13/09/2024

Fin 2020 et début 2023, NEXT ouvrait la voie à un nouveau courant jurisprudentiel : nous obtenions qu’il soit fait interdiction à Google de commercialiser des espaces publicitaires à des vendeurs illicites de billets de spectacles. Dans la suite de ces décisions, c’est désormais Meta qui a été condamnée à mettre en oeuvre des moyens efficaces pour empêcher la diffusion sur Facebook et Instagram de publicités pour des casinos illicites contrefaisant la marque Barrière.

● OUI les plateformes sont responsables des contenus qu’elles diffusent et sur lesquels elles se rémunèrent.

● NON les règles de responsabilité allégée de l’hébergeur construites en l’an 2000 ne sont plus un joker pour les GAFAM.

Aujourd’hui, il n’y a plus d’annonces sponsorisées en haut des pages de recherches de Google pour des sites illicites de commercialisation de billets de spectacles.

Il semble évident que des régies publicitaires ne puissent pas diffuser des annonces pour des produits ou services illicites, tant sur la voie publique que dans l’espace numérique. En ligne, le préjudice est encore plus direct pour la cible de la publicité. Dans notre affaire, lorsqu’un consommateur tapait "Billets Mylène Farmer" ou "Billets Taylor Swift" dans la barre de recherche, en cliquant sur un lien sponsorisé, il était dirigé instantanément vers un site de vente de billets : c’est tout le processus d’achat qui débutait.

Il est faux de croire que les actions des géants du numérique n’ont pas d’effets préjudiciables dans la vie analogique !

Il a pourtant fallu 5 années d’une bataille judiciaire complexe menée pour notre client Ekhoscènes, syndicat national du spectacle vivant privé, pour que soit prononcée une condamnation ferme, définitive et sous astreinte pour que Google cesse de vendre des espaces publicitaires à des opérateurs illicites.

En tant qu’avocats, nous sommes fiers d'obtenir des mesures concrètes contre les pratiques parasitaires dont nos clients sont les victimes.

Nous savons d’expérience que les géants de l’internet multiplient les arguments dilatoires en vue d’échapper à leur responsabilité, de retarder leur condamnation et préserver pendant ce temps les ressources que génère la vente d’espaces publicitaires à des opérateurs illicites.

Parmi les arguments opposés par Google dans notre affaire, figurait la prétendue difficulté technique de la régie publicitaire à mettre en place des mesures de contrôle, argument heureusement écarté par le Tribunal en 2020 puis par la Cour d’appel en 2023.

C’est cette même difficulté technique que Meta a opposé aux Casinos Barrière qui demandaient la mise en place de mesures de filtrage. Mais en avril 2024, le Tribunal de Paris refusait la demande formée par Meta de rétractation de l’ordonnance qui lui enjoignait de mettre en place des moyens efficaces pour lutter contre la diffusion de publicités illicites. Le juge de l’exécution vient d'assortir cette interdiction d’une astreinte.

25/07/2024

La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a créé des nouvelles obligations (intégrées à l’article L. 34-9-3 du CPCE) pour les fabricants de terminaux « donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».

● Les fabricants et revendeurs des terminaux doivent désormais veiller à ce qu’y soit intégré un dispositif de contrôle parental.

● Sont concernés : les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les télévisions connectées, les montres connectées, les consoles de jeux, notamment.

● En outre, les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales, même après leur majorité.

Les obligations imposées par cette loi concernent les terminaux connectés neufs comme d’occasion. En revanche, elles ne s’appliquent pas aux terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation.

Le décret d’application n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de la loi du 2 mars 2022 est entré en vigueur le 13 juillet 2024.

01/07/2024

Le 27 juin 2024, une convention a été signée entre l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL pour préciser les modalités de leur coopération dans le contrôle du respect du Digital Services Act (DSA) par les fournisseurs de plateformes en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal réside ou est établi en France.

L’article 51 de la loi « SREN » du 21 mai 2024 (modifiant la loi « LCEN » du 21 juin 2004) a désigné l’ARCOM comme le coordinateur pour les services numériques pour la France mais a également prévu que la CNIL et la DGCCRF soient désignées autorités compétentes au sens de l’article 49 du DSA.

Les rôles dévolus à cette autorité et cette administration sont les suivants :

● La DGCCRF doit veiller au respect par les fournisseurs de plateformes en ligne de leurs obligations :
- de conception et d’organisation de l’interface en ligne (articles 25 et 31 DSA) ;
- de traçabilité des professionnels utilisant les plateformes en ligne permettant de conclure des contrats à distance avec des consommateurs (article 30 DSA) ;
- d’information des consommateurs (article 32 DSA).

● La CNIL doit veiller au respect par les fournisseurs de plateformes en ligne de leurs obligations :
- d’information des personnes concernant la publicité (article 26-1-d DSA) ;
- d’interdiction de publicités fondées sur le profilage sur la base de données sensibles(article 26-3 DSA) ;
- d’interdiction de présentation aux mineurs de publicité fondée sur le profilage (article 28-2 DSA).

La convention du 27 juin 2024 a pour objet d’organiser la coopération entre ces trois entités. Elle fixe :
- des engagements généraux de coopération ;
- les modalités de partage d’informations entre elles (notamment l’accès au système « Agora » mise en place par la Commission européenne pour soutenir les communications entre les coordinateurs pour les services numériques dans les États membres) ;
- les modalités de coordination des enquêtes nationales et européennes visant les plateformes ;
- les modalités de participation au Comité européen des services numériques ;
- les modalités de coordination dans le traitement des plaintes qu’elles reçoivent.

Il est rappelé dans la convention que, conformément au nouvel article 7-2 de la LCEN : « ni le secret des affaires, ni le secret de l’instruction, ni la protection des données personnelles » ne peut faire obstacle à l’échange d’information entre ces autorités et administration.