14/10/2020

Peut-on oui ou non héberger les données de santé du Health Data Hub sur Microsoft Azure ? Le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 octobre 2020 répond : plutôt oui… mais à condition que : 1️⃣ les données soient hébergées dans l’UE ; 2️⃣ MS s’engage à ne pas y accéder depuis un lieu extérieur à l’UE sans l’accord du responsable de traitement, 3️⃣ lequel devra refuser (!) ; 4️⃣ l’accès (refusé) en question est limité à la facturation et au monitoring ; 5️⃣ MS s’engage à ce que seul le droit de l’UE s’applique ; 6️⃣ les données soient pseudonymisées et chiffrées ; 7️⃣ il existe un intérêt public important d’utiliser Azure en l’absence de solutions techniques alternatives.  L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

7/10/2020

Vous ne voulez pas lire la recommandation de la CNIL du 17 septembre 2020 sur les traceurs ? ➡️ Voici ce qu'il faut savoir.

22/09/2020

Une députée ne peut pas envoyer un mailing de félicitations aux bacheliers de sa circonscription. Dans sa décision de sanction du 3 septembre 2020, la CNIL rappelle que le rectorat ne peut, sans violer le RGPD, fournir au Parlementaire qui en fait la demande un fichier excel, en clair, contenant l'identité et l'adresse des bacheliers extrait d'un traitement dont la finalité est l'organisation des examens. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.

La décision "Spartoo" de la CNIL du 28 juillet 2020 est un cas d'école pour la conformité RGPD des sites de eCommerce. Retour de NEXT avocats sur les enseignements de cette décision.

8/09/2020

Dans ses « Guidelines on the concepts of controller and processor in the GDPR », l'EDPB remet un peu de rationalité dans le concept de sous-traitant : « not every service provider that processes personal data in the course of delivering a service is a “processor” within the meaning of the GDPR ». 1️⃣ En toute logique, n’est pas sous-traitant, par exemple : un service de taxi pour entreprise qui traite les données de salariés transportés. 2️⃣ De manière critiquable, reste sous-traitant selon l’EDPB : le prestataire auquel une entreprise confie le support de son IT. Des commentaires peuvent être adressés à l’EDPB jusqu’au 19 octobre 2020. L'expertise DATA & PRIVACY de NEXT avocats.