25/10/2021

Trois décrets du 20 octobre 2021 prévoient de nouvelles mesures relatives à la conservation des données de « connexion ».

Le décret n°2021-1361 énumère de manière plus précise qu’auparavant les données que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver concernant l’identité de l’utilisateur du service, la source de la connexion (adresse IP et numéro de port), le terminal utilisé, les données de trafic et de localisation et les données de paiement éventuelles.

Le décret n°2021-1362 applicable aux fournisseurs d’accès internet et fournisseurs d’hébergement reprend en l’adaptant la même obligation de conservation de ces données.

Les données de trafic et de localisation ne peuvent être conservées que sur injonction du Premier ministre « aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale », laquelle est faite par le dernier décret n°2021-1363.

En fonction des données, celles-ci doivent être conservées de 1 à 5 ans. Cette évolution du régime juridique était rendue nécessaire par la décision de la #CJUE du 6 octobre 2020 (C623/17) et celle du Conseil d’Etat du 21 avril 2021.

10/10/2021

Une garantie légale de conformité pour les produits, contenus et services numériques a été créée dans le code de la consommation par l’ordonnance du 29 septembre 2021. Son régime juridique est complexe, distingue de nombreux cas de figure et laisse une large marge de manoeuvre au professionnel. Pour en savoir plus en 7 schémas élaborés par NEXT avocats.

30/08/2021

Avec la crise sanitaire, votre système d’information a dû relever des défis inédits. Cette rentrée est le moment de revoir : 1 Les engagements effectivement pris par vos hébergeurs 2 Votre protection contre les risques « cyber » 3 Vos transferts de données hors de l’Union Européenne 4 Les licences d'utilisation de vos progiciels 5 Votre charte informatique Une présentation de 5 sujets techniques auxquels une attention juridique doit être portée. NEXT avocats est là pour vous y aider.

29/04/2021

Avec le projet de règlement Intelligence Artificielle de la Commission européenne présenté le 21 avril 2021, le logiciel va faire son entrée dans le droit de la conformité et de la sécurité produit. Une évolution majeure à anticiper pour les éditeurs de logiciels qui vont devoir mettre en place de nouvelles procédures internes de conformité. Voici une présentation de cette réglementation qui s’annonce importante et dense.

16/02/2021

Contre la haine en ligne, une riposte juridique doit être apportée. Bien avant le DSA, qui est à l’orée d’un (trop) long processus d’adoption, le Parlement français s’empare du sujet dans le cadre du projet de loi confortant les principes républicains. En première lecture ont été adoptés (i) une infraction de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion de contenus en ligne ; (ii) une suspension administrative de l’accès à des sites web reprenant un contenu déjà jugé illicite ; (iii) un déréférencement administratif de ces contenus illicites ; (iv) des obligations de modération renforcées sur les plateformes systémiques, sous contrôle du CSA.

S’il faut saluer toute avancée du droit vers la régulation des réseaux sociaux, il en ressort, encore une fois, un patchwork de mesures se concentrant sur les infractions les plus graves, laissant de côté la "haine ordinaire" laquelle peut gravement affecter la vie des personnes, sans que le Parquet n’ait jamais les moyens de s’en emparer.

4/02/2021

Marchés publics : Les CCAG-TIC et PI sont en cours de révision. Documents contractuels essentiels mais pleins de pièges. Voici la contribution de NEXT avocats à la consultation publique, lancée par la DAJ du Minefi. ➡️ Retour de notre expérience de la négociation des marchés de prestations intellectuelles et de services informatiques. ➡️ Focus sur les clauses de propriété intellectuelle.