale de conformité des biens et contenus numériques (➡️ voir notre présentation) vient de voir son décret d’application publié (décret n°2022-946 du 29 juin 2022).

On retiendra notamment que :

● L’obligation d’information relative à la garantie légale de conformité à la charge du professionnel doit s'exercer par l'insertion d'un encadré, conforme à un modèle prévu par le décret, dans les conditions générales de vente ou de services.
● Lorsqu’un consommateur consent au traitement de ses données personnelles en contrepartie d’un service « gratuit » ou à prix réduit, le professionnel doit préciser son modèle économique en faisant apparaître l’incidence de ce traitement.
● Lors de la fourniture des mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, le producteur doit indiquer les logiciels concernés par la mise à jour, la durée de fourniture desdits logiciels, leurs caractéristiques essentielles et toute évolution concernant ces informations.
● La mise en conformité du bien numérique affecté d’un défaut doit faire l’objet de précisions sur les modalités pratiques de renvoi du bien.
Le tout sera applicable au 1er octobre 2022.

07/06/2022

Le 30 mai 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’occasion pour elle de rappeler que les prestataires susceptibles d’être considérés comme PSAN doivent s’assurer que les actifs sur lesquels portent leurs services constituent des actifs numériques (!)

● L’AMF consacre le fait que les activités de staking (activité dite « d’engagement ») et #cryptolending (prêt d’actifs numériques) peuvent requérir un enregistrement ou un agrément. L’AMF invite les acteurs à « mener une analyse juridique approfondie » de leurs services. (article 12.3)

● L’AMF considère également que l’accès par un prestataire au portefeuille d’actifs numériques du client par l’intermédiaire d’une interface de programme d’application (API) est susceptible de qualifier le service de conservation d’actifs numériques ou d’autres services sur actifs numériques, « selon les droits conférés via l’interface au prestataire ». (article 9.1)

● L’AMF précise la notion de communication à caractère promotionnel : il s’agit de la communication qui peut être adressée pour le compte du PSAN par un tiers « à sa demande expresse ou avec son accord, même tacite ». L’AMF précise qu’il s’agit, par exemple, de la diffusion de liens inclus sur des pages internet de sites tiers et qui redirigent vers la plateforme de l’acteur. (article 3.1)

● Au sujet des critères pris en compte par l’AMF pour l’agrément des prestataires de services sur actifs numériques, il est ajouté une exigence : désormais, les supports de communication proposés par le PSAN doivent être clairs, exacts et, sauf autre accord du client, en Français. (article 4.2)

24/05/2022

L’identité et sa justification électronique font l’objet d’un foisonnement de solutions sectorielles.

• Le 1er avril 2022, l’Agence du numérique en santé a publié un Référentiel d'identification électronique qui définit le niveau minimum de garantie attendu s’agissant des modalités d’identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé.
• Un an plus tôt, avait été publié l’arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance, qui lui répondait aux besoins du secteur de la banque.
• Le 26 avril 2022, a été publié le décret n° 2022-676 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique », lequel vient remplacer le service ALICEM. Il concernera tous les porteurs de la nouvelle carte d’identité biométrique.

Alors qu’il s’agit toujours de répondre à un même besoin - vérifier l’identité d’une personne lors de l’établissement d’une relation à distance - la complexité juridique est la règle en matière d’identification électronique.

18/05/2022

La signature électronique par envoi d’un code sms (OTP) sauvée in extremis par la Cour d’appel de Riom. En l’espèce, une banque cherche à prouver qu’un contrat de prêt a été valablement signé en ligne avec Mme B.   La Cour d’appel dans son arrêt du 11 mai 2022 :

● Constate que le « fichier de preuve » établi par le prestataire de signature en ligne n’est pas un « document » « établi à titre de certificat électronique qualifié » comme l’exige le décret du 28 septembre 2017. La conclusion est indiscutable en dépit de la légère confusion que commet la Cour en assimilant « certificat électronique qualifiée » et « document ».

● En tire la conséquence que la banque créancière perd le bénéfice de la présomption de fiabilité de la signature électronique telle que prévue à l’article 1367 du code civil. Ici encore, cette conclusion de la Cour s’impose.

● Autorise la Banque a apporter d’autres moyens de preuve relative à l’identité du signataire.

● Accueille comme preuve de cette identité des documents supplémentaires : copie de la CNI, copie des avis d’imposition, RIB, réalité des prélèvements opérés sur le compte en banque opérés sur le compte bancaire de la débitrice non-contestés.

● Et reconnait finalement que « au moyen de ces éléments de preuves complémentaires, et faute de toute contestation de Mme B qui n'a pas comparu » il est démontré « la réalité et la fiabilité de la signature électronique donnée par Mme B le 14 novembre 2017 ».

La leçon à retenir : à défaut de certificat électronique qualifié, la preuve de l’identité du signataire doit être préconstituée par des moyens extrinsèques à la signature électronique.

04/04/2022

Le métavers, si nous en entendons tous parler, nous sommes moins nombreux à  l’avoir visité. Ce qui suit est donc encore pour beaucoup de l’anticipation. Mais l’on  peut prédire facilement l’avenir juridique du métavers, par la simple observation des  20 dernières années de droit de l’internet. Le métavers sera-t-il une nouvelle zone de non-droit ? Suivez le guide. Article d'Etienne Papin, Avocat associé, publié par Le Monde du Droit.

03/03/2022

La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a été promulguée. Un des apports de cette loi réside dans le fait que les ventes aux enchères publiques sont désormais ouvertes à tous les biens meubles, donc également les biens meubles « incorporels ». Cette modification doit permettre de vendre aux enchères des NFT. ➡️ Vous pouvez lire l’article d'Etienne Papin, avocat associé, sur cette question au Village de la Justice

28/02/2022

La signature électronique en ligne nourrit un contentieux important depuis quelques mois. Les Cours d’appel se prononcent de manière divergente sur ces sujets. Au terme d’une analyse rigoureuse de la situation, la Cour d’appel de Chambery dans un arrêt du 10 février 2022, vient de dénier toute force probante à 3 contrats de prêt conclus en ligne faute pour la Banque de démontrer que son prestataire de service de confiance disposait des qualifications nécessaires à la date de signature des contrats pour délivrer des certificats qualifiés de signature électronique. D’autres Cours d’appel (par exemple la Cour d’appel d’Orléans dans sa décision du 26 janvier 2021) ne poussent pas l’analyse aussi loin et valident les signatures électroniques dès lors que le prestataire de service de confiance atteste de la fiabilité de la signature réalisée. Devant les divergences d’approche de cette question par les Cours d’appel, une intervention de la Cour de cassation est à souhaiter.