10/09/2020

Intéressante contribution de l’Arcep à la consultation publique sur le Digital Service Act. L'ARCEP milite pour une régulation ex ante des "major structuring digital platforms". Le constat est clair : "some search engines, social networks and operating systems" "are unavoidable gateways controlling and deciding if and how users from every side of the “markets” can access and share contents and services online". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

Projets informatiques, licences de progiciels : c'est l'heure de la rentrée (juridique) pour le CIO ! Les recommandations de NEXT avocats

17/08/2020

La régulation des plateformes se poursuit pendant l'été. 1️⃣ La Commission Européenne a publié une FAQ de 58 p. répondant à 12 questions sur le règlement 2019/1150 P2B (Platform2businesss) applicable depuis le 12 juillet. 2️⃣ Dans son programme national des enquêtes (PNE) pour 2020, publié fin juillet, la DGCCRF annonce une « Opération coup de poing "marketplaces" : contrôle du respect des obligations d’information des consommateurs et en matière de sécurité des produits vendus. 3️⃣ En Californie, une cour d'appel a jugé le 13 août qu'Amazon pouvait être responsable pour les produits défectueux vendus par l'intermédiaire de sa marketplace : "Amazon is no mere bystander to the vast digital and physical apparatus it designed and controls". L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

2/07/2020

Rapport de la commission des affaires économiques de l' Assemblée nationale sur les plateformes numériques. A retenir : 1️⃣ « Le droit de la concurrence se heurte à des faiblesses intrinsèques : il ne permet d’agir qu’au cas par cas, par l’application de règles symétriques et de façon essentiellement ex post. La forte concentration des marchés autour de quelques acteurs ultra dominants emporte des conséquentes préoccupantes du point de vue économique, mais aussi pour le respect de la vie privée, le respect de la souveraineté numérique ainsi que les garanties démocratiques des nations européennes ». 2️⃣ Un droit de la régulation des plateformes structurantes doit par conséquent être élaboré. 3️⃣ Le rapport détaille 21 propositions pour constituer ce droit. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

18/06/2020

La loi "Avia" contre les contenus haineux sur internet est inconstitutionnelle dans la plupart de ses dispositions, a décidé le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020. En conséquence : pas de retrait administratif dans l’heure, pas de retrait sous 24 heures après notification, pas de contrôle et de pouvoir de sanction du CSA… C’est un travail de régulation à reprendre entièrement. L'expertise Réseaux sociaux et Plateformes de NEXT avocats.

Diffusion de contenus haineux dans des groupes Facebook : Stéphanie Foulgoc, NEXT avocats, interviewée par Les Inrockuptibles pour faire le point sur la situation actuelle et les évolutions attendues avec la loi Avia dans un article du 9 juin 2020.