02/03/2022

Pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie entre une société de production de spectacles et le prestataire auquel ont été confiées des prestations de merchandising et d’édition des programmes officiels pour les tournées d’un même artiste entre 1990 et 2014 : par un arrêt du 24 février 2022, la Cour d’appel de Paris a en effet retenu que les contrats de merchandising passés entre les deux sociétés ne pouvaient en l’espèce caractériser une relation commerciale établie. Ils avaient été conclus certes sur une période de 25 ans, mais par intermittence.

La Cour rappelle qu’une relation commerciale établie est déterminée par son caractère suivi, stable et habituel. Or, en l’espèce, la relation commerciale « présentait un caractère instable et discontinu par nature ». Ainsi, à la fin de chaque tournée, le prestataire « ne pouvait pas légitimement espérer la poursuite de la relation, celle-ci étant dépendante des choix de carrière et de l’inspiration artistique de [l’artiste] ».

Les demandes indemnitaires du prestataire évincé sont donc rejetées.

15/02/2022

La loi française limite jusqu'à présent aux biens meubles corporels la possibilité d'être vendus aux enchères par un opérateur de ventes volontaires. Ce que n'est manifestement pas un NFT ! Le Parlement examine en ce moment même une proposition de loi, plus largement consacrée à la « régulation du marché de l'art », qui viendra modifier l'article L320-1 du Code de commerce pour faire sauter le verrou législatif. Voici la vente aux enchères bientôt ouverte aux biens « incorporels ». Mais un NFT est-il un bien incorporel ? C'est aller un peu vite que de l'affirmer… Lire l'article d'Etienne Papin publié sur Village de la Justice.

14/02/2022

La chronologie des médias a été mise à jour par accord du 24 janvier 2022 entériné par le décret du 4 février 2022. A ce niveau de complexité, ce n’est plus une chronologie c’est de l’horlogerie ! Nous vous décodons les principales règles en legal design.

10/02/2022

Retrouvez toutes nos publications sur les NFT et Crypto-actifs.

09/02/2022

Faut-il changer la loi française pour vendre aux enchères des NFT ? C’est ce que pense le Conseil des Ventes Volontaire à la suite de la publication du rapport de Cyril BARTHALOIS intitulé « Les ventes volontaires aux enchères publiques à l’heure des NFT ».  L’Assemblée Nationale en débat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art.

Aujourd’hui les ventes aux enchères publiques ne sont possibles que pour des biens meubles corporels… ce que n’est pas un NFT ! L’article L320-1 du code de commerce deviendrait « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre (…) ». Mais un NFT est d’abord et même uniquement la capacité du titulaire de l’adresse privée associée au NFT à exécuter la fonction de transfert du NFT dans le smart contract. Un NFT est donc une capacité technique avant d’être un bien meuble… même incorporel.

07/02/2022

Vous avez un projet d'émission de NFT ? Alors vous avez : 1 Des droits d'auteur à gérer avec le créateur de l'oeuvre ou ses ayants-droit et avec le développeur du smart contrat 2 Des droits à créer pour le détenteur du NFT 3 Des contrats à conclure avec ces personnes et la market place. Etc.

Vous voulez en savoir plus ? Contactez-nous pour demander notre présentation "Projet NFT" : contact@next-law.fr

25/01/2022

Dans sa décision du 11 janvier 2022, la Cour d'Appel de Paris rappelle les droits des artistes-interprètes en matière de captation d'un spectacle. La Cour d'Appel de Paris condamne Universal Music France pour avoir édité et distribué des DVD d'un concert alors que l’autorisation des artistes-interprètes, matérialisée par la signature de la "feuille de présence" de la SPEDIDAM, ne portait que sur l’enregistrement des prestations et leur exploitation sous la forme d’une diffusion télévisuelle. La formalisation des cessions de droits voisins des artistes-interprètes est donc essentielle pour l'exploitation future de leur interprétation.

15/12/2021

Dévolution à l’employeur des droits d’auteur sur les logiciels : une ordonnance du 15 décembre 2021 a élargi son champs d’application. La dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels créés par des salariés ou des agents de l’Etat à leur employeur était déjà prévue par l'articles L113-9 du  Code de la Propriété Intellectuelle. Un nouvel article L113-9-1 du CPI étend cette cession automatique des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des personnels ni salariés, ni agents publics mais accueillis « par une personne morale de droit privé ou public réalisant de la recherche » dans le cadre d’une « convention ».

Les conditions demeurent strictes : 1 La structure d’accueil doit « réaliser de la recherche ». 2 Le logiciel doit avoir été créé dans « l’exercice des missions » de l’auteur ou « d’après les instructions » de la structure d’accueil. 3 L’auteur doit percevoir « une contrepartie » à ses activité. 4 Il doit également être placé « sous l’autorité d’un responsable de la structure ».

Un mécanisme similaire est par ailleurs prévu pour les inventions à l’article L611-7-1 du CPI.

Attention toutefois, les réalisations graphiques, les écrits, les films, les photos ou toutes autres créations protégées par le droit d’auteur ne sont pas automatiquement cédées à la personne morale. Il convient donc de prévoir des dispositions contractuelles adaptées à la situation dans les contrats de travail, conventions de stage, conventions CIFRE ou autres contrats et ne pas considérer que la cession est automatique.