17/08/2020

La régulation des plateformes se poursuit pendant l'été. 1️⃣ La Commission Européenne a publié une FAQ de 58 p. répondant à 12 questions sur le règlement 2019/1150 P2B (Platform2businesss) applicable depuis le 12 juillet. 2️⃣ Dans son programme national des enquêtes (PNE) pour 2020, publié fin juillet, la DGCCRF annonce une « Opération coup de poing "marketplaces" : contrôle du respect des obligations d’information des consommateurs et en matière de sécurité des produits vendus. 3️⃣ En Californie, une cour d'appel a jugé le 13 août qu'Amazon pouvait être responsable pour les produits défectueux vendus par l'intermédiaire de sa marketplace : "Amazon is no mere bystander to the vast digital and physical apparatus it designed and controls". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

2/07/2020

Rapport de la commission des affaires économiques de l' Assemblée nationale sur les plateformes numériques. A retenir : 1️⃣ « Le droit de la concurrence se heurte à des faiblesses intrinsèques : il ne permet d’agir qu’au cas par cas, par l’application de règles symétriques et de façon essentiellement ex post. La forte concentration des marchés autour de quelques acteurs ultra dominants emporte des conséquentes préoccupantes du point de vue économique, mais aussi pour le respect de la vie privée, le respect de la souveraineté numérique ainsi que les garanties démocratiques des nations européennes ». 2️⃣ Un droit de la régulation des plateformes structurantes doit par conséquent être élaboré. 3️⃣ Le rapport détaille 21 propositions pour constituer ce droit. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

18/06/2020

La loi "Avia" contre les contenus haineux sur internet est inconstitutionnelle dans la plupart de ses dispositions, a décidé le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020. En conséquence : pas de retrait administratif dans l’heure, pas de retrait sous 24 heures après notification, pas de contrôle et de pouvoir de sanction du CSA… C’est un travail de régulation à reprendre entièrement. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.

09/06/2020

L’ERGA, le groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel, a publié le 5 juin sa contribution relative au futur « Digital Service Act ». Le sujet de la responsabilité des plateformes pour les contenus « hébergés » est au cœur de la réflexion. L’ERGA préconise notamment l’obligation pour ces fournisseurs de service de démontrer des actions proactives contre la diffusion de certains contenus illicites. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

03/06/2020

La Commission européenne poursuit ses travaux de réforme des règles applicables aux acteurs du numérique. La directive eCommerce 2000/31 avait instauré le régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. La notion d’hébergement montre ses limites à l'heure des plateformes et réseaux sociaux. Un rééquilbrage des rôles et responsabilités entre qui produit la valeur et qui référence cette valeur est nécessaire. La démarche débute par une consultation à laquelle les parties prenantes sont invitées à répondre jusqu’au 8 septembre 2020, et devrait déboucher sur une proposition de "Digital Services Act Package" d’ici la fin de l’année. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

27/05/2020

Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, ce qu'il faut retenir de la loi "Avia" pour les internautes et pour les plateformes.

13/05/2020

La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite loi Avia) a été adoptée le 13 mai 2020. Texte ambitieux mais complexe qui, 20 ans après la directive sur le commerce électronique, renouvelle les concepts de la responsabilité des acteurs de l’internet et introduit le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel comme régulateur. Notre expertise IT & NETWORKS.