GEO TRACKING ET CONTACT TRACING CONTRE LE COVID-19, EST-CE « LEGAL » ?

15/04/2020

Chronique d'Etienne Papin, NEXT avocats, dans Le Monde Informatique, 15 avril 2020.

Ne cherchez pas, comme certains, dans le fameux RGPD les réponses à cette question. Dans son article 6, le RGPD indique qu'un traitement de données personnelles est licite si « le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne » ou encore si « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ». Autant dire qu'il sera simple pour les pouvoirs publics de considérer que le geo-tracking ou le contact-tracing tombe dans l'une ou l'autre de ces finalités... Collecter des données personnelles n’est pas anodin dans une société démocratique. Lire la suite...

FAUT-IL SOUHAITER UN BON ANNIVERSAIRE AU RGPD ?

20/05/2019

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le bilan des douze premiers mois de son application est plus que contrasté. Après 12 mois d’application, il est temps que les autorités de contrôle fixent des règles d’interprétation claires et raisonnables.
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