digital and creative business law

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LE PATRIOT ACT À L’HEURE DU CLOUD COMPUTING : ENTRE LE MYTHE ET LA RÉALITÉ

25/06/2012

La question de l’accès à ces données « délocalisées » par des puissances étrangères préoccupe les pouvoirs publics et doit préoccuper les entreprises, si celles-ci tiennent à protéger leurs valeurs. A ce titre, les entreprises françaises s’interrogent souvent sur les dispositions de la loi américaine dite « Patriot Act » et sur les pouvoirs qu’elle confère aux autorités de ce pays, dont les entreprises restent dominantes sur le marché des prestations informatiques.
Juin 2012|Informatique|
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LA CJUE RAPPELLE QUE LES FONCTIONNALITÉS D’UN LOGICIEL NE SONT PAS PROTÉGÉES PAR LE DROIT D’AUTEUR

28/05/2012

C’est de façon très didactique que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé, dans un arrêt rendu le 2 mai 2012, quelques principes fondamentaux en matière de protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.
Mai 2012|Informatique|
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L’USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES DE L’ENTREPRISE PAR LES SYNDICATS

23/04/2012

La question des modalités de la communication syndicale dans l’entreprise est aussi ancienne que le droit du travail lui-même. Le code du travail fixe quelques règles simples, applicables aux modes de communication ayant cours depuis toujours dans l’entreprise : la communication syndicale doit pouvoir s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage (art. L2142-3) ; des tracts peuvent être librement distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail (art. L2142-4). Voici pour le monde du papier. Mais qu’en est-il de la communication par voie électronique ?
Avr 2012|Informatique|
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RÉSEAUX SOCIAUX : QUELS RISQUES ? QUELS ENCADREMENTS ?

23/01/2012

L’évolution des technologies de diffusion et de partage de contenus sur internet tend toujours vers une remise en cause des catégories juridiques existantes. Il faut constater que le législateur ne peut soutenir le rythme des évolutions techniques et que les tribunaux procèdent par tâtonnement avant qu’une jurisprudence ne se dessine, permettant aux acteurs économiques de régler leur comportement. Il en résulte toujours des périodes d’incertitude juridique.
Jan 2012|Informatique|
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AFFAIRE IBM / MAIF : PAS DE FAUTE DU FOURNISSEUR SELON LA COUR D’APPEL

19/12/2011

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011, a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l’annulation d’un contrat d’intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d’environ 9 millions d’euros.
Déc 2011|Informatique|
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