Actualités
23/04/2012
La question des modalités de la communication syndicale dans l’entreprise est aussi ancienne que le droit du travail lui-même. Le code du travail fixe quelques règles simples, applicables aux modes de communication ayant cours depuis toujours dans l’entreprise : la communication syndicale doit pouvoir s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage (art. L2142-3) ; des tracts peuvent être librement distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail (art. L2142-4). Voici pour le monde du papier. Mais qu’en est-il de la communication par voie électronique ?23/01/2012
L’évolution des technologies de diffusion et de partage de contenus sur internet tend toujours vers une remise en cause des catégories juridiques existantes. Il faut constater que le législateur ne peut soutenir le rythme des évolutions techniques et que les tribunaux procèdent par tâtonnement avant qu’une jurisprudence ne se dessine, permettant aux acteurs économiques de régler leur comportement. Il en résulte toujours des périodes d’incertitude juridique.19/12/2011
Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011, a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l’annulation d’un contrat d’intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d’environ 9 millions d’euros.
21/11/2011
On rencontre souvent, jusque dans les contrats, une expression qui n’a pas de sens juridique en droit français, celle de « propriété des données ». On entend ou on lit parfois que telle partie contractante « est et reste propriétaire de ses données ». En effet, le droit de la propriété incorporelle ne connaît de chose susceptible d’appropriation que les biens institués par la loi et la « donnée » n’en fait pas partie. Le code de la propriété intellectuelle ne connaît que les biens incorporels suivants : les œuvres de l’esprit, les bases de données, les inventions, les marques, les dessins et modèles, les obtentions végétales et les topographies de semi-conducteurs. Parler de « propriété » des données est donc un abus de langage. Pour autant, les données ne sont pas nécessairement librement exploitables par tout un chacun, c’est là la difficulté juridique.
