20/10/2023

Blocage de l’accès à des sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à internet : il n’est pas nécessaire de s’adresser au préalable aux éditeurs ou hébergeurs du site.

Des associations de protection de l’enfance avaient demandé qu’il soit ordonné en référé aux fournisseurs d’accès d’internet de bloquer l’accès à plusieurs sites pornographiques depuis la France. Les juge de première instance et d’appel n’avaient pas fait droit aux demandes des associations, considérant qu’elles auraient dû agir d’abord contre les éditeurs des sites pornographiques ou contre leurs hébergeurs.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre dernier, casse l’arrêt d’appel et considère que l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ne subordonne pas la recevabilité d’une demande contre les fournisseurs d’accès à internet aux fins de prescription de « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne » à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus.

Rendu au visa de l’article 6-I-8 de la LCEN dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 août 2021, cet arrêt anticipe la nouvelle rédaction du texte qui prévoit maintenant clairement qu’il est possible pour le président du tribunal judiciaire de prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

11/09/2023

Une enquête menée par le Service National des Enquêtes dans le secteur de la publicité en ligne avait révélé qu’une régie publicitaire ne pouvait ignorer le caractère déloyal d’annonces diffusés par ses services sur des sites tels que Le Figaro, 20 Minutes, La Dépêche, Ouest-France, La Voix du Nord. Ces annonces revêtaient en effet « une apparence faussement éditoriale alors qu’il s’agissait de contenu publicitaire » ou encore « comportaient des allégations non justifiées sur les effets attendus de divers produits ».

Un procès-verbal d’infraction pour pratiques commerciales trompeuses avait été dressé par la DGGCRF. A l’issue de ce PV, la régie s’était engagée à « vérifier la loyauté de toutes les annonces avant de les diffuser, et à contrôler les pages vers lesquelles sont redirigés les internautes qui cliquent sur les publicités ».

Cependant, elle n’a pas respecté ses engagements et a poursuivi la diffusion de publicités au contenu trompeur. La régie publicitaire a été condamnée à une amende transactionnelle de 650 000 euros.

Le communiqué de la DGCCRF

04/07/2023

Google sanctionné par la DGCCRF pour manquements à diverses obligations d’information

● Sur le moteur de recherche : défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats.
● Sur le module de recherche et de comparaison d'offres d'hébergement touristique : absence de communication au consommateur d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées (caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix).
● Sur le magasin d’applications Google Play : plusieurs manquements résultant notamment de l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et à celles de règlement des litiges.
● En ce qui concerne les avis de consommateurs déposés sur Google Play : l’auteur d’un avis n’était pas informé des motifs ayant conduit à ce que l’avis ne soit pas publié.

La décision n’est pas rendue publique. On comprend toutefois du communiqué que sont notamment sanctionnés des manquements aux articles L.111-7 et L.111-7-2 du code de la consommation.

L’amende administrative prononcée s’élève à un montant total de 2,015 millions d’euros.

Le communiqué de la DGCCRF du 4 juillet 2023

03/07/2023

Adoption par le Parlement d’une loi ayant pour but d'encadrer l'accès aux réseaux sociaux par les mineurs de moins de 15 ans. Cette loi modifie la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

  La loi définit les « services de réseaux sociaux en ligne » comme « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »

Les réseaux sociaux vont être obligés :
● de refuser l’accès à des mineurs de quinze ans sauf autorisation parentale ;
● pour les mineurs déjà inscrits, de recueillir l’autorisation parentale « dans les meilleurs délais » ;
● de vérifier l’âge et l’autorisation parentale à l’aide de « solutions techniques conformes à un référentiel élaboré » par l’ARCOM ;
● d’informer mineurs et parents sur les risques des réseaux sociaux ;
● d’activer un dispositif de contrôle parental du temp d’utilisation ;
● de fournir à l’autorité judiciaire dans un un délai de 10 jours maximum, réduit à 8 heures en cas de risques graves, les éléments permettant l’identification de l’auteur d’un contenu ;
● de lutter contre la commission de nombreuses infractions comme le montage vidéo ou audio d’une personne sans son consentement, divulgation sans consentement des données à caractère personnel obtenues illicitement, etc.

20/06/2023

L’Arcom, créée en janvier 2022, a publié son premier rapport d’activité. Voici quelques informations sur les nouveaux pouvoirs du régulateur pour les activités numériques :

● Retransmissions sportives illicites : Depuis le 1er janvier 2022, les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport prévoient un dispositif pour les titulaires de droits sportifs permettant d’empêcher l’accès, depuis la France, à des services diffusant illicitement des compétitions ou manifestations sportives. L’ARCOM a procédé au blocage de 1 279 noms de domaine.

● Sites miroirs : Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle a créé un dispositif pour les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins, parties à une décision judiciaire prononçant le blocage ou le déréférencement d’un service de communication au public en ligne, qui peuvent saisir l’Arcom pour obtenir le blocage de « sites miroirs » reprenant le contenu d’un service initialement reconnu comme contrefaisant par une décision de justice. Les premières saisines sont intervenues depuis début octobre 2022, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 6 mois.

● SMAD : L’ARCOM a procédé au conventionnement de 8 services de médias audiovisuels à la demande édités en application de l’article 33-3 de la loi du 30 sept. 1986. Ces conventions précisent notamment leurs obligations d’exposition et de mise en avant des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

● Accès de mineurs à des contenus pornographiques : L’ARCOM a mis en demeure 5 éditeurs de sites pornographiques de prendre toute mesure pour empêcher l’accès de leur site aux mineurs en application de l’article 227-24 du code pénal. L’ARCOM a également saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin que soit ordonné le blocage de 5 autres sites permettant à des mineurs d’avoir accès à de tels contenus. Ces sites avaient été mis en demeure en 2021 et n’avaient pas déféré.

14/06/2023

Les influenceurs font leur entrée dans le droit de la publicité et de la consommation. Le 9 juin 2023 la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été promulguée.

Les influenceurs sont les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque.

La loi :

● Interdit aux influenceurs la publicité pour certains produits ou services notamment : la chirurgie esthétique, l’abstention thérapeutique, certains produits financiers, les abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, etc. ;
● Prévoit une meilleure information des « followers » quant à la nature publicitaire du contenu (avec l’utilisation obligatoire de la mention « publicité » ou « contenu commercial ») et l’utilisation obligatoire de la mention « images retouchées » ou « images virtuelles » ;
●Crée la nouvelle profession réglementée d’agent d’influenceur ;
● Renforce les pouvoirs de la DGCCRF pour contrôler le respect de ces règles par les influenceurs.

08/06/2023

Concurrence déloyale par récupération de documents confidentiels de l’ancien employeur : quels sont les actes interdits et qui est responsable ? Un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2023 (Cass. com. 17 mai 2023 n°22-16.031) apporte des éclairages :

  Après avoir été licencié pour faute grave par une société d’ingénierie industrielle, un responsable de développement commercial avait créé sa propre société. L’ancien employeur a découvert que le salarié avait, avant son départ de l’entreprise, transféré de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle des courriers électroniques auxquels étaient joints des documents contenant des « données commerciales d’une très grande importance » : une liste de projets de 34 grandes entreprises clients potentiels, divers actes commerciaux, enregistrements de commandes, tableaux de reporting, documents visant la stratégie de l’employeur dans l’Ouest de la France, etc.

Après le licenciement de ce collaborateur, l’ancien employeur décide d’assigner en concurrence déloyale la nouvelle société concurrente créée par ce dernier. La cour d’appel de Lyon avait condamné cette nouvelle société en considérant que le transfert et la détention des documents en question constituait un acte de concurrence déloyale, sans qu'il soit nécessaire de prouver l’utilisation commerciale desdites informations confidentielles pour qualifier les actes de concurrence déloyales.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et apporte deux précisions :

1️⃣ Elle reprend l’argument de la cour d’appel en disant que certes, « la détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale » toutefois elle indique qu’en l’espèce, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en ne constatant pas la preuve de cette appropriation ou de cette détention par la société concurrente. Seule la preuve d’une détention par l’ancien salarié était rapportée, et pas par la nouvelle personne morale.

2️⃣ Elle ajoute que le salarié n’avait pas encore créé la nouvelle société au moment du transfert des documents vers sa messagerie personnelle et retient que « la société qui n’était alors ni constituée, ni immatriculée n’aurait pu être reconnue coupable des agissements de son dirigeant ».

C’est donc contre son ancien salarié que l’action aurait dû être dirigée, et pas contre la société nouvelle.