Actualités
24/10/2011
Corolaires presque indispensables du pouvoir de sanction dont elles sont parfois dotées, certaines AAI, comme la CNIL, disposent d’importants pouvoirs d’investigation afin d’établir l’existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. Leurs agents peuvent ainsi procéder à ce que la loi nomme des « visites », c’est-à-dire des perquisitions. Il se développe ainsi une procédure « para-pénale » qui nourrit de nombreuses difficultés, difficultés renouvelées depuis que l’administration dispose du pouvoir de saisir les données informatiques des entreprises.26/09/2011
A l’occasion de la révision du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (l’ensemble étant appelé le « Paquet Télécom »), la directive du 25 novembre 2009 a introduit dans la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » des dispositions instituant une obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles. La transposition du dernier paquet télécom est intervenue récemment par une ordonnance du 24 août 2011[4]. Cette ordonnance, par son article 38, introduit un article 34 bis dans la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » instituant ce régime, inédit en droit français, de divulgation obligatoire des atteintes à la sécurité des données personnelles.27/06/2011
Les entreprises qui possèdent des systèmes d’information toujours plus ouverts sur les réseaux publics comme internet sont victimes quasi quotidiennement de tentatives d’intrusion. Leur intérêt évident est de lutter contre ces intrusions et de protéger leurs données contre un accès frauduleux. Ce n’est qu’exceptionnellement que la loi impose une véritable obligation de sécurité des données. En dehors de législations spécifiques, c’est à l’entreprise de veiller à la confidentialité de ses données, sans qu’elle ne supporte, en la matière, de véritable obligation. Envisageons la question sous un autre angle, celle de la protection qu’offre le droit contre l’atteinte frauduleuse aux données.
02/05/2011
Le salarié dispose aujourd’hui de deux excroissances indispensables à sa survie numérique : son smartphone et son ordinateur portable. A mesure que les sphères privées et professionnelles se mélangent, que le temps de travail mord sur le temps de repos et qu’une partie du temps de travail est consacrée à des activités personnelles, l’intérêt d’utiliser le même ordinateur portable, tant au bureau que chez soi, est évident. Les intérêts du salarié, qui regroupe sur un même appareil toutes ses données, et de l’entreprise, qui n’a plus à en financer l’acquisition et la maintenance, peuvent ici se rejoindre. Chacun peut, cependant, avoir à souffrir de la situation.
