09/11/2021

La RATP a été condamnée par la CNIL à 400 000 euros d’amende dans sa décision du 29 octobre 2021. Un « cas d’école » sur la complexité qu’il y a à respecter le RGPD lorsque le système d'information de l’entreprise ne prend pas correctement en compte les contraintes du "Privacy-by-design". Pour en savoir plus, notre résumé est ici.

06/11/2021

Pour que la technique vous aide à respecter le RGPD : la méthodologie NEXT avocats ➡️ à télécharger ici.

02/10/2021

Il est temps de faire du privacy by design le sujet majeur de votre conformité RGPD. Ce n'est qu'en appliquant ce principe que les entreprises sortiront d'une vision « paperassière » du RGPD pour entrer dans une ère où l'outil informatique les aidera à être conformes. Lire la Chronique d'Etienne Papin sur Le Monde Informatique.

2/09/2021

Le 2 septembre 2021, la Commission irlandaise à la protection des données (Data Protection Commission Ireland) a prononcé une sanction de 225 millions d’euros à l’encontre de WhatsApp Ireland Ltd pour manquements au RGPD. Il est notamment reproché à WhatsApp 1 de ne pas avoir détaillé la manière avec laquelle les données des utilisateurs sont collectées et transférées vers Facebook (violation de l’art. 5) ; 2 de ne pas avoir fourni les informations sur les intérêts légitimes poursuivis d’une manière à ce que chacun puisse les comprendre (violation de l’art. 13) ; 3 de ne pas avoir informé les non-utilisateurs de son service qu’elle peut détenir en clair certaines données les concernant (violation de l’art. 14). Cette sanction a été prise à la suite de la décision contraignante de l’European Data Protection Board du 28 juillet 2021 ayant obligé le régulateur irlandais à augmenter sa sanction.

15/06/2021

Les clauses contractuelles nouvelles sont arrivées. Ces clauses contractuelles types ont été adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021. Il s’agit d’un instrument de conformité pour réaliser des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Elles soulèvent souvent plus de questions qu’elle n’en résolvent sur la capacité des entreprises à utiliser des services Saas / Cloud de prestataires tiers à l’Union. Nous vous proposons une introduction à ces nouvelles CCT.

3/04/2021

Le projet de loi « 4D » envisage pour la CNIL de nouveaux pouvoirs de sanction. Voici notre bilan de trois ans de sanctions prononcées par la CNIL pour non-respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et ce que pourrait changer la loi 4D. Notre bilan à télécharger.

26/03/2021

Hébergement des données de santé dans le "Cloud". Le Conseil d'Etat développe une jurisprudence à connaître par toutes les "health tech".  Notre synthèse à télécharger.